De nombreux entrepreneurs choisissent l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Pour créer cette structure, il faut déposer une demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une procédure spécifique est requise et nécessite l’accomplissement de formalités légales. Entreprises-et-Droit vous présente les étapes pour enregistrer une EURL :
- Rédiger les statuts,
- Bloquer les fonds sur un compte séparé,
- Évaluer les apports en nature,
- Établir les statuts définitifs,
- Publier une annonce légale de constitution,
- Soumettre une demande d’immatriculation,
- Demander le déblocage des fonds.
Première étape – Rédiger un projet de règlement intérieur pour l’EURL
L’EURL est une entreprise commerciale pour laquelle la préparation de règles est obligatoire. Le propriétaire unique doit, en premier lieu, préparer un projet de statuts pour l’EURL où il détermine, entre autres :
- Le nom de l’entreprise (dénomination sociale)
- Le siège social
- L’activité précisément pratiquée
- La durée (généralement 99 ans mais pas obligatoirement)
- Le montant du capital social (au minimum 1 €)
- La composition des apports au capital (numéraire, nature ou industrie)
- Une option éventuelle pour l’impôt sur les sociétés
- Etc.
Le contenu des statuts d’une EURL est encadré par la loi. Des dispositions impératives, pour la plupart, sont définies par le Code de Commerce. Elles doivent donc être respectées et aucune des mentions obligatoires ne doit être oubliée.
Le projet de statuts peut être rédigé à partir d’un modèle disponible dans des publications spécialisées (revues professionnelles) ou sur un site web fiable.
Étape 2 – Verser les sommes représentant les apports en numéraire sur un compte bloqué
Lorsque l’associé unique s’engage à apporter une somme d’argent à son EURL, il effectue un apport en numéraire. Ces fonds seront pris en compte pour former le capital social.
L’associé unique doit obligatoirement libérer un cinquième des fonds qu’il a promis (on parle de capital souscrit), soit 20 %, auprès d’une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignation. La mise à disposition du reste, c’est-à-dire les 80 % restants, doit intervenir en une ou plusieurs fois dans les 5 années suivant l’immatriculation de l’EURL.
Dans les 8 jours de la réception des fonds, l’EURL doit demander l’ouverture d’un compte spécial ouvert à son nom (« EURL en formation »). Elle devra présenter son extrait Kbis pour obtenir le déblocage des apports en numéraire.
Troisième étape – Examiner les contributions en nature
L’unique associé d’une EURL a également le droit d’fournir des biens autres qu’une somme d’argent. Il peut s’agir de matériels, de mobiliers, de logiciels, de brevets, de marques… Ce sont des contributions en nature. Ils contribuent, comme les contributions en numéraire, à la formation du capital social mais doivent être évalués.
L’évaluation effectuée par l’unique associé d’une EURL est soumise à la vérification d’un commissaire aux contributions sauf si :
- La valeur cumulée des biens fournis ne dépasse pas la moitié du capital social,
- Et aucun bien ne présente une valeur supérieure à 30 000 euros.
Une dispense de recours au CAA existe aussi pour les EURL qui résultent d’une transformation d’une entreprise individuelle (avec des conditions).
À la fin de sa mission, le commissaire aux contributions remet un rapport qui doit être une annexe obligatoire des statuts de l’EURL.
Etape 4 – Achever et authentifier les statuts de l’EURL
À cette étape de la création, l’associé unique a toutes les données nécessaires pour rédiger ses statuts définitifs. Il connaît la composition et l’évaluation des apports en capital.
L’associé unique peut ajouter des clauses facultatives dont l’objectif est de :
- Préciser le fonctionnement de la société (compte courant d’associé, date d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable),
- Anticiper le changement de statut de l’entreprise (modalités de passage en SARL et organisation),
- Prévoir les conséquences de son décès…
Ensuite, il doit terminer le document et le signer. Il contient les statuts définitifs de l’EURL.
Étape 5 – Diffuser une annonce légale de constitution d’une EURL
Une fois les statuts signés par l’associé unique (ou par une autre personne de son choix), cette dernière doit rédiger et diffuser une annonce légale de fondation d’une EURL. La diffusion doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département du lieu du siège social.
Ce message de création doit contenir plusieurs mentions obligatoires et notamment les principales caractéristiques de l’EURL :
- Forme juridique, dénomination commerciale, activité (résumé), durée, adresse du siège social,
- Nom, prénom et adresse du gérant,
- Lieu de l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
Étape 6 – Soumission de la requête d’immatriculation de l’EURL
C’est la dernière étape des démarches de création d’une EURL. Elle implique la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). La demande peut se faire par le biais du centre de formalités des entreprises (CFE), directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur le site web infogreffe.fr.
L’entreprise doit fournir, à ce moment-là, un dossier complet incluant un formulaire de requête d’immatriculation (« M0 ») ainsi que les documents justificatifs suivants :
- Un exemplaire des statuts définitifs certifiés conformes et signés par l’associé unique,
- Un exemplaire de l’acte nommant le gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts – cas le plus fréquent),
- Une copie d’un justificatif d’identité du gérant, une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une attestation de filiation,
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (en présence d’apports en nature),
- L’attestation de publication de l’annonce légale de création,
- Un justificatif de l’occupation du local (bail commercial par exemple),
- Et un règlement par chèque adressé au greffe du tribunal de commerce (prix moins élevé pour les sociétés unipersonnelles).
Étape 7 – Obtenir l’extrait Kbis de l’EURL et libérer les fonds
Lorsque le CFE reçoit le dossier, il procède à des contrôles. Dans le cas où il manque des pièces, il enverra un courrier à la société pour les lui fournir. Si le dossier est complet, l’extrait Kbis sera délivré.
Ce document permet de demander le déblocage des fonds auprès de sa banque, son notaire ou la Caisse des dépôts et consignations. Ces sommes sont transférées sur un compte bancaire dont la société peut se servir à sa guise.
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