Lors de la création d’une société ou d’une augmentation du capital social, les associés apportent des ressources. Ces ressources peuvent prendre la forme d’une contribution financière, dite apport en numéraire, ou d’un apport de biens autres que de l’argent, dénommé apport en nature. En compensation, les associés obtiennent des droits sociaux (actions ou parts sociales).
Voici les règles et les modalités de réalisation de ces différents apports en capital social :
- Les apports d’argent au capital social d’une société
- Les apports de biens autres que de l’argent au capital social d’une société
Pour constituer une société ou augmenter le capital social, les associés apportent des moyens. Ces moyens peuvent prendre la forme d’un investissement monétaire, désigné apport en numéraire, ou d’une contribution de biens autres que de l’argent, nommé apport en nature. En échange, les associés reçoivent des droits sociaux (actions ou parts sociales).
Voici les règles et les modalités de réalisation de ces différents apports en capital social :
- Les apports d’argent au capital social d’une société
- Les apports de biens autres que de l’argent au capital social d’une société
Lors de la formation d’une entreprise ou d’une augmentation du capital social, les associés offrent des ressources. Ces ressources peuvent prendre la forme d’une contribution en espèces, dite apport en numéraire, ou d’un apport de biens autres que de l’argent, nommé apport en nature. En contrepartie, les associés obtiennent des droits sociaux (actions ou parts sociales).
Voici les règles et les modalités de réalisation de ces différents apports en capital social :
- Les apports d’argent au capital social d’une société
- Les apports de biens autres que de l’argent au capital social d’une société
Lors de la constitution d’une entreprise ou d’une augmentation du capital social, les associés font des apports. Ces apports peuvent prendre la forme d’un ajout monétaire, désigné apport en numéraire, ou d’un apport d’actifs autres que de l’argent, nommé apport en nature. En retour, les associés reçoivent des droits sociaux (actions ou parts sociales).
Voici les règles et les modalités de réalisation de ces différents apports en capital social :
- Les apports d’argent au capital social d’une société
- Les apports de biens autres que de l’argent au capital social d’une société
Entrée d’argent au capital social d’une entreprise
Les apports monétaires effectués par les associés d’une entreprise correspondent à des apports en numéraire. Dans la pratique, les statuts de la société récapitulent les apports en numéraire de chaque partenaire et précisent les modalités de libération. Les règles à connaître à propos de ces apports sont expliquées ci-dessous.
En complément, vous pouvez aussi consulter ces dossiers : les apports en numéraire en EURL – les apports en numéraire en SARL – les apports en numéraire en SASU – les apports en numéraire en SAS.
Règles de libération des apports en numéraire
La forme juridique de l’entreprise qui reçoit l’apport en numéraire détermine la règlementation à suivre en matière de libération. Voici le principe :
- Dans les sociétés par actions et les SARL, les apports en numéraire sont réglementés,
- Dans les SNC, les apports en numéraire sont librement organisés par les statuts.
La libération de l’apport peut se faire soit par un versement en espèces ou similaires (un virement ou un chèque par exemple), soit par compensation avec une créance sur la société.
Libérer un apport en numéraire dans une SARL
Les associés d’une SARL sont tenus de libérer immédiatement une partie minimale de leur apport :
- Apport effectué à l’occasion de la formation de la société : Libération d’au moins un cinquième du montant des apports en numéraire. Libération du restant, en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant et dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.
- Apport effectué à l’occasion d’une augmentation de capital : Libération d’au moins un quart du montant des apports en numéraire. Libération du restant, en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant et dans un délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation de capital social est devenue définitive.
Libérer un apport en numéraire dans une société par actions (SAS, SA , SCA)
Les associés ou actionnaires d’une société par actions sont tenus de libérer immédiatement une partie minimale de leur apport :
- Apport effectué à l’occasion de la constitution de la société : Libération d’au moins la moitié du montant des apports en numéraire. Libération du restant, en une ou plusieurs fois, sur décision du dirigeant et dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.
- Apport effectué à l’occasion d’une augmentation de capital : Libération d’au moins un quart du montant des apports en numéraire. Libération du restant, en une ou plusieurs fois, sur décision du dirigeant et dans un délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation de capital social est devenue définitive.
Le dépôt des fonds pour le compte de la société
Dans les sociétés par actions et les SARL, les fonds correspondants aux apports en numéraire libérés doivent, dans les huit jours de leur réception, être déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus :
- Soit dans une banque,
- Soit à la Caisse des dépôts et consignations,
- Ou soit chez un notaire.
Le certificat du dépositaire des fonds
Les versements effectués sont attestés par un certificat établi par le dépositaire (le banquier, le notaire…) lors du dépôt des fonds. En cas de libération par compensation de créance, un certificat doit être établi par un commissaire aux comptes.
Dans le cadre des démarches à accomplir par rapport à l’opération à laquelle se rattache l’apport (constitution ou augmentation de capital), ce certificat doit être fourni au greffe.
Traitement comptable et fiscal des apports en numéraire
En comptabilité, ces apports sont inscrits dans le compte 1013 « Capital souscrit, appelé, versé » dès l’instant où ils sont libérés.
Fiscalement, les apports en numéraire réalisés par des personnes physiques ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Pour la société, l’apport ne constitue pas un produit imposable.
Apport de biens autres que de l’argent au capital social d’une société
Les apports en capital social qui ne sont pas de l’argent constituent des apports en nature. Les règles à respecter concernant ces apports sont détaillées ci-après.
Vous pouvez également consulter ces documents : apports en nature en EURL – apports en nature en SARL – apports en nature en SASU – apports en nature en SAS.
Les biens autres que de l’argent pouvant faire l’objet d’un apport en société
Tout bien meuble (corporél ou incorporel) ou immeuble peut être apporté au capital social d’une société. Cependant, deux conditions sont obligatoires :
- la possibilité d’évaluer le bien pécuniairement,
- la transférabilité de la propriété ou de la jouissance du bien.
Certaines réglementations s’appliquent particulièrement aux apports d’immeubles et de fonds de commerce.
Réalisation d’un apport en nature à une société
Les associés doivent définir les modalités et conditions de chaque apport en nature dans les statuts ou un traité d’apport. Pour chaque bien, une description et une évaluation doivent être insérées dans l’acte d’apport. Un commissaire aux apports est chargé d’établir un rapport sur la valeur des biens apportés à la société.
L’apporteur doit garantir la société contre toute éviction et contre les vices cachés.
La transmission de propriété entre l’apporteur et la société a lieu :
- lors de la constitution, lors de l’immatriculation de la société,
- en cas d’augmentation du capital social, dès que celle-ci devient effective.
Intervention d’un commissaire aux apports
En principe, il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports pour un apport en nature. Ce professionnel établira un rapport sur l’évaluation des biens apportés.
Le commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des associés, ou, en cas de désaccord, sur requête présentée par le représentant légal de la société au président du tribunal de commerce qui tranchera par une ordonnance.
Dans une SARL ou une SAS, les associés peuvent à l’unanimité se dispenser de commissaire aux apports si :
- aucun apport n’a une valeur supérieure à 30 000 €,
- et la valeur totale de tous les apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Traitement comptable et fiscal des apports en nature
Le traitement comptable des apports en nature est plus complexe que celui des apports en numéraire. Pour en savoir plus, veuillez consulter cette publication : enregistrement comptable des apports en capital.
Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature ne donnent droit à aucune réduction d’impôt sur le revenu pour l’associé. Pour la société, l’apport n’est pas imposable. Dans le cas d’une inscription en immobilisation, le bien peut être amorti.
