Toute société à responsabilité limitée est tenue de désigner un lieu de résidence. Celui-ci peut être localisé dans un local loué ou appartenant à la compagnie ou encore, sous certaines circonstances, au domicile personnel du dirigeant. La présente fiche traite du siège de l’EURL.
Importance du siège de l’EURL
Le siège socialEntreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), ou son « domicile légal », est l’adresse administrative de la société. Il est mentionné sur l’extrait Kbis et doit être indiqué sur tous les documents émanant de cette entreprise (factures, bons de commande, courriers, etc.).
Le siège est défini dans les statuts de l’EURL, en plus de la dénomination sociale, la durée de la société, l’objet social et le capital. Il peut être le même que celui où est exercée l’activité ou un autre local. Une EURL ne peut en avoir qu’un, mais elle peut en compter plusieurs établissements secondaires.
Le siège social est primordial car il détermine :
- la nationalité de l’EURL et la législation qui s’applique à elle (droit des sociétés, fiscalité, droit du travail, etc.),
- les interlocuteurs de l’EURL devant les tribunaux (de commerce ou civils) et pour la publicité légale (journaux d’annonces légales).
Sélectionner un siège social pour une EURL
En général, une EURL doit être domiciliée dans une salleloue (un bail commercial ou temporaire est alors signé) ou détient
Établir le siège social à l’adresse du dirigeant
La possibilité de désigner le siège social chez une tierce personne est seulement offerte au représentant légal de l’EURLdirigeant
Fixer le siège social dans un centre d’affaires
Certaines entreprises de domiciliation ayant un agrément préfectoral spécial offrent de servir de siège social à d’autres entreprises. Cette pratique est acceptée mais elle doit conduire à l’établissement d’un contrat de domiciliation devant contenir certaines mentions obligatoires.
Ces centres d’affaires offrent non seulement une domiciliation mais ils fournissent en outre des services supplémentaires (standard téléphonique, gestion du matériel administratif, etc.).
Établir le siège social dans un incubateur d’entreprises
incubateur d’entreprises
Le recours à un incubateur d’entreprises constitue néanmoins une solution de domiciliation temporaire pour une EURL ainsi que pour toutes les autres entreprises.
Inscription de la siège de l’EURL au RCS
doit être enregistré au greffe du tribunal de commerce pour figurer dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La demande doit être faite via un formulaire spécifique, le M0, et accompagnée de pièces justificatives :
Note : ces documents ne sont pas les seuls nécessaires pour l’immatriculation de l’EURL.
Déplacement du siège d’une EURL
Durant sa vie sociale, l’unique actionnaire a la possibilité de transférer le siège social de son EURL. Cela se définit comme un changement statutaire. Une procédure définie doit alors être respectée :
- décision unilatérale
- modification des statuts de l’EURL,
- avis de transfert du siège social dans un journal d’annonces légales,
- déclaration du déplacement au greffe du tribunal de commerce.
