Les EURL doivent déterminer un objet social, qui correspond à la nature de leur activité. Ce choix est important puisqu’il détermine les activités que l’entreprise est autorisée à exercer et les limites qui lui sont imposées. Il est donc essentiel de veiller à ce que l’objet social soit correctement rédigé et précis.
Voici une reformulation SEO en HTML pour WordPress de ce texte : Une EURL est tenue de sélectionner une activité, reflet de l’activité qu’elle pratique. Il est librement choisi par l’associé unique, à condition que ce soit légal. Des règles particulières sont à respecter et sont décrites dans cet article sur le but d’une EURL.
Avantages de l’objet social d’une EURL
L’objet social représente le domaine d’activité auquel une EURL peut s’adonner pour atteindre le profit escompté.
L’objet social figurant dans les statuts d’une EURL est capital car il définit la conformité des activités de l’entreprise. De plus, il détermine le code APE délivré par l’INSEE et la convention collective applicable aux questions sociales.
Par ailleurs, l’objet social restreint les prérogatives du gérant de l’EURL : il est au courant des conséquences de toute action qui excederait l’objet social.
Enfin, le développement ou l’achèvement de l’objet social constitue une raison de dissolution de l’EURL.
Selectionner le but social d’une EURL
La sélection du but social d’une EURL par son associé unique est libre tant qu’elle est permise. Cependant, elle doit être légale (à risque de nulité de la société), c’est-à-dire conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Elle ne doit pas être liée à des choses hors du commerce. En pratique, il est recommandé de décrire l’objet social avec le plus de précision possible.
De plus, pour protéger les activités annexes pratiquées, il est d’usage d’inclure une clause d’extension prévoyant que la société peut participer à la réalisation de toutes les opérations qui s’y rattachent directement ou indirectement.
Il est également important de noter que certains types d’activités ne peuvent être exercés en EURL, par exemple les activités d’assurance, d’épargne et de prévoyance, le débit de tabac ou la perception et la répartition des droits d’auteur.
Déclaration de l’objet de l’EURL à l’inscription au RCS
Une fois choisi, l’objet commercial de l’EURL doit être déposé pour être inclus sur le registre du commerce et des sociétés (plus communément appelé « RCS ») et inséré dans l’extrait Kbis de l’EURL.
Pour cela, un dossier spécifique doit être constitué et présenté au greffe du tribunal de commerce ou au centre des formalités des entreprises auquel l’EURL est rattachée. À ce stade, un formulaire M0 devra être signé.
Changer l’objet social d’une EURL
L’associé unique a la possibilité à tout moment de modifier l’objet social de son EURL. Une prise de décision par l’associé unique peut générer des conséquences fiscales et entraîner l’adaptation des statuts de l’EURL qui doit respecter un certain formalisme :
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