Chaque année, les associés de sociétés commerciales (SARL, SAS, SNC) sont appelés à délibérer sur l’approbation des comptes à l’issue de l’exercice et sur l’affectation du résultat. En principe, une réunion annuelle des actionnaires doit être organisée dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice.
Voici quelles procédures suivre pour convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle :
- Convocation des associés à l’assemblée générale annuelle d’une SARL
- Convocation des associés à l’assemblée générale annuelle d’une SAS
- Convocation des associés à l’assemblée générale annuelle d’une SNC
Convoquant les associés à l’assemblée générale annuelle d’une SARL
Il est obligatoire de prendre la décision d’approuver les comptes d’une SARL en assemblée. Il est donc impossible de faire une consultation par correspondance.
Qui convoque l’assemblée générale annuelle dans une SARL ?
La convocation des associés d’une SARL à l’assemblée générale annuelle doit être effectuée par le gérant de la société. Si plusieurs gérants sont présents, les statuts de la société précisent celui qui doit convoquer l’assemblée. Si cela n’est pas mentionné, alors tous les gérants peuvent l’organiser.
Quand faut-il convoquer l’assemblée générale annuelle dans une SARL ?
L’assemblée ordinaire annuelle d’une SARL doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice. Si le gérant le souhaite, ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce.
Comment convoquer les associés d’une SARL à l’assemblée générale annuelle ?
Les associés d’une SARL sont convoqués à l’assemblée générale annuelle par lettre recommandée ou bien par voie électronique à l’adresse indiquée par chacun des associés ayant choisi ce mode de communication. La convocation doit être effectuée 15 jours avant la date de l’assemblée et indiquer l’ordre du jour, la date et le lieu de celle-ci.
15 jours avant l’assemblée générale annuelle, les associés doivent également recevoir plusieurs documents :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
- le rapport de gestion,
- le texte des résolutions proposées,
- et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.
De plus, l’inventaire doit être mis à disposition des associés au siège social de la société 15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle.
Rappel des dispositions relatives à la convocation des associés à l’assemblée générale annuelle pour une SAS
Nous rappelons que les statuts de la SAS définissent le fonctionnement des assemblées, à savoir la forme des décisions collectives et les modalités de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle. Une consultation est possible pour l’approbation des comptes. Il faut donc se référer aux statuts de la société pour connaître les règles à respecter pour la convocation.
Qui a la responsabilité de convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle d’une SAS ?
La convocation des associés d’une SAS à l’assemblée générale annuelle doit être effectuée par l’organe ou la personne désigné dans les statuts.
Quel est le délai imposé pour convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle d’une SAS ?
Les textes de loi ne fixent pas de délai pour la convocation des associés à l’assemblée générale annuelle d’une SAS. Seul le délai maximal de mise en paiement des dividendes doit être respecté, soit 9 mois après la clôture de l’exercice.
Quels sont les éléments à communiquer aux associés avant la tenue de l’assemblée générale annuelle ?
Les statuts de la société déterminent les modalités de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle. La convocation doit indiquer l’ordre du jour, la date et le lieu de l’assemblée. Si les statuts prévoient un autre mode de consultation des associés pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, il faut suivre les dispositions statutaires. De plus, avant la tenue de l’assemblée générale annuelle, il faut communiquer aux associés : les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, et le rapport du commissaire aux comptes si nécessaire.
Convocation des associés à l’assemblée générale annuelle d’une SNC
Il est nécessaire que les comptes d’une SNC soient approuvés lors d’une assemblée et que la consultation par correspondance est impossible.
Qui est chargé de convoquer l’assemblée générale annuelle dans une SNC ?
La convocation des associés d’une SNC à l’assemblée générale annuelle doit être faite par l’organe ou la personne désignée dans les statuts. Si rien n’est mentionné, c’est le gérant qui doit appeler à l’assemblée générale annuelle. En outre, chaque associé peut demander la tenue d’une assemblée.
Quand convoquer l’assemblée générale annuelle dans une SNC ?
L’assemblée ordinaire annuelle d’une SNC doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice.
Comment convoquer les associés d’une SNC à l’assemblée générale annuelle ?
Les statuts de la société précisent les modalités de convocation des associés de la SNC à l’assemblée générale annuelle.
Plusieurs documents doivent être communiqués aux associés 15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
- le rapport de gestion,
- le texte des résolutions proposées,
- et le rapport du commissaire aux comptes s’il existe.
Enfin, l’inventaire doit être mis à la disposition des associés au siège social de la société 15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle.
Quelle est la procédure pour convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle ?
La convocation des associés à l’assemblée générale annuelle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen permettant d’établir la date et l’heure de la remise de la convocation. La convocation doit mentionner le lieu, la date et l’heure de l’assemblée, ainsi que l’ordre du jour de celle-ci.
Quels sont les documents à joindre à la convocation ?
Les documents à joindre à la convocation sont : le texte des résolutions à soumettre à l’assemblée, les documents préparatoires à ces résolutions et le rapport de gestion et les comptes annuels de l’exercice clos.
Combien de temps à l’avance doit-on convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle ?
La convocation doit être faite au moins 15 jours à l’avance, avec un délai maximum de 3 mois entre le moment de la convocation et la date de l’assemblée.
