La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) impose le respect de certaines règles et l’exécution des démarches administratives requises. Fondation-entreprise-ricard les liste dans un article qui vise à répondre à la question : comment créer une SASU ?
Voici les étapes à suivre pour la constitution d’une SASU :
- Vérifier que les informations nécessaires sont réunies,
- Choisir le nom de la SASU,
- Déterminer l’emplacement du siège social de la SASU,
- Fixer la durée de vie de la SASU,
- Identifier les apports faits à la SASU,
- Rédiger les statuts de la SASU,
- Publier un avis de création de SASU dans un journal officiel,
- Déposer une demande d’immatriculation au Centre de formalités des entreprises (CFE).
Valider que toutes les exigences pour constituer la SASU sont remplies
Il n’y a aucune restriction légale interdisant à une personne de devenir associé unique d’une SASU. En théorie, cela est possible quel que soit leur origine ou leur âge. Toutefois, certaines entraves, comme l’associé étant un mineur non émancipé ou une personne sous un régime de protection, peuvent exister dans les faits.
En plus de ces points, si la SASU exerce une activité réglementée, des conditions supplémentaires peuvent être demandées (possession d’un diplôme ou d’une qualification particulière). Une autorisation peut même être requise.
Sélectionner le nom de la SASU
Chaque SASU est caractérisée par sa dénomination sociale, qui est à l’image d’un prénom pour une personne physique. Donc, l’associé unique doit opter pour une désignation sociale pour sa SASU. En pratique, il peut choisir librement, à condition que ce soit légal et ne soit pas protégé, par exemple par un dépôt de marque. Il est recommandé de faire une recherche d’antériorité auprès de l’INPI. Une fois choisi et après l’immatriculation de la compagnie au R.C.S, il sera acquis par la SASU. La propriété peut être protégée dans les mêmes conditions.
Déterminer le siège de la SASU
Il est nécessaire de déterminer le siège social de la SASU. Cette adresse peut se trouver dans un lieu détenu ou loué par la société ; et même, dans certains cas, à la résidence du président. Dans ce dernier cas, la domiciliation devra être temporaire si des dispositions limitent les droits de domiciliation du chef de la SASU (clause contenu dans son bail à usage d’habitation par exemple). Elle ne pourra pas excéder 5 ans. Autrement, elle est définitive. Une fois le siège choisi, il faut fournir une preuve d’occupation régulière des locaux (quittance de loyer, bail commercial, attestation de propriété…).
Attribuer une période de validité à la SASU
L’unique associé doit établir la durée de la SASU qu’il souhaite fonder. Il peut définir cet élément de manière :
- Explicite (en nombre d’années sans excéder 99 ans)
- Indirecte (en fonction d’un événement particulier).
Il peut aussi prévoir que la société se dissoudra à une date précise.
La loi l’autorise par la suite à prolonger la durée, mais cette prorogation ne peut se produire automatiquement. Toute disposition contraire inscrite dans les statuts est sans effet légal.
Recenser les contributions données à la SASU
L’associé unique doit réaliser des contributions qui formeront tout ou partie du capital social de sa SASU. Il est autorisé à effectuer des apports en :
- Numéraire (fonds versés sur le compte bancaire de la société),
- Nature (objets apportés en jouissance ou en propriété qui seront à la disposition de la société),
- Industrie (mise à disposition d’un savoir-faire, de compétences ou encore de services particuliers).
Seulement les contributions en numéraire et les contributions en nature contribueront à former le capital social. L’apport en industrie en est expressément exclu.
Dans le cas des apports en nature, leur évaluation doit être confirmée par un commissaire aux apports nommé par l’associé unique. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’y avoir recours lorsque :
- L’apport en nature global n’excède pas la moitié du capital social et aucun apport en nature ne dépasse la somme de trente mille euros,
- L’associé unique exerçait déjà une activité en nom propre préalablement à la création de sa SASU, qu’il tenait une comptabilité et que le bien apporté figurait à l’actif de son dernier bilan comptable.
Si le commissaire aux apports n’est pas sollicité pour une raison valable, l’associé unique demeure responsable de la valeur qu’il a attribuée à ses apports en nature à l’égard des tiers pour une durée de 5 ans. De même, s’il retient une évaluation différente de celle faite par le commissaire, il expose sa responsabilité.
En ce qui concerne les contributions en numéraire, elles doivent être déposées dans un établissement bancaire, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Ces fonds seront placés dans un compte au nom de la société en formation et utilisés sur présentation de l’extrait Kbis de la société.
Élaborer les statuts de la SASU
Une étape suivante est la composition des statuts de la SASU. Ces statuts doivent être rédigés et contenir diverses données. Voici les mentions à prendre en compte :
- Essentielles :
- La forme juridique (societe par actions simplifiee unipersonnelle),
- La durée de la SASU,
- L’objet social de la SASU,
- La dénomination sociale de la SASU,
- Le siège social de la SASU,
- Le montant du capital social (ainsi que l’éventuelle clause de variabilité du capital social),
- Et les dispositions relatives aux apports (dépôt des fonds pour les apports en numéraire à la SASU, description de chaque apport en nature ainsi que les modalités de rémunération des apports en industrie),
- Complémentaires :
- Le nombre d’actions composant le capital, leur forme, la description des éventuelles catégories d’actions ainsi que leur part dans le capital social,
- Le délai au terme duquel les actions reçues en contrepartie d’un apport en industrie feront l’objet d’une réévaluation,
- Les modalités de répartition des bénéfices et du boni de liquidation,
- Les conditions de direction de la SASU (nomination du président de la SASU, pouvoirs et limites, rémunération, création d’un comité de direction…),
- Et les dispositions relatives aux prises de décisions de l’associé unique,
- Recommandées :
- L’indication que le pouvoir décisionnaire dévolu à l’associé unique appartient à la collectivité des associés de SAS,
- L’insertion de clauses restreignant la libre cession ou transmission des actions (clause de sortie conjointe, clause de préemption, clause d’agrément, etc.),
- Et l’insertion de clauses diverses (clause d’exclusion par exemple).
- Optionnelles :
- Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social,
- Le fonctionnement des comptes courants d’associés,
- Et les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes.
L’unique membre doit parapher les statuts de la SASU.
Communiquer une annonce de création de SASU dans un journal
Un mois après l’adoption des statuts, l’associé unique doit délivrer une information aux tiers sur la fondation de sa SASU par le biais d’un avis légal publié dans un journal habilité à le diffuser. Cette annonce est appelée « annonce de création de SASU« et doit contenir des détails précis :
- Raison sociale de la SASU ;
- Forme juridique (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
- Montant du capital social de la SASU ;
- Adresse du siège social de la SASU;
- Objectif (résumé) de la SASU ;
- Durée de vie de la SASU ;
- Nom, prénom et adresse du président ;
- Lieu du greffe du tribunal qui recevra le dossier de demande d’immatriculation.
Préparation et envoi d’un dossier de SASU au CFE
Il est nécessaire de remplir un grand nombre de documents et de les acheminer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de commerce (TC) pour constituer une SASU. Cette démarche peut également se faire en ligne, sur le site de l’Infogreffe.
Voici la liste des pièces à fournir :
- Un exemplaire des statuts de la SASU signé et certifié,
- Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales,
- Un rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature,
- Un formulaire M0 rempli et signé,
- Une pièce d’identité du président,
- Une preuve de l’occupation du siège social,
- Une déclaration sur l’honneur et une attestation de filiation,
- Un paiement couvrant les frais de greffe de publication au Bodacc et à l’INPI.
Le CFE délivre un récépissé de dépôt dès que le dossier est complet. Une fois la SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), un extrait Kbis est transmis à la société.
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