Les co-fondateurs d’une SARL, SAS, EURL ou SASU doivent effectuer plusieurs étapes pour créer leur société commerciale. Cette ouverture est établie légalement lors de l’enregistrement dans les registres du commerce et des sociétés.
Ce guide vous informe des étapes clés à suivre pour créer une société commerciale du type SARL, SAS, EURL ou SASU.
Les associés fondateurs doivent accomplir maints processus pour établir leur entreprise commerciale (SARL et EURL, SAS et SASU, SA, SNC…). Cette ouverture est officiellement validée par l’enregistrement de la personne morale, dans le registre du commerce et des sociétés.
Ce guide vous fournit les étapes chronologiques essentielles pour ouvrir une entreprise commerciale appartenant à la catégorie SARL, SAS, EURL ou SASU.
Les co-fondateurs d’une SARL, SAS, EURL ou SASU doivent suivre plusieurs étapes pour instaurer leur entreprise commerciale. Cette ouverture est établie légalement lors de l’enregistrement dans les registres du commerce et des sociétés.
Ce guide vous dévoile les mouvements primordiaux à exécuter pour mettre en place une entreprise commerciale du genre SARL, SAS, EURL ou SASU.
La rédaction des statuts légaux est l’étape la plus fondamentale pour la création d’une entreprise. La forme juridique et le contenu des statuts de la société sont établis par la législation. Retrouvez tous les conseils et informations indispensables dans ces rubriques :
Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, le mieux est de faire appel à un professionnel (expert-comptable, avocat ou notaire) pour rédiger les statuts. La gestion des relations entre associés est très importante.
Le capital social d’une entreprise commerciale peut être constitué de contributions en argent et/ou en nature. Des étapes spécifiques doivent être effectuées pour chaque type de contribution.
Nous vous rappelons que aucun montant minimal n’est requis en matière de capital social, sauf pour les SA qui doivent avoir un capital social minimum de 37 000 euros.
Dans le cas de contributions en argent (argent versé), les fondateurs doivent déposer la partie immédiatement libérée dès la création de la société.
Le dépôt des fonds doit être effectué dans les 8 jours suivant leur réception auprès d’une banque, de la caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire. Une attestation de dépôt des fonds, qui doit être fournie au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation, est remise au déposant.
Au moment de la création, une libération partielle des contributions en argent est possible. Un versement minimum est toutefois requis, égal à :
Si une libération partielle est effectuée, le versement du reste doit intervenir dans les 5 ans.
Lorsque les associés fondateurs effectuent des contributions en nature (c’est-à-dire qu’ils apportent des biens autres que de l’argent) au capital de la société, l’intervention d’un commissaire chargé d’évaluer les contributions est nécessaire. Ce professionnel produira un rapport dont un exemplaire doit être fourni au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation.
Cependant, les associés fondateurs peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont respectées :
Dans ce cas, ils évalueront eux-mêmes les contributions en nature effectuées et seront responsables solidairement pendant 5 ans des valeurs attribuées à l’égard des tiers.
Une fois que les étapes liées aux apports sont achevées, les associés fondateurs peuvent terminer et parapher les statuts de l’entreprise.
Les personnes qui ont été désignées directement dans les statuts de la société doivent aussi les signer. De plus, leur signature doit être précédée de la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de (selon le cas : « gérant », « président », « directeur général »…) ».
Une version finale et signée des statuts doit être envoyée à l’organisme de formalités des entreprises à l’occasion de l’enregistrement de la demande d’immatriculation.
Lorsque les administrateurs de la société commerciale ne sont pas explicitement désignés dans les statuts, ils doivent être choisis par les associés le plus vite possible après la signature des statuts.
Dans ce cadre, un document doit être rédigé. Une copie de ce dernier doit être envoyée au centre de formalités des entreprises à l’occasion de l’enregistrement de la demande d’immatriculation. Voici les instructions applicables pour chaque type de société :
Certaines démarches sont obligatoires pour immatriculer une société. Une annonce légale concernant la constitution de la société doit être diffusée dans un journal autorisé à publier des annonces légales dans le département où se trouve le siège social de la société.
Voici les informations à inclure dans cet avis :
Une attestation de publication de l’avis de constitution de la société doit être transmise au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation.
Pour ouvrir une entreprise, les associés fondateurs devront remplir une déclaration de constitution (plus communément nommée « formulaire M0 »). Il faudra y inscrire quelques détails sur la structure à venir.
Le formulaire à utiliser dépend de la forme juridique de la firme :
Vous pouvez trouver des informations sur la réalisation de ce document ici : Compléter le formulaire M0.
Il est nécessaire de présenter la demande d’inscription de la société au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie correspondant à la société. Dans le cas d’une société d’exercice libéral, c’est le centre de formalités des entreprises du greffe du tribunal de commerce qui est en charge.
Le dossier à soumettre comprend la déclaration de constitution (formulaire M0) et les pièces justificatives nécessaires. La liste des documents à fournir dépend du type de société. Voici les dossiers qui détaillent les documents à remettre selon chaque type de société :
Vous pouvez aussi gérer les démarches pour effectuer la demande d’immatriculation de la société en ligne, via le site internet Guichet-entreprises.fr
