Il est essentiel que les sociétés par actions simplifiée (SAS) choisissent un nom, également appelé dénomination sociale. La dénomination est déterminée par les associés qui constituent la société et doit être conforme à l’ensemble des règles. Fondation-entreprise-ricard vous dévoile tout ce que vous devez savoir sur la dénomination sociale des SAS.
Avantage de la désignation d’une SAS
La désignation d’une SARL constitue un élément qui permet de différencier cette entreprise en tant que personne morale et de la séparer des autres structures existantes. On peut la comparer à un nom et un prénom d’une personne physique.
La désignation doit être précisée dans les statuts de la SAS, de même que plusieurs autres indications (siège social, objet social, capital, durée…).
Tous les courriers de la société doivent afficher clairement sa désignation, juste après la forme juridique : SAS + « désignation de la SAS ».
Il est indispensable de bien comprendre la différence entre la désignation et :
- Le nom commercial : ce terme désigne le nom donné au fonds de commerce de la société ;
- Le sigle : correspond au nom donné à un ou plusieurs établissements occupés par la société.
Optimisation SEO en HTML d’un texte sur le choix de la dénomination sociale d’une SAS
Lors de la création d’une SAS, deux principes fondamentaux sont à respecter pour la désignation sociale :
- L’intitulé choisi doit être licite (conforme à la législation et aux usages en vigueur) ;
- La dénomination doit être libre de toute utilisation (non protégée).
L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) peut être sollicité pour vérifier qu’il n’existe aucune protection. Il convient également de noter que, pour certaines activités qui font l’objet d’une réglementation, il est interdit d’utiliser certains mots dans la dénomination sociale (par exemple la mention « expert-comptable » pour une personne qui ne l’est pas).
À part ces conditions, les associés peuvent choisir librement la désignation sociale de leur SAS. Ainsi, elle peut :
- Être constituée d’un mot ou d’une phrase,
- Avoir ou non un lien avec l’activité,
- Être écrite en français ou en une autre langue,
- Inclure le nom d’un ou plusieurs associés.
Enregistrer le nom d’une SARL auprès du CFE
La désignation commerciale d’une SAS est une donnée à intégrer au registre du commerce et des entreprises (RCS). Elle sera également inscrite sur l’extrait Kbis délivré par le tribunal de commerce.
Pour que cette donnée soit prise en compte, la SARL doit l’enregistrer au moment de la création d’une sas. Pour cela, elle doit remplir un dossier complet et l’envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce (TC).
Une fois que la société est immatriculée, elle peut utiliser ce nom comme bon lui semble et même le protéger pour empêcher les autres personnes de l’utiliser.
Changer la dénomination commerciale de SAS
La dénomination de la société qui a été sélectionnée à l’origine peut être modifiée au cours de la vie sociale. Une procédure spécifique doit être suivie pour changer la dénomination commerciale de SAS. Il est entre autres impératif de :
- Convoquer et réunir le corps autorisé à prendre une telle décision (généralement une assemblée générale extraordinaire),
- Le faire délibérer selon les dispositions des statuts,
- Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire,
- Modifier les statuts de la société par actions simplifiée (SAS),
- Publier un avis de modification de dénomination commerciale dans un journal d’annonces légales,
- Mettre à jour les informations figurant au registre du commerce et des sociétés.
