Les stipulations des statuts d’une EURL doivent être conformes aux dispositions imposées par le Code de Commerce. La loi impose donc que certaines données essentielles soient mentionnées dans les statuts de l’EURL. Des informations supplémentaires peuvent par ailleurs être incluses en fonction des besoins de l’associé unique.
a> doivent être déposés auprès d’une banque ou d’une caisse d’épargne.
Les statuts d’une EURL doivent préciser les éléments suivants :
Vous trouverez ci-dessous des informations supplémentaires sur certains de ces éléments obligatoires :
Les statuts doivent prévoir la durée de l’EURL, en sachant qu’elle ne peut pas être supérieure à 99 ans à compter de la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. A l’issue de cette durée, l’associé unique pourra proroger la durée de vie de l’EURL.
La dénomination sociale de l’EURL est indiquée sur tous les documents émanant de la société, il s’agit de son « nom ».
L’associé fondateur est libre dans le choix de celle-ci mais il doit effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI pour s’assurer que la dénomination sociale envisagée est disponible. Il pourra, par ailleurs, modifier la dénomination sociale de son EURL ultérieurement.
Les statuts indiquent en détail quel est l’objet social de l’EURL. Pour être valable, il doit être licite et avoir une nature civile, commerciale ou libérale.
La mention suivante est inscrite à la fin de cet article : « La société peut réaliser toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement« .
Enfin, une dernière mention indique généralement que la société peut prendre des participations dans d’autres structures, nouvelles ou existantes, ayant un lien avec son objet social.
L’objet social pourra, en cours d’existence, faire l’objet d’une modification (ajout d’activité ou remplacement). Pour plus d’informations : modifier l’objet social d’une EURL.
Le siège social de l’EURL peut être fixé en tout lieu, dans un local qu’elle possède ou qu’elle loue. Dans certains cas, il peut être établi au domicile du gérant (on parle de domiciliation) de manière définitive (lorsqu’aucune stipulation ou législation va dans le sens contraire) ou temporaire (elle ne pourra alors excéder 5 ans).
En cours de vie sociale, il est autorisé de procéder à un transfert de siège social de l’EURL en respectant un certain formalisme.
Il convient de préciser dans les statuts le montant du capital social de l’EURL : le montant du capital social est fixé à (montant en euros).
Ensuite, les statuts indiquent le nombre de parts sociales qui composent ce capital social et leur numérotation. Les statuts de l’EURL doivent indiquer si les parts sociales ont été intégralement ou partiellement libérées.
On notera ici que le capital social d’une EURL pourra faire l’objet d’une augmentation ultérieurement.
Par exemple : une EURL a un capital social de 20 000 euros divisé en 1 000 parts sociales d’une valeur nominale de 20 euros chacune et numérotées de 1 à 1 000.
Il convient tout d’abord indiquer l’identité de l’associé unique et le montant en euros apporté en numéraire.
Il convient ensuite d’indiquer si ces apports sont libérés intégralement o
Les statuts de l’EURL mentionnent le montant du capital social, qui doit être libéré d’au moins un cinquième de son montant lors de la constitution, et le solde doit être déposé sur un compte ouvert à son nom dans un délai de 5 ans. Les coordonnées de l’établissement qui a accepté ces fonds doivent être indiquées dans les statuts, et le montant débloqué sur la présentation de l’extrait Kbis.
Lorsque des apports en nature sont effectués à l’EURL, les statuts mentionnent :
Si un commissaire aux apports est désigné, son rapport doit être annexé aux statuts de l’EURL.
Le Code de commerce ne prévoit pas suffisamment pour le bon fonctionnement de l’EURL, il est nécessaire d’ajouter à ces statuts des clausess supplémentaires. Voici quelques clauses à ajouter aux statuts de l’EURL.
Le gérant de l’EURL peut être nommé dans les statuts ou par décision de l’associé unique. Il peut donc être nommé dans les statuts ou prévoir que l’associé unique peut le désigner.
Ensuite, il faut encore définir le rôle du gérant : les pouvoirs dont il dispose, la durée de son mandat, sa rémunération, les modalités de cessation de charge (révocation, démission…).
Cette clause indique la date à laquelle l’exercice comptable commence et se termine. La formule est la suivante : « l’exercice social commence le … et se termine le … de chaque année. »
Généralement, l’exercice comptable a une durée d’un an. Il est possible de déroger à cette règle pour le premier exercice (par exemple début décembre N et fin mars N+2).
Les statuts d’une EURL prévoient que les fonctions normalement dévolues à l’assemblée générale des associés sont déléguées à l’associé unique, et que les décisions prises sont consignées dans un écrit.
Si des apports en compte courant d’associé sont prévus, il est possible de détailler leur fonctionnement (apports, conditions de remboursement, rémunération, immobilisation…) soit dans les statuts, soit dans un contrat à part.
En savoir plus sur le fonctionnement des comptes courants d’associés.
Il est également possible de prévoir dans les statuts : la répartition des bénéfices, les modalités de liquidation, les modalités de partage du boni de liquidation, et les conditions de transmission des parts sociales.
De plus, l’associé unique peut anticiper le passage à une SARL en précisant le fonctionnement de la société dans les statuts avec plusieurs associés.
La rédaction des statuts d’une EURL doit être réalisée de manière formelle, à travers un acte notarié (si un bien soumis à publicité foncière est apporté en nature) ou un seing privé. Pour être valable, l’acte doit être paraphé et signé par l’associé unique et portant la mention « lu et approuvé ».
Selon le cas, il peut être nécessaire d’ajouter des documents aux statuts de l’EURL. Ces annexes peuvent notamment comprendre :
La rédaction des statuts est une étape importante des procédures de création d’une EURL. Il convient donc de leur accorder une attention particulière et de prévoir leur éventuel passage en société pluripersonnelle. Une fois ces formalités complétées, l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS) peut être effectuée.
