décision spécifique (transfert du siège social, changement de la dénomination sociale et du gérant ; changement du gérant de la société, etc.), la modification nécessite de suivre un processus spécifique et de respecter des formalités. Les sont présentées dans le document suivant :
- Faire le procès-verbal du vote de l’associé unique.
- Modifier les statuts de l’EURL
- Faire une annonce officielle
- Déposer un dossier auprès du CFE
Raisons de modifier les statuts d’une EURL
clause des statutsmodifiée, il faut modifier les statuts. Vous trouverez ci-dessous les modifications statutaires les plus fréquentes dans la pratique :
- Modification de la dénomination sociale de l’EURL,
- Modification de l’objet social
- Transfert du siège social à l’EURL,
- Changement de gérant à l’EURL,
- Le capital de l’EURL (ou sa réduction),
- Dissolution de l’EURL suivie de sa liquidation.
Démarches à entreprendre pour modifier les règles d’une EURL
Une procédureformalitésmodification des statuts d’une SARL
Rédaction du procès-verbal de la décision
associé unique doit prendre la décision dans une décision unilatérale qui est consignée dans une minute selon un formalisme particulier , et qui est ensuite inscrite sur le .
Dans certains cas, les procès-verbaux doivent être enregistréstransformation de l’EURL en SASU par exemple.
Modifier les clauses pertinentes des statuts.
modification des statuts de la société moins coûteuse.
Créer une annonce légale
Les tiers doivent être informés de toute modification de la constitution d’une EURL avisjournal officiel légal qui couvre la zone où se trouve le siège social de l’EURL
- annonce légale de la modification de l’objet social d’une EURL,
- légale du transfert du siège social d’une EURL,
- une augmentation de la valeur du capital de l’EURL. EURL,
- légale du changement de la dénomination sociale d’une EURL,
- annonce légale de la prolongation de la période d’une EURL,
- annonce légale de la transformation d’une EURL en SASU. SASU.
Le dépôt d’un dossier auprès du tribunal de commerce ou du CFE
dossier doit être constitué puis déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit généralement contenir les documents suivants
- M2 ou M3,
- un chèque pour payer les formalités.
modifier les statuts de son association en ligne.
