Les SAS peuvent procéder à une augmentation du montant du capital pendant leur existence. Fondation-entreprise-ricard décrit les conditions préalables et détaille les étapes à suivre pour accroître le capital d’une SAS :
Les SAS peuvent réaliser une hausse de capital au cours de leur vie. Fondation-entreprise-ricard détaille les prérequis et décrit les étapes à suivre pour augmenter le capital d’une SAS :
Les SAS peuvent procéder à une augmentation du montant du capital pendant leur existence. Fondation-entreprise-ricard explique les conditions préalables et détaille les étapes à suivre pour accroître le capital d’une SAS :
Les SAS peuvent procéder à une augmentation du montant du capital pendant leur existence. Fondation-entreprise-ricard décrit les préconditions et liste les étapes à suivre pour augmenter le capital d’une SAS :
Les SAS peu
Une hausse du capital dans une SAS est réalisable selon différentes méthodes :
La prise de décision sur l’augmentation du capital est régie par les statuts et doit être effectuée collectivement par les partenaires de la SAS. Ces derniers peuvent toutefois transférer le pouvoir au président ou à un autre organe d’administration (comme le conseil d’administration) :
Notez qu’en cas d’augmentation du capital par des apports en nature, la délégation de compétence est interdite et le vote de l’assemblée générale est nécessaire pour approuver l’évaluation des apports.
L’hausse du capital d’une SASU est prise par l’unique associé.
En cas d’augmentation du capital par apport en numéraire, les actionnaires actuels bénéficieront d’un droit préférentiel de souscription (DPS).
Cette disposition leur permet de souscrire, en fonction de l’importance de leur participation dans le capital, des nouvelles actions, afin de contrebalancer la dilution financière (dividendes et quote-part de l’actif leur revenant) et juridique (droits de vote) dont ils sont susceptibles de souffrir s’ils ne souscrivent pas à l’augmentation de capital.
Ce droit est séparable des actions et négociable (les actionnaires peuvent le vendre à d’autres personnes). Il est même possible de le renoncer.
Une souscription au DPS n’est possible que si les actions des actionnaires en place sont entièrement libérées des versements restant dus à la société.
Les statuts de la SAS peuvent comporter une clause d’agrément qui impose le respect d’une procédure particulière avant l’entrée de nouveaux actionnaires.
L’organe désigné dans les statuts devra se prononcer sur l’agrément donné au nouvel associé et pourra l’accepter ou le refuser (il devra, dans ce cas, proposer des solutions alternatives).
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Les choix d’augmentation du capital de SAS doivent être effectués collectivement par les associés selon les modalités de consultation définies par les statuts.
Ces statuts librement définissent les règles et les formes selon lesquelles sont prises les décisions collectives des associés : consultation en assemblée (dans ce cas, les statuts doivent indiquer le délai et le mode de convocation des associés) ou de loin (par correspondance, par vidéoconférence, par télécopie ou tout autre moyen de télétransmission), établissement d’un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés, etc.
Les conditions dans lesquelles s’exercera le droit de vote des associés doivent également être précisés dans les statuts.
On notera ici que certaines décisions ne pourront être prises qu’à l’unanimité des associés. Il s’agit notamment de :
En cas de délégation de pouvoir, une assemblée générale des actionnaires est généralement convoquée pour fixer le montant de l’augmentation de capital ainsi que les modalités d’émission. Elle statue sur la base d’un rapport rédigé par le comité de direction. La modification des statuts est déléguée à cet organe, au même titre que la réalisation de l’augmentation de capital (celle-ci sera constatée dans un procès verbal de comité de direction et non pas d’assemblée générale).
En cas de délégation de compétence, une assemblée générale est réunie afin de déléguer au comité de direction toutes les compétences pour décider, sur la base d’un rapport du comité de direction, dans un délai maximal de 26 mois à compter de l’assemblée et dans la limite d’un plafond maximum (en euros), d’une ou plusieurs augmentations du capital social. Le comité de direction peut :
Toutes les prérogatives du comité de direction sont exercées directement par le Président.
Avant toute chose, il convient de vérifier que le capital soit entièrement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire.
Lorsque la société ne procède pas par offre au public, elle doit envoyer à tous ses actionnaires, 14 jours au moins avant la date de clôture de la souscription, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un avis comportant certaines mentions :
– la dénomination sociale et le sigle de la société, le cas échéant ;
– la forme de la société ;
– le montant du capital social ;
– l’adresse du siège social ;
– les numéros d’identification de la société ;
– le montant de l’accroissement du capital ;
– les dates d’ouverture et de clôture de la souscription ;
– l’existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription aux nouvelles actions donnant accès au capital ainsi que les conditions d’exercice de ce droit ;
– la valeur nominale des actions donnant accès au capital à souscrire en numéraire et le montant de la prime d’émission ;
Lorsque le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé, cet avis n’est pas nécessaire et la formalité présentée ici est inutile.
L’organe qui décide l’émission des actions nouvelles fixe librement la période de souscription liée à l’exercice du droit préférentiel de souscription. Celui-ci ne peut toutefois être inférieur à 5 jours de bourse.
Ce délai de souscription se trouve toutefois terminé anticipativement à partir du moment où tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés ou lorsque l’accroissement de capital a été entièrement souscrit après renonciation individuelle des actionnaires à leur DPS.
A l’inverse, il peut être prolongé sur décision de l’organe compétent lorsque le montant des souscriptions recueillies est insuffisant.
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– Procès-verbal du Comité de direction décidant l’augmentation de capital
– Lettre aux associés (avis d’ouverture de souscription)
– Arrêté de comptes
– Décision du Comité de direction limitant l’augmentation du capital au montant des souscriptions recueillies
– Procès-verbal du Comité de direction décidant l’augmentation de capital
– Lettre aux associés (avis d’ouverture de souscription)
– Arrêté de comptes
– Décision du Comité de direction limitant l’augmentation du capital au montant des souscriptions recueillies
Le droit préférentiel de souscription peut être cédé pendant la période de souscription, mais à partir du 1er octobre 2017, il ne sera réglementairement négociable qu’à partir du deuxième jour ouvré avant le début de la période de souscription, et jusqu’au deuxième jour ouvré avant sa fin. Une clause d’agrément s’applique également lors de la vente du DPS.
La libération des nouvelles actions se fait à hauteur de 25% de leur valeur nominale, le surplus devant être versé dans les 5 ans à compter du jour où l’augmentation devient définitive. Ce délai est raccourci à 18 mois en cas de suppression du droit préférentiel de souscription et à 26 mois en cas de présence d’une délégation de compétence.
Les fonds issus de la libération des actions doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Ces fonds ne peuvent être retirés que lorsque l’assemblée générale a constaté la réalisation de l’augmentation du capital et que le certificat du dépositaire est établi.
L’augmentation du capital par émission d’actions à libérer en numéraire est généralement réalisée à la date du certificat établi par le dépositaire des fonds, mais une délibération des organes compétents est matérialisée par un procès-verbal.
Enfin, le calendrier des opérations d’augmentation de capital par apport en numéraire en SAS dépendra de son mode de fonctionnement : à direction unique ou collégiale, et s’il y a délégation de pouvoir ou de compétence.
em> euros en nature par apport de [descriptif de l’apport en nature] apporté par [Nom de l’associé apporteur].
ARTICLE [Numéro] : Capital social
Le capital social est fixé à [montant du capital social après l’augmentation] euros, divisé en [nombre de parts sociales] parts sociales de [valeur nominale des parts sociales] euros chacune, entièrement libérées.
A noter : la mise à jour des statuts doit être effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du registre des métiers (RM).
ARTICLE [Numéro] : Capital social
Le capital social a été fixé à la somme de [Montant du nouveau capital social] euros par le biais de l’augmentation de capital décidée par la collectivité des associés en date du [Date de la décision d’augmentation de capital].
Il est divisé en [Nouveau nombre d’actions] actions de [Valeur nominale d’une action] euros chacune, numérotées de 1 à [nouveau nombre d’actions], libérées [Mode de libération : intégral ou un quart] du nominal et attribuées aux associés, l’augmentation de capital étant financée par l’apport consenti par [Nom de l’apporteur] des biens suivants [Description et évaluation des apports] d’une valeur de [montant de l’augmentation de capital] euros.
Afin d’en informer les tiers, un avis spécifique doit être inséré dans un journal d’annonces légales couvrant le lieu du siège social. Cet avis d’augmentation du capital d’une SAS comporte une série de mentions obligatoires.
Une fois les démarches terminées, un dossier doit être déposé au C.F.E pour que le greffe du tribunal de commerce procède aux inscriptions modificatives nécessaires au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier comprend les éléments suivants :
Les formalités peuvent s’effectuer par courrier ou en ligne sur le site infogreffe.fr.
Lors d’une augmentation de capital d’une SAS, il faut suivre strictement un certain nombre de formalités pour que l’opération ne soit pas frappée de nullité. De plus, elle entraîne un certain coût pour la société.
