Le contribution en industrie constitue le dernier genre de contribution autorisée par la législation en SASU. Relativement rare dans la pratique, il s’agit, pour l’unique associé, de mettre à la disposition de sa société ses savoirs techniques particuliers, un savoir-faire ou des prestations diverses. Cette pratique reste encadrée. Fondation-entreprise-ricard présente un dossier exhaustif sur les contributions en industrie en SASU.
Attributs d’un apport en industrie dans une SASU
Un apport en industrie possède des propriétés qui lui sont propres et le distingue des deux autres formes d’apports ; à savoir :
- L’apport en numéraire : l’associé unique apporte une somme d’argent en euros
- L’apport en nature : l’associé unique apporte un bien meuble ou immeuble, palpable ou non
De manière concrète, un apport en industrie se traduit par une fourniture de savoir-faire, la réalisation d’un service ou encore l’accomplissement de tâches spécifiques.
Par opposition aux autres apports, l’apport en industrie ne contribue pas à la constitution du capital social d’une SASU. Cela signifie que le montant résultant de l’évaluation de l’apport ne s’ajoutera pas à celui du capital. Cependant, cela donne tout de même droit à l’attribution d’actions, mais ces dernières ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles.
En SASU, l’apport en industrie est plutôt rare. Il peut s’avérer intéressant lorsque l’associé unique envisage de faire entrer de nouveaux associés et donc de passer en société par actions simplifiée (SAS).
Normes de l’évaluation des apports en industrie en SASU
Un apport en industrie doit obligatoirement être estimé. Cette étape, délicate, implique d’attribuer une valeur à un bien sans substance physique.
Plusieurs méthodes sont disponibles pour évaluer un apport en industrie en SASU : l’évaluation par comparaison, l’évaluation par équivalence… Si l’apport est un travail ou un service, l’émission d’une demande de devis peut servir de justification.
Les statuts de la SASU doivent préciser un certain nombre de conditions liées aux apports en industrie (conditions de souscription et de répartition) ; et notamment :
- La nature précise de l’apport en nature,
- La période pour laquelle l’associé unique consent l’apport,
- Le nombre d’actions qu’il reçoit en échange,
- Les droit et responsabilités liées à la possession de ces actions,
- L’existence éventuelle d’interdictions (clause de non-concurrence),
- Le délai au terme duquel les actions résultant des apports en industrie doivent être estimés selon les mêmes critères que ceux qui s’appliquent pour évaluer un apport en nature (la loi a aboli cette obligation depuis le 21 juillet 2020).
Sauf disposition contraire des statuts, l’associé apporteur en industrie est censé bénéficier des mêmes droits et responsabilités aux pertes que l’associé ayant effectué le plus faible apport en nature ou en numéraire (cette règle s’apprécie dans le cadre d’une SAS qui compte plusieurs associés).
Devoirs de l’apporteur en industrie à l’égard de la SASU
Évidemment, l’associé unique qui apporte un service en industrie à sa SASU doit respecter les termes de l’engagement. De plus, il doit observer le délai prédéfini par les statuts.
De plus, il doit s’abstenir de pratiquer une activité qui pourrait le concurrencer.
Enfin, il ne doit pas percevoir, personnellement, les bénéfices qui pourraient résulter de l’exercice de l’activité qu’il a apportée en industrie.
Si l’associé unique ne peut plus respecter les termes de l’engagement, son apport sera annulé.
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