Ce dossier spécial met en avant l’analyse des principales formes de sociétés commerciales : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée (SAS) et SASU, société en nom collectif (SNC), accompagnée de tableaux comparatifs sur les points suivants : constitution, dirigeants, associés, fiscalité, obligations administratives et cessions de titres. Pour compléter cette étude comparative, consultez l’article sur la sélection du statut juridique de l’entreprise.
Voici un dossier spécial consacré à l’étude des principales formes de sociétés commerciales existantes : SA, SARL et EURL, SAS et SASU, SNC, ainsi qu’à leur comparaison à l’aide de nombreux tableaux comparatifs répartis en différents thèmes : constitution, dirigeants, droits et obligations des associés, fiscalité, obligations administratives et cessions de titres. Cette étude comparative est complétée par un article sur la sélection du statut juridique de l’entreprise.
Vous y trouverez des informations détaillées sur les différentes formes de sociétés commerciales : SA, SARL, EURL, SAS, SASU et SNC, ainsi qu’une comparaison de ces structures à l’aide de tableaux comparatifs sur la constitution, les dirigeants, les droits et obligations des associés, la fiscalité, les obligations administratives et les cessions de titres. Découvrez également l’article sur la sélection du statut juridique de l’entreprise.
obligatoire en cas d’apports en nature mais dispense possible si aucun bien n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social
obligatoire en cas d’apports en nature mais dispense possible si aucun bien n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social
Titres
capital social réparti en actions
capital social réparti en parts sociales
capital social réparti en parts sociales
capital social réparti en actions, possibilité de créer plusieurs catégories d’actions
Apports en industrie
impossible
possible, mais n’intègre pas le capital social
possible, mais n’intègre pas le capital social
possible, mais n’intègre pas le capital social
(1) s’il a été autorisé par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à exercer le commerce.
Différences entre les entreprises : fondation et attributs
SA
SNC
SARL/EURL
SAS/SASU
Effectif
7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n’est pas cotée)
2 à illimité
1 (EURL) à 100
1 (SASU) à illimité
Partenaires
personnes physiques ou morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal
personnes physiques ou morales, majeurs ou mineurs émancipés exceptionnellement (1)
personnes physiques ou morales
personnes physiques ou morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal
Rôle du conjoint
conjoint salarié ou associé
conjoint salarié ou associé
conjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés. Conjoint salarié ou associé
conjoint salarié ou associé
Engagement
limitée aux apports
indéfinie et solidaire
limitée aux apports
limitée aux apports
Biens de l’entreprise
patrimoine propre à la société
patrimoine propre à la société
patrimoine propre à la société
patrimoine propre à la société
Statuts à préparer
oui, et également un projet de statuts au préalable
oui
oui
oui
Capital social
37 000 euros minimum
aucun minimum requis
aucun minimum requis
aucun minimum requis
Composition
Comparaison des entreprises : organes de direction et de contrôle
SA
SNC
SARL/EURL
SAS/SASU
Gouvernance
président du conseil d’administration et directeur général, ou le cas échéant les membres du directoire
gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou non
gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou non
président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Organes d’administration et/ou de contrôle
conseil d’administration, ou le cas échéant conseil de surveillance
sans objet
sans objet
possibilité d’en mettre en place statutairement
Prise de décision
pouvoirs répartis entre les organes de direction et de contrôle (conseil d’administration et DG, ou conseil de surveillance et directoire) et l’assemblée des actionnaires
pouvoirs répartis entre le gérant et l’assemblée des associés
pouvoirs répartis entre le gérant et l’assemblée des associés
pouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés
Pouvoirs des dirigeants
le DG dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers, le conseil d’administration est chargé de l’orientation stratégique (1), le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du CA.
ou
le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers, le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire et dispose d’autres pouvoirs (2)
le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers
le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers
le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers. Si d’autres organes de direction et de contrôle sont mis en place, leurs pouvoirs dépendent de ce qui est prévu dans les statuts
Responsabilité des dirigeants
peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions
peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions
peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions
peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions
(1) Le conseil d’administration est chargé d’établir les comptes sociaux et le rapport de gestion, de convoquer les assemblées générales, de nommer et révoquer le président, le directeur général (ainsi que des éventuels directeurs généraux délégués), d’autoriser les conventions passées entre la SA et l’un de ses actionnaires ou dirigeants possédant plus de 10% du capital. (2) Le conseil de surveillance est chargé de nommer les membres du directoire et de fixer leur rémunération, de nommer le président du directoire et les éventuels directeurs généraux, et de les révoquer le cas échéant. Il peut convoquer l’assemblée générale des associés et certains actes sont soumis à son autorisation.
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Tableau comparatif des sociétés : organes de gouvernance et de surveillance
SA
SNC
SARL/EURL
SAS/SASU
Gouvernance
président du conseil d’administration et directeur général, ou le cas échéant les membres du directoire
gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou non
gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou non
président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Organes d’administration et/ou de contrôle
conseil d’administration, ou le cas échéant conseil de surveillance
sans objet
sans objet
possibilité d’en mettre en place statutairement
Prise de décision
pouvoirs répartis entre les organes de direction et de contrôle (conseil d’administration et DG, ou conseil de surveillance et directoire) et l’assemblée des action
Comparez les statuts sociaux et les modes de gestion de la paie des dirigeants des sociétés
SA
SNC
SARL/EURL
SAS/SASU
Statut social du dirigeant
assimilé salarié
TNS
TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas
assimilé salarié
Base de calcul des cotisations sociales du dirigeant
sur les rémunérations
gérant non associé : sur les rémunérations gérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS)
gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations
gérant majoritaire : sur les bénéfices (IR avec gérance majoritaire), ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS avec gérance majoritaire),
sur les rémunérations
Moyen de paiement des charges sociales du dirigeant
au mois ou au trimestre
au mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connus
au mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connus
au mois ou au trimestre
Gestion de la paie du dirigeant
fiche de paie, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, déclarations sociales nominatives (DSN) à effectuer
gérant non associé : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DSN à effectuer
gérant associé : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (2)
gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DSN à effectuer
gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (2)
fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DSN à effectuer
Aides à la création
ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)
ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE
ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)
ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)
(1) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS. (2) Déclaration sociale des indépendants.
Comparaison entre les statuts sociaux et la gestion de la paie des dirigeants de différentes sociétés
SA
SNC
SARL/EURL
SAS/SASU
Statut social du dirigeant
assimilé salarié
TNS
TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas
assimilé salarié
Base de calcul des cotisations sociales du dirigeant
sur les rémunérations
gérant non associé : sur les rémunérations gérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS)
gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations
gérant majoritaire : sur les bénéfices (IR avec gérance majoritaire), ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS avec gérance majoritaire),
sur les rémunérations
Mode de paiement des cotisations sociales du dirigeant
au mois ou au trimestre
au mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connus
au mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connus
au mois ou au trimestre
Gestion de la paie du dirigeant
fiche de paie, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, déclarations sociales nominatives (DSN) à effectuer
gérant non associé : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DSN à effectuer
gérant associé : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la
Comparaison des entreprises : droits et devoirs des actionnaires
SA
SNC
SARL/EURL
SAS/SASU
Responsabilité
limitée aux apports effectués
illimitée et solidaire
limitée aux apports effectués
limitée aux apports effectués
Droits financiers
droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’investissement et au boni de liquidation
droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’investissement et au boni de liquidation
droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’investissement et au boni de liquidation
droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’investissement et au boni de liquidation
Droits d’intervention
droit d’information (demande d’expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société
droit de poser des questions par écrit, droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour exiger une dissolution
droit d’information (demande d’expertise de gestion (2), questions par écrit 2 fois par an), droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour exiger une dissolution
droit d’information (demande d’expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société
Cession des titres
par cession d’actions, acte non obligatoire
par cession de parts sociales, acte obligatoire
par cession de parts sociales, acte obligatoire
par cession d’actions, acte non obligatoire
Clause d’agrément
possible de la prévoir dans les statuts, uniquement pour les cessions aux tiers ou aux associés
obligatoire pour toute cession avec accord à l’unanimité des associés
obligatoire en cas de cession à un tiers avec un vote à la double majorité (associés et parts sociales), peut être étendue statutairement aux autres cessions et la majorité peut être renforcée
possible de la prévoir dans les statuts pour tout type de cession
Clause de préemption
possible de la prévoir dans les statuts
sans utilité
possible de la prévoir dans les statuts
possible de la prévoir dans les statuts
Clause d’inaliénabilité
possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime)
possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime)
possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime)
possible de la prévoir dans les statuts (10 ans maximum)
Clause d’exclusion
possible de la prévoir dans les statuts
possible de la prévoir dans les statuts
possible de la prévoir dans les statuts
possible de la prévoir dans les statuts
(1) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 5% du capital social. (2) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 10% du capital social.
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Comparaison des entreprises : taxe sur les bénéfices, salaires et dividendes
SA
SNC
SARL/EURL
SAS/SASU
Taxe par défaut sur les bénéfices
IS
IR
IS ou IR si EURL avec un associé personne physique
IS
Options possibles en matière d’imposition des bénéfices
IR possible pendant 5 exercices
IS de manière irrévocable
IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les SARL de famille
IS possible et de manière irrévocable pour les EURL avec un associé personne physique
Pas d’option possible pour l’IR pour les EURL avec un associé personne morale
IR possible pendant 5 exercices
Réduction de la rémunération des dirigeants
uniquement en cas d’imposition à l’IS
uniquement en cas d’imposition à l’IS
uniquement en cas d’imposition à l’IS
uniquement en cas d’imposition à l’IS
Taxe sur la rémunération des dirigeants
dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires
dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
organes d’administration et de contrôle : fiscalité spécifique pour les jetons de présence et tout autre rémunération spécifique
gérant non associé : en tant que traitements et salaires
gérant associé : rattaché au BIC ou BNC professionnels, ou en tant que traitements et salaires en cas d’option pour l’IS
gérant non associé : en tant que traitements et salaires
gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires
dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
Régime micro ou statut auto-entrepreneur
impossible
impossible
option possible pour le micro-BIC ou le micro-BNC sous certaines conditions (associé unique personne physique gérant d’une EURL qui ne dépasse pas certains seuils).
impossible
Dividendes
uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires
uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires
uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
Comparaison des entreprises : gestion administrative et comptable
SA
SNC
SARL/EURL
SAS/SASU
Obligations comptables
obligation de tenir une comptabilité régulière, livres comptables et comptes annuels
obligation de tenir une comptabilité régulière, livres comptables et comptes annuels
obligation de tenir une comptabilité régulière, livres comptables et comptes annuels
obligation de tenir une comptabilité régulière, livres comptables et comptes annuels
Comptes annuels
obligation de préparer un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de gestion (1)
obligation de préparer un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de gestion (1)
obligation de préparer un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de gestion (1)
obligation de préparer un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de gestion (1)
Approbation des comptes et affectation du résultat
actionnaires
associés
associés
associés
Dépôt des comptes au greffe et publication
obligatoire, dispense de publication sous certaines conditions de seuils (2)
obligatoire, dispense de publication sous certaines conditions de seuils (2)
obligatoire, dispense de publication sous certaines conditions de seuils (2)
obligatoire, dispense de publication sous certaines conditions de seuils (2)
Commissaire aux comptes
obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 4 000 000 € de total bilan, 8 000 000 € de chiffre d’affaires et 50 salariés (société seule ou à la tête d’un groupe de sociétés)
obligatoire si la société constitue une filiale « significative » d’un « petit » groupe (dépassant les seuils présentés ci-dessous) et dépassant, pour sa part, 2 des 3 seuils suivants : 2 000 000 € de total bilan, 4 000 000 € de chiffre d’affaires et 25 salariés
(1) Des simplifications comptables pour les petites entreprises existent et également une dispense d’établissement du rapport de gestion (2) Les sociétés peuvent demander la non-publication de leurs comptes annuels complets si elles ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants : total de bilan = 350 000 €, chiffre d’affaires net = 700 000 €, effectif = 10 salariés. Elles peuvent demander que leur compte de résultat soit rendu confidentiel si elles ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants : total de bilan = 6 000 000 €, chiffre d’affaires net = 12 000 000 €, effectif = 50 salariés. Enfin, elles peuvent demander à ce que soient publiés un bilan et une annexe simplifiée si elles ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants : total de bilan = 20 000 000 €, chiffre d’affaires net = 40 000 000 €, effectif = 250 salariés (comptes clos depuis le 23 mai 2020)
Synthèse de l’évaluation des diverses entreprises
Les différentes formes de sociétés commerciales sont variées, à la fois dans leur configuration et leur fonctionnement.
Les données contenues dans ces tableaux peuvent vous aider à comparer les différents statuts juridiques pour votre entreprise, mais il est préférable de recourir à un professionnel pour une analyse plus détaillée.
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CEO & fondateur du blog fondation-entreprise-ricard.com, passionné de droit français je rédige mes articles de blog afin d'aider les entreprises dans leurs démarches juridiques. Retrouvez moi chaque semaine pour de nouveaux articles sur le business et l'entrepreneuriat.
