Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ont l’opportunité de changer leur intitulé durant leur existence. Une procédure assez rigoureuse doit être appliquée, sous réserve d’observer les dispositions prévues par leurs statuts (avec une grande liberté laissée par la loi). Entreprises-et-Droit vous présente un dossier sur la procédure et les étapes à suivre pour effectuer un changement d’intitulé pour une SAS :
- Consulter les statuts pour connaître la démarche à suivre
- Modifier l’article des statuts de la SAS
- Publier une annonce légale et envoyer un dossier au CFE
Examiner les statuts pour changer le nom commercial d’une SAS
Analyser les clauses énoncées dans les statuts de la SAS
Les statuts de SAS offrent une grande liberté pour modifier la dénomination sociale. Une prise de décision collective des associés n’est pas obligatoire, sauf si cela est énoncé dans les statuts.
Les statuts peuvent également prévoir que l’adoption de cette décision soit faite par le président, par un conseil de direction, par un associé majoritaire ou autrement.
Si les statuts ne disent rien, une unanimité des associés sera exigée pour modifier le nom commercial.
Répondre aux conditions de consultation imposées par les statuts de la SAS
Les modalités de consultation des associés doivent également être prévues dans les statuts, notamment la forme. Les statuts peuvent prévoir les méthodes de consultation suivantes :
- Réunion en présentiel, par visioconférence, téléconférence ou téléphone,
- Consultation par courrier, télécopie, courriel,
- Ou par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.
Respecter les conditions de majorité requises par les statuts de la SAS
Enfin, il est important de respecter les dispositions contenues dans les statuts en matière de prise de décision :
- Conditions de quorum : nombre d’actionnaires devant être présents ou représentés pour que la délibération puisse avoir lieu ;
- Conditions de majorité : nombres de voix nécessaires pour adopter une résolution.
Procédure à suivre lorsque la décision de changer le nom commercial est prise par les actionnaires
En pratique, il est habituel que les statuts prévoient que la modification du nom commercial de la SAS requiert une décision des associés. Dans ce cas, le président doit rédiger un rapport dans lequel il :
- Expose les motifs du changement de nom commercial,
- Propose un nouveau nom commercial,
- Et indique qu’il revient aux actionnaires de modifier les statuts.
Lors de l’assemblée générale, un procès-verbal doit être rédigé. Il doit au minimum contenir les mentions suivantes :
Résolution numéro [numéro] – Modification du nom commercial
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d’adopter comme nouveau nom commercial, à compter du [Date d’entrée en vigueur du nouveau nom] : [Nouveau nom commercial].
En conséquence, l’article [Numéro de l’article des statuts relatif au nom commercial] des statuts a été modifié comme suit :
« La dénomination de la Société est : [Nouveau nom commercial]«
Le reste de l’article demeure inchangé.
Lorsque les actionnaires délèguent le soin de modifier les statuts, ils peuvent inclure la résolution suivante dans le procès-verbal :
Résolution numéro [numéro] – Délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir tous les actes nécessaires.
Modification des statuts de la SAS
Changer le nom légal d’une SAS requiert nécessairement de modifier les statuts de l’entreprise. La dénomination précédente doit être remplacée par la nouvelle, mot à mot.
Procédures légales à respecter pour modifier la dénomination sociale d’une SAS
Rédiger et publier une annonce légale de modification de dénomination sociale de SAS
Lorsque la décision de modifier la dénomination sociale est prise, la société doit en avertir les tiers. Ainsi, elle doit composer une annonce spécifique appelée « annonce légale » et la diffuser dans un journal d’annonces légales couvrant le département où se trouve le siège de la SAS, dans le mois suivant la date de prise de décision.
Un avis de modification de dénomination sociale de la SAS peut être rédigé comme suit :
Annonce légale de changement de dénomination
Dénomination sociale : [ancienne dénomination sociale de la SAS]
Forme : [forme juridique de la société : SAS]
Siège social : [lieu du siège social de la SAS]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] il a été pris acte de changer la dénomination de la société, à compter du [date d’effet du changement de dénomination sociale], pour [nouvelle dénomination sociale]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Envoyer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises
Une fois les modifications statutaires effectuées, les informations du registre du commerce et des sociétés doivent être mises à jour. Pour cela, une demande doit être déposée et transmise au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Elle doit contenir les éléments suivants :
- Un exemplaire du procès verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant du changement de dénomination de la SAS certifié conforme par le président,
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le président,
- Une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales,
- Un formulaire M2 dûment rempli et signé,
- Et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le paiement des formalités.
Changer la dénomination sociale d’une SAS nécessite de respecter l’ensemble des exigences énoncées dans les statuts. Dans la plupart des cas, ceux-ci sont tenus de consulter les associés. Par la suite, des démarches de publicité doivent être effectuées. Elles peuvent être réalisées par la société ou par le professionnel de son choix (expert-comptable, avocat, service en ligne).
Quelle est la procédure pour modifier la dénomination sociale d’une SAS ?
Réponse :
La procédure pour modifier la dénomination sociale d’une SAS est la suivante :
1. Adopter un procès-verbal de l’assemblée générale ou des associés, comportant le nouveau nom de la société.
2. Publier un avis dans un journal d’annonces légales.
3. Effectuer une modification statutaire des statuts.
4. Modifier le nom sur les documents administratifs et commerciaux.
Quelles sont les conséquences juridiques de la modification de la dénomination sociale d’une SAS ?
Réponse :
La modification de la dénomination sociale d’une SAS a des conséquences juridiques importantes. La modification peut entraîner des modifications des contrats existants et des droits et obligations des associés. La modification peut également modifier les droits fiscaux, les obligations réglementaires et les obligations comptables. Il est donc important que toutes ces considérations soient prises en compte avant de procéder à la modification de la dénomination sociale d’une SAS.
Quelles sont les démarches à effectuer pour modifier la dénomination sociale d’une SAS ?
Réponse :
Pour modifier la dénomination sociale d’une SAS, il faut d’abord adopter un procès-verbal de l’assemblée générale ou des associés, comportant le nouveau nom de la société. Ensuite, il faut publier un avis dans un journal d’annonces légales. Ensuite, il faut effectuer une modification statutaire des statuts. Enfin, il faut modifier le nom sur les documents administratifs et commerciaux.
