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Modification des statuts d’une EURL : les décisions de l’associé unique

Dans une EURL, l’unique actionnaire exerce les fonctions qui sont d’ordinaire réalisées par un groupe d’actionnaires d’une SARL. Il prend des résolutions qui peuvent transformer l’EURL ou ses aspects légaux. Voici les domains de compétence de l’unique actionnaire et la procédure pour ses décisions.

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Dans une EURL, l’unique propriétaire occupe les pouvoirs habituellement détenus par l’ensemble des membres d’une SARL. Il fait des choix qui peuvent changer l’EURL ou ses caractéristiques légales. Voici les domaines d’expertise de l’unique propriétaire et la façon de prendre ses décisions.

Pouvoirs liés à l’associé unique d’une EURL

L’individu seul à la tête d’une EURL possède la même compétence que celle qui est donnée à un assemblage d’associés en cas de pluralité. Cette aptitude est transférée à l’unique personne. Il est en son seul pouvoir de prendre une décision, et ne peut pas la déléguer. Une tierce partie peut alors demander l’annulation de cette décision.

Les prises de décisions de l’associé unique peuvent concerner le fonctionnement de la société (le choix du gérant, la rémunération, la limitation des attributions et le remplacement), les statuts (l’objet social, le nom, le capital, la durée, etc.) ou encore leur existence (il peut provoquer une dissolution de l’EURL).

Processus de prise de décision de l’unique associé d’une EURL

L’unique associé d’une EURL prend ses décisions sous la forme de choix unilatéraux. Étant seul à prendre une décision, il n’y a pas de condition de quorum ou de majorité.

Si l’unique associé est également le gérant de l’EURL, il peut immédiatement prendre une décision qui sera consignée dans un registre spécifique et paraphée par le juge du tribunal de commerce, le juge du tribunal d’instance ou le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire. Sinon, toute personne concernée peut demander l’annulation des décisions prises.

Dans le cas où le gérant est une autre personne que l’unique associé, ce dernier ne pourra prendre une décision que sur la base d’un rapport établi préalablement par le gérant. Après avoir pris connaissance de celui-ci, il prendra sa décision et la consignera dans un procès-verbal de décision de l’unique associé.

Dans toutes ses prises de décision, l’unique associé d’une EURL doit veiller à protéger l’intérêt de l’entreprise. En outre, il doit s’assurer de ne pas mélanger le patrimoine de l’entreprise avec celui qui lui est personnel.

Communication des décisions prises par l’unique associé d’une EURL

Les choix qui touchent les règlements de l’EURL ou la composition de la direction (remplacement du gérant de l’EURL) font l’objet de procédures de communication. À cet effet, une annonce légale doit être publiée dans un journal autorisé à la diffuser. Le but est de prévenir les tierces parties qui sont en contact direct ou indirect d’une modification des statuts de l’EURL ou de toute modification de personne qui a le pouvoir de contracter pour l’EURL. Par ailleurs, un dossier doit être constitué et transmis à un organisme spécifique afin que les informations figurant dans le registre du commerce et des sociétés soient mises à jour.

Voici des exemples de décisions qui entraînent une modification des statuts :

En dernier lieu, c’est l’unique associé qui confirme les comptes annuels et prend une décision pour affecter le résultat de l’exercice. Il doit alors les déposer au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois suivant la décision d’approbation (ce délai est porté à deux mois si les comptes sont déposés par Internet). Il doit réaliser un rapport de gestion à moins qu’il ne soit aussi gérant de l’EURL et que la société ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 4 000 000 € de total bilan,
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires,
  • 50 salariés.

De plus, les petites EURL peuvent demander la confidentialité des comptes annuels qu’elles déposent.

 

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L’unique associé d’une EURL décide unilatéralement. Il exerce tous les pouvoirs qui sont normalement attribués aux associés multiples d’une SARL.

Quelle est la procédure pour modifier les statuts d’une EURL ?

Réponse :

La procédure pour modifier les statuts d’une EURL est simple et rapide. Avant de commencer, l’associé unique doit déposer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce. Ensuite, l’associé unique doit rédiger un projet de statuts modifiés et les soumettre à l’approbation des associés. Une fois l’approbation obtenue, l’associé unique devra déposer les statuts modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce pour qu’ils soient enregistrés.

Quelles sont les décisions que l’associé unique peut prendre ?

Réponse :

L’associé unique d’une EURL peut prendre des décisions relatives à la modification des statuts de l’entreprise, à la nomination des dirigeants, à la détermination des rémunérations des dirigeants, à l’établissement des comptes annuels, à la convocation et à la tenue des assemblées générales, à la dissolution ou à la liquidation de l’entreprise et à toute autre décision importante qui concerne l’entreprise.

Quels documents doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce ?

Réponse :

Tous les documents relatifs à la modification des statuts de l’EURL doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce, notamment l’original de la déclaration initiale et le projet de statuts modifiés.

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