L’unique propriétaire d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) peut réaliser diverses contributions, dont des apports monétaires. Voici un guide sur ce type de donation qui est intégré au capital de l’EURL.
Avantages de fournir un apport en espèces à une EURL
Les apports en espèces constituent des montants monétaires fournis par l’EURL à son associé unique. Ces fonds seront intégrés au capital social de la société.
En contrepartie de cet apport, l’associé unique sera titulaire de parts sociales de l’EURL. La quantité et la valeur de ces parts sont déterminées par les statuts de l’EURL.
Liberté des investissements en argent en EURL
Les investissements en argent en EURL n’ont pas à être entièrement libérés. En tout état de cause, ils doivent être libérés à hauteur d’au moins 20% lors de la création de l’entreprise.
Le reste (jusqu’à 80%) doit être libéré en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai de cinq ans à compter de l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Attention cependant, lorsque l’EURL est assujettie à l’impôt sur les sociétés, le non-versement du capital à la fin de l’exercice peut avoir pour conséquence d’exclure la société du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 15%. De plus, les intérêts versés sur les sommes mises à disposition par l’associé unique à l’EURL (investissement en compte courant) ne sont pas déductibles non plus.
Consignation des versements en espèces pour la création d’une EURL
Dans les 8 jours de leur réception, et, avant la signature des statuts, les fonds doivent être placés pour le compte de la société en formation :
- soit dans une banque ;
- soit à la Caisse des dépôts et consignations ;
- soit chez un notaire.
La référence du placement des fonds doit figurer dans les statuts.
Récupération des capitaux investis en numéraire
Les capitaux sont indisponibles jusqu’à ce que l’EURL soit inscrite au registre du commerce et des sociétés. Ils sont alors accessible sur présentation par le dirigeant de l’extrait K-bis.
Si l’EURL n’est pas créée dans un délai de 6 mois à partir de la mise en dépôt des capitaux, le contributeur unique peut intenter un procès pour demander l’autorisation de récupérer le montant de ses apports ou choisir un mandataire qui demandera directement au dépositaire le retrait des fonds.
Avantages fiscaux pour les apports en numéraire en EURL
Sous certaines conditions, un apporteur unique d’EURL qui réalise des apports en espèces peut bénéficier de deux réductions d’impôt non cumulables (l’une portant sur l’impôt sur le revenu – IR, l’autre sur l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF).
Pour plus d’informations sur ce dispositif : avantages fiscaux pour la souscription au capital des PME.
