Les initiateurs d’une société, commerciale ou civile, doivent sélectionner un journal pour diffuser une annonce légale de créationFondation-entreprise-ricard vous explique comment choisir son journal pour publier une annonce légale de constitution de société.
Réglementation liée à la diffusion d’une annonce légale lors de la constitution d’une société
Le rôle des Journaux d’Annonces Légales
Les représentants de sociétés civiles et commerciales sont tenus de respecter les règles en vigueur en France : elles doivent avertir toute personne intéressée par la création
Les législations exigent alors que les dirigeants choisissent un pour publier
- Date de signature des statuts et modalités de leur rédaction (sous seing privé ou notarié)
- Caractéristiques principales : forme juridique, dénomination, siège, capital, durée, objet social
- Identité et adresse du (ou des) dirigeant(s) disposant du pouvoir d’engager la société
- Greffe en charge de l’immatriculation de la société
Certaines entreprises (notamment les SAS) doivent également préciser des informations supplémentaires.
Les services proposés par les JAL
Le journal fournit ensuite à la société une preuve de parution
Tout manquement à ces règles peut entraîner des sanctions.
Trouver le bon Journal d’Annonces Légales (JAL) pour créer une entreprise
Voici les étapes à suivre pour pour votre constitution :
- Vérifier la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales,
- Comparer les devis pour connaître le coût des différentes options (délai de remise de l’attestation, vérification),
- Vérifier que le journal choisi couvre bien le département où se situe le siège social.
Choisir un JAL habilité à publier des avis
Seuls des supports déterminés peuvent publier des annonces légales. Ils doivent être autorisés par un arrêté préfectoral. On les appelle des SHAL (Supports Habilités à Recevoir des Annonces Légales).
ou un service de presse en ligne habilité.
Choisir un JAL à bon rapport qualité-prix
coût abordable afin de réduire les frais de constitution de la société.
Depuis le 1er janvier 2022, les prix des annonces légales de constitution sont fixés par des forfaits
Cependant, certains services supplémentairestraitement express et de la vérification de la conformité. Il est donc important de comparer les tarifs des différents journaux avant de choisir.
Choisir un JAL couvrant le département du siège
Enfin, il faut faire attention à la localitécouvrir le département où se trouve le siège social de la société.
Trouver le bon Journal d’Annonces Légales (JAL) pour créer une entreprise
Voici les étapes à suivre pour pour votre constitution :
- Vérifier la liste des supports autorisés à recevoir des avis légaux,
- Comparer les devis pour connaître le prix des différentes options (délai de remise de l’attestation, vérification),
- Vérifier que le journal choisi couvre bien le département où se trouve le siège social.
Choisir un JAL habilité à publier des annonces
Seuls des supports déterminés peuvent publier des annonces légales. Ils doivent être autorisés par un arrêté préfectoral. On les appelle des SHAL (Supports Habilités à Recevoir des Annonces Légales).
choisir librement son Journal d
