Modifier sa société

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Quelles sont les implications de l’article L 441-6 du code de commerce ?

Découvrez les enjeux cruciaux de l’article L 441-6 du code de commerce : un levier clé pour les entreprises en matière de négociations commerciales. Implications de la mise en œuvre de l’article L 441-6 du code de commerce Les conséquences de l’article L 441-6 sur les relations commerciales L’article L 441-6 du code de commerce […]

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changement nom entreprise

Quel professionnel choisir pour changer le nom de son entreprise ?

Mutation d’une société :  le remplacement du nom de l’entreprise est une procédure qui exige la remplissage de plusieurs exigences légales. Ces dernières s’avèrent plus importantes lorsque l’altération touche une entreprise. Les partenaires doivent accepter un nouveau patronyme. Le représentant légal doit publier une annonce légale et déposer un document au greffe du tribunal de commerce

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La démission du gérant de SARL

Les dirigeants d’une SARL ont la possibilité de quitter leur fonction de mandataire. Cependant, certaines conditions doivent être respectées. Fondation-entreprise-ricard fournit des informations complètes sur la démission du gérant d’une SARL qui répondent notamment aux questions suivantes : Les dirigeants de SARL ont-ils le droit de démissionner ? Quelle est la procédure à suivre par

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assemblee generale annuelle sarl

L’assemblée générale annuelle de SARL

Une rencontre annuelle de SARL a lieu chaque année pour discuter de l’approbation des comptes de l’exercice précédent et de l’affectation du résultat. Voici une fiche d’information sur le fonctionnement de la réunion annuelle de SARL et sur les règles à suivre. Mémorisation des dispositions de l’assemblée générale annuelle de SARL Rappelons brièvement les principes

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revoquer gerant sarl

Comment révoquer le gérant d’une SARL ?

La destitution du gérant de SARL est possible sous certaines conditions. Cette décision, prise par les associés ou par les tribunaux, a pour effet de mettre fin à ses fonctions et son mandat social. Fondation-entreprise-ricard traite dans ce dossier de la démission du gérant de SARL. Comment les associés peuvent-ils retirer le gérant de leur

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convoquer associes assemblee generale annuelle

Comment convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle ?

Chaque année, les associés de sociétés commerciales (SARL, SAS, SNC) sont appelés à délibérer sur l’approbation des comptes à l’issue de l’exercice et sur l’affectation du résultat. En principe, une réunion annuelle des actionnaires doit être organisée dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice. Voici quelles procédures suivre pour convoquer les associés à

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nomination commissaire aux comptes cac

La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC)

Nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) : Fondation-entreprise-ricard présente les règles à respecter et les démarches à suivre pour choisir un CAC obligatoire ou facultatif pour toutes les formes de société (SARL, SA, SAS, SCA, SCS, SEL, etc). La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) peut être imposée ou facultative. Fondation-entreprise-ricard rappelle les règlements à suivre en matière de

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changement commissaire aux comptes cac

Le changement de commissaire aux comptes (CAC)

Sous certaines conditions et dans certains cas, il est possible que le commissaire aux comptes (CAC) d’une société soit remplacé. Fondation-entreprise-ricard vous offre une fiche complète sur les moyens et les procédures liées à un remplacement de commissaire aux comptes (CAC). Les étapes à suivre pour modifier ce professionnel sont également détaillées. p> Le tribunal peut,

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