L’unique associé d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée doit sélectionner une période pour sa firme. Elle détermine une date d’achèvement éventuelle, tout en sachant qu’elle peut être prolongée. Ci-dessous toutes les règles applicables en termes de définition de la durée d’une EURL.
La période de vie d’une EURL indique la fin de fonctionnement de la société. Celle-ci commence à partir du moment de l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À la fin de cette période et, sauf décision de prolongation (voir ci-dessous), la société est liquidée. La période représente, en effet, l’une des raisons de liquidation d’une EURL.
La période de validité est prévue dans les statuts d’une EURL. Elle ne doit pas dépasser 99 années. Toute clause allant à l’opposé insérée dans les statuts sera considérée comme nulle. Des renouvellements sont tout de même permis, sous les mêmes limites.
La durée d’une EURL peut être fixée différemment : par un nombre d’années, à une date précise ou bien à l’occurence d’un événement déterminé (si sa réalisation est réalisable et que la date-butoir n’est pas trop lointaine). Il est même possible de déterminer une durée de 99 ans avec des périodes intérieures pendant lesquelles l’associé unique peut décider de dissoudre la société.
En l’absence de clause dans les statuts, toute personne intéressée peut agir en justice pour exiger que la durée soit précisée.
Le temps de vie d’une EURL est l’un des attributs à indiquer sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), en même temps que le siège social, la dénomination sociale ou l’objet social. Cette information sera visible sur l’extrait Kbis de l’EURL.
En cas de création, un dossier spécifique doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises compétent. Des pièces complémentaires seront également nécessaires (notamment le formulaire M0 et divers actes).
Lorsque le temps imparti à la société arrive à son terme, le propriétaire unique doit décider s’il est favorable ou non à une prolongation de l’EURL. Si le rejet est formulé, la société sera dissoute et liquidée. A contrario, une modification des statuts de l’EURL est nécessaire. Voici les étapes à suivre :
