De plus en plus de sociétés se tournent vers le web pour effectuer des changements statutaires. Plus rapide et plus souple, cette option est disponible pour la plupart des cas. Une entreprise peut mener à bien ces formalités elle-même ou bien en confier la réalisation à un professionnel. Elle a également la possibilité de se tourner vers une plateforme juridique en ligne. Fondation-entreprise-ricard vous explique comment modifier ses statuts sur Internet.
Dans un premier temps, il est important de souligner une règle claire. En théorie, les démarches nécessaires pour modifier les statuts d’une entreprise incombent à cette dernière. Ainsi, elle doit trouver des modèles de documents (si elle ne les possède pas) et les adapter. Voici une liste des documents généralement nécessaires :
Une fois les actes rédigés, ils doivent être signés par la société. Ensuite, ces documents doivent être envoyés à des organismes spécifiques, par courrier (format papier) ou via Internet (format numérique).
De plus, une entreprise peut confier à un professionnel l’accomplissement de tous les travaux nécessaires à sa place. La méthode classique est d’utiliser les services d’une plateforme juridique en ligne, dont la mission varie selon le tarif choisi. Ainsi, le processus de modification des statuts peut être entièrement géré par la plateforme ; les démarches seront alors entièrement numérisées.
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L’annonce légale de modification de statuts doit être signée par le représentant légal de la société. Celui-ci doit également joindre à celle-ci un justificatif d’identité et une copie des statuts modifiés.
Adapter les statuts d’une société nécessite de s’acquitter de tâches spécifiques. Cela est assez aisé pour les entreprises à une seule personne (telle que les SASU ou EURL), mais devient plus compliqué pour celles dotées de plusieurs actionnaires (SAS, SARL, SA…). En gros, le procédé est le même pour toutes les transformations envisagées :
Il existe plusieurs formes de modifications statutaires, certaines étant plus complexes que d’autres. Les principaux sont :
Dans de telles circonstances, il est essentiel de connaître les exigences à respecter pour procéder à un changement. Voici un résumé de ces conditions, pour chaque forme juridique :
| Statuts | Organe décisionnaire | Quorum et majorité |
| SASU | Associé unique | Non-applicable (prise d’une décision unilatérale) |
| SAS | Les associés pour certaines modifications L’organe déterminé par les statuts pour les autres |
Conditions prévues dans les statuts (y compris pour les modalités de consultation) |
| EURL | Associé unique | Non-applicable (prise d’une décision unilatérale) |
| SARL | Associés réunis en assemblée générale extraordinaire | Quorum : 1/4 sur 1ère consultation puis 1/5 Majorité : 2/3 des parts sociales des présents ou représentés |
Dans certains cas, la modification doit être enregistrée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) auquel dépend l’entreprise. Cela concerne notamment les opérations d’augmentation de capital ou de transformation en une autre forme juridique. Cette formalité entraîne le paiement de droits s’élevant à 375 € ou 500 € en fonction de l’importance du capital par rapport au seuil de 225 000 €. Quelques actes sont toutefois enregistrés gratuitement.
Lorsque l’organe compétent a décidé de modifier les statuts et que cette décision est prise, il faut effectuer une rectification des statuts initiaux. À cet effet, ils doivent reproduire à l’identique les mentions du compte rendu. Ces mentions remplaceront, le cas échéant, celles qui sont caduques.
Ces travaux sont le plus souvent exécutés par les associés. Cependant, ils peuvent déléguer cette tâche à une autre personne, agissant en leur nom et pour leur compte. D’ordinaire, c’est le représentant légal (gérant ou président par exemple). Ce transfert de pouvoirs doit être prévu dans l’acte de modification.
Pour que la modification soit opposable aux tiers, elle doit être publiée. Pour ce faire, la société doit diffuser, un mois après la décision de changement, un avis spécial dans un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit d’une annonce légale. Parfois, la législation impose même d’en publier deux, notamment en cas de transfert de siège social dans un autre ressort de greffe de tribunal de commerce.
L’annonce légale de modification de statuts doit contenir plusieurs informations comme :
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La dernière étape d’une révision des statuts consiste à soumettre une demande de mise à jour des détails de la société figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire, l’entreprise doit constituer un dossier et le soumettre au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Voici le contenu d’un tel dossier :
Le dépôt peut avoir lieu par voie postale ou directement en ligne. Dans ce dernier cas, il est effectué sur le site infogreffe.fr. Cette démarche permet aux associés ou au mandataire de ne pas se déplacer pour les formalités. Néanmoins, elle nécessite la possession d’un certificat électronique spécifique (payant). Elle se caractérise par les étapes suivantes :
R: Il faut se connecter à son compte et aller dans les paramètres pour modifier sa biographie et ses statuts.
R: Modifier ses statuts en ligne permet de partager des informations ou des mises à jour avec un grand nombre de personnes, très rapidement.
R: Il faut vérifier les paramètres de confidentialité pour s’assurer que la mise à jour est visible par tous.
