modifier statuts eurl

Quelles sont les règles à respecter pour modifier les statuts d’une EURL ?

décision spécifique (transfert du siège social, changement de la dénomination sociale et du gérant ; changement du gérant de la société, etc.), la modification nécessite de suivre un processus spécifique et de respecter des formalités. Les sont présentées dans le document suivant :

modifier statuts eurl

Raisons de modifier les statuts d’une EURL

clause des statutsmodifiée, il faut modifier les statuts. Vous trouverez ci-dessous les modifications statutaires les plus fréquentes dans la pratique :

Démarches à entreprendre pour modifier les règles d’une EURL

Une procédureformalitésmodification des statuts d’une SARL

Rédaction du procès-verbal de la décision

associé unique doit prendre la décision dans une décision unilatérale qui est consignée dans une minute selon un formalisme particulier , et qui est ensuite inscrite sur le .

Dans certains cas, les procès-verbaux doivent être enregistréstransformation de l’EURL en SASU par exemple.

Modifier les clauses pertinentes des statuts.

modification des statuts de la société moins coûteuse.

Créer une annonce légale

Les tiers doivent être informés de toute modification de la constitution d’une EURL avisjournal officiel légal qui couvre la zone où se trouve le siège social de l’EURL

Le dépôt d’un dossier auprès du tribunal de commerce ou du CFE

dossier doit être constitué puis déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit généralement contenir les documents suivants

  • M2 ou M3,
  • un chèque pour payer les formalités.

modifier les statuts de son association en ligne.

Vous souhaitez modifier les statuts de votre association ? Faites appel à notre service auprès de nos partenaires : Je modifie !

A propos de l'auteur

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut