Le monopropriétaire d’une EURL est autorisé à effectuer trois types d’investissements dans le capital de sa société : les apports en espèces, les apports en nature et les apports en travail. Voici une description des caractéristiques de chaque apport au capital d’une EURL ainsi que la procédure à suivre.
La contribution en espèces correspond à une somme d’argent que l’unique associé dépose sur le compte bancaire de son EURL.
Ces fonds aideront à constituer le capital de la société et donneront droit, en contrepartie, à une attribution de parts sociales.
Les contributions en espèces sont encadrées par la loi. Le capital souscrit par l’unique associé doit être versé à hauteur d’au moins 20 % lors de la constitution de la société. Les 80 % restants doivent être versés en une ou plusieurs fois dans les 5 années à compter de l’enregistrement de l’EURL au registre du commerce et des sociétés.
Les fonds doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d’une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Ils ne peuvent être retirés que sur présentation de l’extrait K-bis de la société, une fois immatriculée.
Pour plus de détails : les contributions en espèces pour une EURL.
Un apport en nature est un bien autre qu’une somme d’argent, comme par exemple du matériel, un immeuble, un fonds de commerce, etc., qui est mis à disposition de l’EURL et devient sa propriété. Ces apports forment le capital social de l’entreprise et donnent droit à des parts sociales.
L’associé unique doit estimer le montant de chaque apport en nature. Cette estimation sera vérifiée par un commissaire aux apports sauf si :
Si l’associé unique ne fait pas appel à un commissaire aux apports ou si l’apport est surestimé, il sera responsable pendant 5 ans de la valeur attribuée envers les tiers. Enfin, les apports en nature doivent être libérés intégralement au moment de la création de l’entreprise.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article sur les apports en nature en EURL.
L’apport industriel est un apport non matériel qui consiste, pour l’associé unique, à mettre à disposition de sa EURL ses compétences, son savoir-faire ou un travail spécifique.
À la différence des précédents types d’apports, l’apport industriel ne contribue pas à la formation du capital social mais donne quand même lieu à l’attribution de parts sociales permettant d’exprimer un vote, de partager des bénéfices et de contribuer aux pertes.
Un apport industriel doit être également estimé. Par ailleurs, les statuts de l’EURL jouent un rôle important car ils doivent préciser les conditions dans lesquelles les parts sociales sont souscrites. Ils doivent aussi indiquer :
L’associé qui effectue un apport industriel s’engage à exercer l’activité prévue dans les délais impartis, à ne pas exercer une activité concurrente et à ne pas percevoir personnellement les profits issus de l’activité.
Pour plus d’informations : l’apport industriel en EURL.
