Rédigez et publiez un avis de constitution pour votre SAS en rédigeant un modèle d’annonce légale pour la création de votre société par actions simplifiée. Voici les principaux éléments à prendre en compte : son contenu et les modalités de publication.
Pour votre SAS, un avis de constitution doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Découvrez ici le contenu à inclure ainsi que les modalités de publication et un modèle d’annonce légale pour la création de votre société par actions simplifiée.
Réalisez la publication de votre avis de constitution pour la création d’une SAS en rédigeant un modèle d’annonce légale. Voici les éléments à intégrer : son contenu et les modalités de publication.
La structure statutaire d’une SAS est libre. Cependant, le public doit être informé des dispositions prises. C’est pourquoi l’annonce de création d’une SAS est très détaillée.
Selon l’Article R210-4 du Code de Commerce, voici les mentions obligatoires pour un avis de constitution d’une SAS :
Voici un modèle d’avis de constitution d’une SAS à publier dans un journal d’annonces légales :
Avis de constitution de SAS
Suivant un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l’acte], une société a été constituée.
Forme : Société par actions simplifiée (SAS)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SAS]
Objet social : [description sommaire de l’objet social de la SAS]
Siège social : [Lieu du siège social de la SAS]
Durée : [nombre d’années] ans
Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre d’actions formant le capital de la SAS] actions de [valeur nominale d’une action] euros
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: [chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix]
Clauses d’agrément: [Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la société]
Président : [Nom, Prénom et adresse du Président de la SAS]
Directeur Général : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel directeur général de la SAS]
Directeur Général Délégué : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel directeur général délégué de la SAS]
Commissaire aux comptes titulaire : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SAS]
Commissaire aux comptes suppléant : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SAS]
Immatriculation : RCS de [ville]
Par avis,
Le Président.
Une annonce légale de création de société est nécessaire une fois que les statuts ont été établis et signés.
Cet avis de constitution, doit être diffusé dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le siège de la SAS, et doit être signé par :
La loi prévoit la diffusion d’une annonce légale en cas de constitution d’une SAS dans le but de prévenir les tiers de cette opération. L’objectif est de renseigner toute personne concernée par le fait que des personnes ont décidé de s’associer au sein d’une structure.
Les principales propriétés de la SAS doivent être mentionnées dans l’annonce légale, notamment le nom et l’adresse choisi par les associés, l’activité exercée par la société, sa durée de vie…
L’annonce légale de création d’une SAS est, avec celle de la SA, l’annonce légale la plus onéreuse en pratique. En effet, elle contient plus d’informations que celles relatives aux autres sociétés commerciales (conditions pour participer aux assemblées, modalités d’exercice du droit de vote, etc.).
L’annonce légale de constitution d’une SAS coûte 231,60 € TTC (soit 193 € HT). Dans le cas où elle est publiée à La Réunion ou à Mayotte, le montant est plus élevé, à savoir 231 € HT.
Lorsque le journal d’annonces légales enregistre la demande de publication, il délivre à la SAS une attestation de parution.
Ce document est à joindre au dossier de demande d’immatriculation de la SAS.
La publication d’un avis légal comprenant de nombreuses mentions est requise pour créer une SAS. Cette annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales pour finaliser la création d’une SAS.
