Dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, le pouvoir est divisé entre le conseil et le directeur général. Nous nous concentrerons ici sur le fonctionnement du CA d’une SA.
Composition de l’organe dirigeant
Le conseil d’administration d’une société anonyme est constitué de 3 à 18 personnes (dans des circonstances exceptionnelles, le maximum peut être porté à 24 pendant 3 ans lors d’une fusion). Il est important de souligner que les administrateurs salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces limites.
La loi n’exige pas qu’un actionnaire soit nommé administrateur. Cependant, les statuts de la SA peuvent imposer un nombre minimum d’actions pour pouvoir occuper ce poste.
Finalement, un président est désigné pour organiser et diriger les travaux du conseil d’administration.
Désignation des membres du conseil d’administration
Toute personne (physique ou morale) peut être choisie comme administrateur, la personne morale devant alors sélectionner un représentant permanent pour occuper le poste. Il n’est pas nécessaire d’être actionnaire mais les statuts peuvent prévoir un nombre minimum de titres pour pouvoir être nommé administrateur.
La législation détermine une limite d’âge de 70 ans , à moins de dispositions contraires des statuts. De plus, il existe également des cas d’incompatibilité :
- une personne interdite d’activité commerciale ne peut pas être désignée administrateur.
- certaines professions sont soumises à des règles strictes : les commissaires aux comptes, les avocats, les notaires par exemple.
Les premiers administrateurs de SA sont désignés dans les statuts pour une période de 3 ans maximum. Ensuite, ceux-ci sont nommés par l’assemblée générale ordinaire et la durée de leur mandat ne peut pas dépasser 6 ans. L’élection doit être inscrite, sous peine de nullité, à l’ordre du jour. Sauf clause contraire des statuts, les administrateurs sont éligibles à la réélection.
En cas de décès ou de démission d’un administrateur, des règles spéciales de cooptation s’appliquent.
Rétribution des membres du Conseil d’Administration
Dans les Sociétés Anonymes à Conseil d’Administration, les administrateurs sont rémunérés par des jetons de présence. Le montant est défini par l’Assemblée Générale et réparti par le Conseil d’Administration entre ses membres.
Les jetons de présence perçus sont imposables fiscalement et sont soumis au forfait social.
Outre les jetons de présence, un administrateur peut recevoir des rémunérations exceptionnelles pour une mission ou plusieurs. Ces dernières sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et ne sont pas assujetties à des cotisations sociales.
Les administrateurs ne sont affiliés à aucun régime social et ne bénéficient donc pas de protection sociale.
Responsabilités et attributions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est un groupe de gestion qui détermine la stratégie et gère la mise en œuvre. Il ne peut pas interférer avec les responsabilités des autres organes de la société (notamment le Directeur Général et l’Assemblée des actionnaires).
Voici les principaux attributs du Conseil d’administration :
- établissement des comptes annuels et du rapport de gestion,
- convocation des assemblées générales,
- nomination et révocation du président du Conseil d’administration, du Directeur Général et, le cas échéant, des Directeurs Généraux délégués,
- autorisation des conventions passées entre la SA et l’un de ses actionnaires ou dirigeants possédant plus de 10% du capital social.
Les règles de fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit dès que l’intérêt de la société l’exige et se charge de toute question touchant à la bonne marche de l’entreprise. Il est présidé par un directeur et doit se réunir au moins une fois par an pour examiner les comptes annuels et convoquer l’assemblée générale annuelle.
Les dispositions de convocation et de réunion :
Les conditions et la forme des convocations sont décrites dans les statuts, sans mention d’un ordre du jour.
Un registre de présence doit être tenu et signé par les administrateurs présents. Il est possible d’utiliser des moyens de visioconférence ou de télécommunication pour discuter, sauf pour l’examen des comptes annuels.
Les décisions :
Pour prendre une décision :
- La moitié au moins des membres du Conseil d’Administration doit être présente et aucune clause des statuts ne peut y déroger.
- Les décisions sont ensuite prises à la majorité des membres présents ou représentés, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus élevée.
Le chef du conseil d’administration
Le chef du conseil d’administration, désigné parmi les administrateurs par le conseil d’administration, est une personne physique âgée de 65 ans maximum (sauf disposition contraire des statuts).
La durée de son mandat ne doit pas dépasser celle de son mandat d’administrateur, et il peut être révoqué à tout moment.
Normes relatives aux multiples mandats des administrateurs
Selon la loi, une seule personne ne peut pas exercer simultanément plus de 5 postes d’administrateur, membre du conseil de surveillance, directeur général, membre du directoire ou directeur général unique dans des SA françaises.
Toutefois, il existe deux exceptions:
- les mandats d’administrateur exerçés dans des sociétés contrôlées (seul le mandat exercé dans la société mère est pris en compte) ;
- les mandats exercés dans des sociétés non cotées contrôlées par la même entité, à condition que le nombre total de postes occupés ne dépasse pas 5.
Règles concernant le cumul de fonctions d’administrateur et un contrat de travail
Un membre du conseil d’administration ne peut pas être salarié de la société. Toutefois, un salarié peut devenir administrateur s’il respecte ces conditions :
- le contrat de travail doit précéder le mandat d’administrateur,
- le contrat de travail correspond à un emploi effectivement exercé (avec des fonctions distinctes du mandat d’administrateur, une relation hiérarchique et une rémunération distincte de celle due à titre de mandat d’administrateur),
- et le nombre d’administrateurs salariés ne peut excéder un tiers des administrateurs en fonction.
Fin de la mission d’administrateur
Au départ, les représentants peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire (révocation ad nutum). La révocation ne doit pas être inscrite à l’ordre du jour pour prendre effet. En principe, aucune indemnisation ou dédommagement ne sont dus au membre révoqué.
En outre, un administrateur peut démissionner de son poste sans préavis et sans explication. Il peut toutefois être tenu de verser des dommages et intérêts si sa démission a pour but de perturber l’entreprise.
Enfin, les fonctions d’administrateur prennent fin :
- si le mandat n’est pas renouvelé,
- en cas de dépassement de la limite d’âge,
- en cas de décès,
- en cas de transformation ou de dissolution de la société,
- ou encore lorsqu’un cas d’incompatibilité ou d’interdiction survient.
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