La Société Anonyme (SA) est une forme de société qui est le plus souvent employée dans le cadre de gros projets ou d’entreprises cotées en bourse. Il est important de noter que la SA est très complexe et ne convient pas à la majorité des porteurs de projet. Nous vous présentons les principales caractéristiques légales de la SA.
Nous ne couvrirons pas ici les spécificités particulières liées à la SA dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
La Société Anonyme (SA) est une forme d’entreprise qui est généralement utilisée dans le cadre de gros projets ou par des sociétés cotées en bourse. Il est important de garder à l’esprit que la SA est très complexe et n’est pas adaptée à la majorité des porteurs de projet. Voici les principales propriétés juridiques de la SA.
Nous ne discuterons pas ici des particularités liées à la SA dont les titres sont autorisés à la négociation sur un marché réglementé.
Les entreprises pouvant être constituées en SA sont celles qui sont autorisées et possibles dans le cadre de la légalité. Quelle que soit sa raison d’être, une SA est une société commerciale.
Certaines activités doivent impérativement être effectuées sous forme de SA, notamment les sociétés d’économie mixte ou les sociétés d’assurance (il est possible de créer également une société européenne).
De plus, d’autres activités ne peuvent pas être exercées sous forme de SA et doivent obligatoirement être pratiquées sous une forme juridique spécifique, comme les débits de tabac ou les laboratoires de biologie médicale.
Une société anonyme doit posséder un capital minimum, lequel est fixé à :
De plus, des seuils minimum de capital sont imposés pour certaines SA qui exercent des métiers réglementés, notamment l’assurance.
Il n’est pas possible d’avoir un capital variable, à l’exception des coopératives et des SICAV.
Une SA donne aux actionnaires la possibilité de réaliser des apports en argent et des contributions en nature. Les apports en industrie ne sont pas acceptés.
Dans le cas des apports en nature, il est généralement nécessaire de nommer un commissaire aux apports. Toutefois, les associés peuvent y renoncer dans certaines circonstances (par exemple, pour les apports de titres et de biens ayant déjà fait l’objet d’une précédente évaluation).
Selon la loi, un minimum de deux personnes est requis pour la création d’une société anonyme (SA) non cotée et un minimum de sept actionnaires pour une SA cotée (depuis le 11 septembre 2016, suite à l’ordonnance n°2016-1127). Il n’y a pas de limite au nombre maximum d’actionnaires.
Les actionnaires d’une SA reçoivent des actions en échange des apports qu’ils ont effectué à la SA. Ces titres leur donnent des droits financiers (dividendes, bonus de liquidation, etc.), des droits politiques (dont le droit de vote lors des assemblées), des droits d’information (permanents et/ou préalables à chaque assemblée) et d’autres droits (comme le droit d’intenter une action en justice contre les dirigeants).
Les actionnaires d’une SA sont également tenus à des obligations, comme l’engagement à libérer l’argent et/ou les biens mis à disposition lors de la constitution et leur responsabilité limitée pour le passif social.
La SA peut choisir entre deux modèles de gestion :
Dans cette configuration, la gestion de la SA est organisée comme suit :
Pour plus d’informations : comment fonctionne le conseil d’administration.
Dans cette deuxième configuration possible, la gestion de la SA est organisée comme suit :
Les décisions à l’initiative de la collectivité des actionnaires doivent être prises en assemblée générale, par le biais de résolutions ordinaires ou extraordinaires en fonction de leur nature.
Avant cette réunion, un avertissement doit être envoyé aux actionnaires pour leur permettre de présenter des propositions de résolution qui seront ensuite, si elles sont acceptées, inscrites à l’ordre du jour par le conseil d’administration ou le directoire. Pour soumettre un projet de résolution, l’actionnaire doit posséder au moins 5% du capital social (quota qui est réduit par paliers pour les SA dont le capital social est supérieur à 750 000 euros).
Ensuite, la convocation de l’assemblée des actionnaires est habituellement réalisée par le conseil d’administration ou le directoire, par lettre simple ou par mail. La convocation doit notamment contenir le lieu de réunion et l’ordre du jour.
La convocation doit être transmise au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée (délai raccourci à 10 jours en cas de seconde convocation).
Pour que les décisions soient prises, un quorum est nécessaire, c’est-à-dire un certain nombre d’actionnaires doivent être présents pour que le vote ait lieu. Ensuite, les règles sont les suivantes si les statuts ne prévoient pas de majorité plus élevée :
En assemblée générale ordinaire :
En assemblée générale extraordinaire :
Des assemblées spéciales peuvent également être organisées.
Enfin, les décisions suivantes doivent être prises à l’unanimité des actionnaires :
Voici les principaux aspects juridiques de la SA :
Lors de la création d’une Société Anonyme, il est impératif de rédiger des statuts qui comportent des informations particulières. Ces mentions obligatoires incluent :
Outre ces mentions obligatoires, les actionnaires de la SA peuvent inclure des clauses supplémentaires dans les statuts. Ces derniers doivent être rédigés par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Toute modification des statuts nécessite une décision extraordinaire des actionnaires (sauf rares exceptions).
Pour mener à bien la mise en place officielle d’une SA (non cotée), les initiateurs doivent adresser un dossier de constitution au centre des formalités des entreprises dont ils relèvent, qui devra inclure:
Les dispositions relatives à la nomination d’un commissaire aux comptes en SA ont été modifiées par la Loi PACTE. Une SA n’est plus tenue de nommer un CAC dès sa création, depuis le 27 mai 2020.
Dorénavant, les mêmes règles s’appliquent pour toutes les sociétés commerciales (SARL/EURL, SAS/SASU, SNC…). Une SA doit désigner un CAC lorsqu’elle franchit deux des trois seuils suivants :
Ces seuils s’apprécient au niveau de la société ou du groupe qu’elle forme en tant que société mère.
Si, par contre, elle fait partie d’un groupe (dépassant 2 des 3 seuils énoncés ci-dessus), elle doit avoir son propre CAC lorsqu’elle franchit 2 des 3 seuils suivants :
Les associés représentant une certaine part du capital peuvent également demander la nomination d’un commissaire aux comptes (10% pour la désignation en justice et 33,33% en cas de demande motivée auprès de la société).
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