La SAS, société par actions simplifiée, est une forme d’entreprise qui est de plus en plus répandue aujourd’hui. C’est avec la SARL, l’une des deux options les plus prisées par les porteurs de projets qui souhaitent travailler en société. Voici les principales particularités juridiques de la SAS.
Ce que la SAS peut faire
La plupart des activités légales sont praticables en SAS, indépendamment du domaine d’activité. La SAS est une structure commerciale.
Toutefois, certaines professions sont réservées à d’autres formes juridiques, par exemple les débits de tabac.
Montant du capital pour la SAS
La Société par Actions Simplifiées doit déterminer un capital, dont le montant est défini dans les statuts. Pas de somme minimale requise.
Une SAS peut aussi avoir un capital variable.
Contribution en espèces en SAS
Les actionnaires ont la possibilité de fournir des contributions en espèces en SAS, des contributions en nature et des contributions en industrie.
Les contributions en industrie ne contribuent pas à la mise en place du capital social.
Dans le cas d’contributions en nature, l’engagement d’un commissaire aux apports est généralement requis. Cependant, les actionnaires ont la possibilité d’en faire l’économie dans certains cas.
Partenaires de la SAS
Au moins un membre est nécessaire à la création d’une SAS, et il n’y a pas de plafond. Dans le cas d’une seule personne, il s’agit alors d’une SASU.
En compensation des apports à la SAS, les partenaires reçoivent des parts. Ces titres leur donnent accès à plusieurs privilèges :
- Des privilèges financiers (dividendes, boni de liquidation…),
- Des privilèges politiques, dont le droit de vote lors des assemblées,
- Des privilèges d’information, tant continues que préalables à chaque assemblée,
- D’autres type de privilèges, tels que le droit d’intenter une action en justice contre les dirigeants.
Les partenaires de SAS doivent s’acquitter de plusieurs engagements :
- Ils sont responsables du passif social, dans la limite de leurs contributions,
- Et s’engagent à libérer l’argent et/ou les biens qu’ils ont fournis à la SAS lors de la création.
Mise en place de la gestion de la SAS
La direction de la SAS est assurée par le président de la société.
Il est possible de constituer diverses structures de gouvernance : directeurs généraux, directeurs généraux délégués, comité de direction, conseil d’administration… Les modalités de fonctionnement de ces différents organes sont déterminées dans les statuts.
Même si les statuts prévoient que d’autres dirigeants bénéficient des mêmes pouvoirs que le président, c’est ce dernier qui représente la société envers les tiers.
Par rapport aux associés, le président est doté des plus vastes pouvoirs pour agir au nom de la société selon les limites de l’objet social. Les restrictions statutaires ne peuvent pas être invoquées à l’égard des tiers.
Le désignation du premier président est imposée dans les statuts constitutifs.
Prise de décision collective des associés en SAS
Selon leurs nature, les ressorts des associations SAS sont réglés par des décisions prises en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
Les statuts de SAS doivent déterminer quelles mesures doivent être prises en AG, et il est obligatoire de les recourir pour :
- Opérations de changement du capital social (augmentation de capital SAS, réduction ou amortissement),
- Opérations de fusion, de scission ou de dissolution,
- Désignation d’un Commissaire aux Comptes,
- Approbation des comptes annuels et attribution des bénéfices,
- Transformation vers une autre forme juridique.
Les statuts de SAS régissent également le fonctionnement des assemblées : règles de convocation, délais, réunions et règles de majorité.
Cependant, l’unanimité des associés est requise pour les décisions suivantes :
- Toute opération qui augmente l’engagement des associés,
- Adoption de règles concernant l’inaliénabilité des actions, l’agrément des actionnaires ou l’exclusion d’un associé.
Particularités juridiques de la SAS
Voici les principales particularités légales pour la SAS :
- La SAS doit obligatoirement être dotée d’une désignation sociale et d’un siège ;
- La durabilité de la SAS est déterminée dans les statuts, elle ne peut pas dépasser 99 ans ;
- La date de clôture de l’année comptable est définie dans les statuts, chaque exercice a une durée de 12 mois, sauf exceptions (en particulier pour le premier exercice),
- Les transferts d’actions sont généralement libres mais les statuts ou un pacte entre membres peuvent les limiter.
Les associés ont la possibilité d’insérer diverses dispositions dans les statuts, à condition qu’elles ne soient pas contraires à la législation.
Rédaction des statuts de la SAS
Lors de la constitution d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est nécessaire de rédiger des statuts qui doivent contenir les informations suivantes :
- La forme juridique de la société,
- La durée de la SAS,
- Le nom de la SAS,
- L’objet social de la SAS,
- Le siège social de la SAS,
- Le montant du capital social de la SAS,
- La forme des actions de la SAS,
- Le nombre et les droits particuliers attachés aux catégories d’actions,
- Les conditions de souscription des actions liées aux apports en industrie,
- Les avantages particuliers consentis aux associés,
- Les dirigeants de la SAS,
- Les modalités de fonctionnement des organes de direction de la SAS,
- Les formes et conditions à respecter pour prendre des décisions en tant qu’associé,
- Les premiers commissaires aux comptes,
- La répartition du résultat, des réserves et du boni de liquidation,
- Les personnes ayant signé ou ayant fait signer les statuts.
Les associés de la SAS peuvent ajouter des clauses supplémentaires dans les statuts, et ce pour organiser le fonctionnement de la SAS. Citons entre autres :
- Une clause d’exclusion,
- Une clause d’agrément de cession d’actions,
- Une clause d’inaliénabilité,
- Un droit de préemption,
- Une clause de sortie conjointe…
Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Pour toute modification des statuts, une décision extraordinaire des associés est requise (sauf cas exceptionnels).
Constitution d’une société par actions simplifiée
Pour finaliser la procédure de création d’une SAS, le dossier comprenant les documents nécessaires doit être déposé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Un exemplaire des statuts de la SAS signé par l’ensemble des associés,
- Un formulaire M0 signé par le président ou par une personne mandatée,
- Un pouvoir pour le président s’il ne signe pas le formulaire M0,
- Le certificat du dépositaire des fonds avec la liste des souscripteurs,
- L’attestation de parution de l’avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales,
- La justification de l’utilisation régulière des locaux du siège social,
- Pour les activités réglementées : une copie des documents nécessaires à l’exercice de l’activité,
- Un exemplaire éventuel du rapport du commissaire aux apports,
- L’acte de nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant,
- L’acte de nomination du président et des autres dirigeants s’ils ne sont pas mentionnés dans les statuts,
- Pour le président et les autres dirigeants : une déclaration de non-condamnation, une attestation de filiation et une copie de la pièce d’identité,
- Si le président est une personne morale : un extrait RCS de moins de 3 mois,
- Les frais de greffe liés à l’immatriculation de la société.
Nomination d’un commissaire aux comptes en SAS
En matière de sociétés par actions simplifiée (SAS), la nomination d’un commissaire aux comptes est nécessaire dès que l’entreprise dépasse l’un des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires annuel : 8 000 000 €,
- Total du bilan : 4 000 000 €,
- Effectif salarié : 50.
Ces critères se vérifient pour la SAS ou l’ensemble du groupe si elle en est le chef. Si la SAS est contrôlée par une autre entreprise et que ces deux entités conjointement dépassent deux des trois seuils, la SAS doit nommer un commissaire aux comptes si elle franchit seule les deux seuils suivants :
- Chiffre d’affaires annuel : 4 000 000 €,
- Total du bilan : 2 000 000 €,
- Effectif salarié : 25.
De plus, la désignation d’un commissaire aux comptes peut être ordonnée :
- Par le tribunal, à la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital,
- Directement par la SAS sur demande motivée d’un ou plusieurs associés représentant au moins 1/3 du capital.
