Les Sociétés Nommément Créées sont relativement rares en France en raison des risques encourus par les associés. Ils sont principalement utilisés par obligation, par exemple pour exploiter un débit de tabac à plusieurs. Découvrez ici les principales propriétés juridiques des SNC.
Toutes les activités licites et réalisables peuvent être exercées sous forme de Société en Nom Collectif. Il est parfois obligatoire de créer une SNC, comme pour ouvrir un débit de tabac par exemple. Certaines activités sont toutefois interdites, notamment celles d’assurance.
La précision de l’objet social est primordiale lors de la création d’une SNC, car elle définit les pouvoirs du gérant. Cela est très important du fait de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés sur les dettes sociales.
Les statuts d’une SNC requièrent un fonds propre, dont le montant est déterminé par les membres, sans imposer de seuil minimal.
Une SNC a également la possibilité d’avoir un fonds propre variable.
Dans une SNC, les associés ont la possibilité de fournir des apports monétaires, des apports en nature et des apports en industrie.
Les apports en industrie n’ont pas d’incidence sur le capital social.
Dans le cas des apports en nature, il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire aux apports. Cela est dû à la responsabilité illimitée et solidaire des associés.
Au moins deux associés sont nécessaires pour ouvrir une S.A. à responsabilité limitée et il n’y a pas de borne supérieure.
Pour devenir associé dans une S.A. à responsabilité limitée, il faut être considéré comme un commerçant, ce qui requiert d’être majeur ou mineur émancipé sous l’autorisation d’un juge.
En échange de leurs contributions à la S.A. à responsabilité limitée, les associés reçoivent des parts sociales et une série de droits :
Les associés de S.A. à responsabilité limitée sont tenus de respecter des exigences importantes :
La direction de la Société en Nom Collectif est assurée par le gérant ou par un groupe de gérants s’il y en a plusieurs. En l’absence de nomination dans les statuts, tous les associés de la SNC sont gérants.
Le gérant de la SNC représente la société vis-à-vis des tiers et est habilité à agir en toutes circonstances au nom de la société.
Par rapport aux associés, il est autorisé à réaliser tous les actes à l’avantage de la société, bien que ses pouvoirs puissent être limités par les statuts. Cependant, ces restrictions sont inapplicables aux tiers.
Les décisions relevant de la communauté des partenaires sont prises en assemblée générale, soit dans sa version normale, soit dans sa version spéciale selon leur nature.
Il est possible de prévoir des consultations par voie postale pour prendre des décisions, à l’exception des trois cas suivants :
Les statuts de la SNC établissent ensuite le fonctionnement des assemblées : procédures de convocation, délais, tenue des assemblées, etc.
Pour les prises de décision, les règles de majorité sont définies dans les statuts. Toutefois, les décisions suivantes nécessitent l’accord à l’unanimité des partenaires :
Les principales particularités légales de la SNC comprennent :
Lors de la mise en place d’une SNC, il est nécessaire de rédiger des statuts comportant les informations suivantes :
Par ailleurs, il est fréquemment impératif d’ajouter plusieurs clauses pour organiser le fonctionnement de la SNC :
Le document rédigé doit être enregistré par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Si aucun gérant n’est désigné, tous les associés sont des gérants.
Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une décision extraordinaire des associés (à l’exception de rares exceptions).
Pour mener à bien la constitution de la SNC, les fondateurs doivent soumettre un dossier à l’organisme de formalités des entreprises dont ils dépendent, lequel contient :
Les dispositions relatives à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les SARL sont identiques à celles qui s’appliquent aux SNC. Un commissaire doit être nommé lorsque la SNC dépasse, à la fin de l’exercice, l’un des trois seuils suivants :
De plus, un commissaire aux comptes doit être nommé sur demande d’un associé, quel que soit son pourcentage de participation dans le capital social.
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