Les investissements effectués dans le capital social d’une SASU peuvent être faits soit en monnaie sonnante et trébuchante, soit en nature. Dans les deux cas, le Code de commerce stipule des dispositions à observer pour réaliser les investissements dans le capital social d’une SASU.
L’actionnaire unique peut également fournir des compétences techniques ou des services à la SASU et recevoir des actions en échange de sa participation. Il s’agit d’un apport en industrie qui ne contribue cependant pas à la constitution du capital social.
Dépôts de fonds pour le capital social d’une SASU
Les dépôts de fonds sont des sommes d’argent apportées au capital social de la SASU.
Les actions résultant des apports en numéraire peuvent être libérées à hauteur de la moitié de leur valeur nominale lors de la souscription des actions.
L’associé unique doit transférer les fonds correspondant aux dépôts de fonds pour le compte de la SASU en formation, soit chez un notaire, soit dans une banque, soit chez une entreprise d’investissement ou une société autorisée à exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le versement doit être accompagné d’une liste des souscripteurs indiquant le nom, le prénom et le domicile de l’associé unique, ainsi que les sommes qu’il a payées.
En cas de libération partielle, le solde doit être versé, en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société, sur appel de fonds du président de la SASU.
Apports non monétaires au capital d’une SASU
Les apports non monétaires sont des biens autres que des sommes d’argent qui sont versés au capital social d’une SASU. La description et l’estimation de chaque apport en nature doit figurer dans les statuts de la SASU.
La loi Sapin 2, entrée en vigueur le 28 avril 2018, prévoit que le recours à un commissaire aux apports facultatif dans la SASU est possible si les deux conditions suivantes sont réunies :
- la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 €,
- et la valeur de l’ensemble des apports en nature non soumis à évaluation ne dépasse pas la moitié du capital social.
Par ailleurs, une simplification a également été instituée pour les entrepreneurs individuels qui créent une SASU et dont les biens apportés au capital de la société figuraient au dernier bilan : ils peuvent également se dispenser d’avoir recours au commissaire aux apports.
Il est donc maintenant possible de ne pas nommer de commissaire aux apports dans certaines conditions, à l’instar de ce qui est applicable aux SARL et aux EURL en cas d’apport en nature. La décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports doit être prise par l’associé unique de la SASU.
En l’absence d’évaluation par un commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue pour un apport est différente de celle proposée par le commissaire, l’associé unique est solidairement responsable pendant 5 ans à l’égard des tiers de l’évaluation retenue.
Si un commissaire aux apports doit intervenir, c’est à l’associé unique de la SASU de le désigner. Le professionnel établira un rapport sur l’évaluation des apports non monétaires.
Les mentions liées aux apports à intégrer aux statuts d’une SASU
L’acte constitutif d’une SASU doit se conformer à l’article R. 224-2 du Code de commerce et mentionner les informations suivantes relatives aux apports :
- l’identité du contributeur d’un apport en nature,
- la valeur évaluée de l’apport en nature,
- et le nombre d’actions attribuées en contrepartie de l’apport en nature.
Un rapport établi par un commissaire aux apports doit être joint aux statuts de la SASU.
Bien que non requis par le Code de commerce, un apport en numéraire peut être décrit dans les statuts et mentionner :
- l’identité du donateur d’un apport en numéraire,
- la somme versée en tant qu’apport en numéraire,
- et le nombre d’actions données en échange.
