Afin de diminuer le montant de son capital social, une société (EURL ou SARL, SASU ou SAS…) peut procéder à une opération dématéralisable, c’est-à-dire en ligne. Elle a alors la possibilité de faire les formalités légales elle-même ou de confier cette tâche à un professionnel. L’utilisation d’une plateforme juridique en ligne est également envisageable. Fondation-entreprise-ricard vous dévoile comment effectuer une réduction de capital sur Internet.
Moyens pour diminuer le capital social d’une entreprise en ligne
Il existe deux :
- Directement par elle-même,
gérer elle-même cette opération, la société doit prendre en compte les démarches légales liées à la réduction du capital. Elle doit alors écrireannonce légale
professionnel (avocat, expert-comptable, juriste…) ou à une plateforme en lignecoût de la réduction de capital.
Procédure à suivre pour diminuer le capital social d’une entreprise en ligne
Diminuer le capital socialLes étapes à respecter pour réduire le capital social varient selon la forme juridique de la société. Voici une présentation générale :
- les clauses des statuts éventuellement touchées sont modifiées,
- une annonce légale est publiée dans un journal,
- la société dépose une demande d’inscription modificative à jour.
Identification des organes autorisés à réduire le capital
| Statut | Organe détenant le pouvoir de diminuer le capital |
| EURL | Associé unique |
| SASU | Associé unique |
| SARL | Collectivité des associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. |
| SAS | Collectivité des actionnaires selon les modalités et conditions prévues dans les statuts. |
Changement des clauses des statuts
Le montant et la composition du capital social figurent généralement dans deux clauses distinctes des statutsces clauses doivent être mises à jour.
Publication d’une annonce légale
annonce légale
Demander une rectification des informations en ligne
réduction de capital, elle doit procéder à la modification des données mentionnées sur son extrait Kbis. Plus précisément, elle doit soumettre une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour cela, elle doit fournir au greffe du tribunal de commerce un dossier comprenant des pièces justificatives :
- Un formulaire de demande d’inscription modificative (M2),
- Un exemplaire du procès-verbal décidant la réduction du capital,
- Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale dans un JAL,
- Un exemplaire des statuts mis à jour,
- Et un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Le dossier peut être transmis soit en version papier, soit en version électronique, via le site www.infogreffe.fr. Cette possibilité de faire une réduction de capital en ligne permet de gagner du temps à l’entreprise, sans qu’elle ait à se déplacer. Les étapes à suivre sont les suivantes :
- Créer et paramétrer son compte sur le site infogreffe.fr,
- Remplir un formulaire M2, le relire à l’écran et le valider,
- Importer les justificatifs au format demandé,
- Payer les frais de réduction de capital à l’aide d’une carte bancaire.
- Changer sa dénomination sociale sur internet
- Alteration de l’objet social en ligne
- Augmenter le capital social en ligne
- Déplacer le siège social sur le web
- Modifier le dirigeant de l’entreprise en ligne
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