Lors de l’établissement d’une société par actions simplifiée (SAS), les actionnaires ont le droit de réaliser trois apports différents. Deux d’entre eux (dont les apports en argent) contribueront à créer le capital social de la société. Fondation-entreprise-ricard fait un point complet sur les apports monétaires en SAS.
À quoi sert un apport en numéraire pour une SAS ?
Faire un apport en numéraire à une SAS, c’est lui fournir une quantité d’argent. C’est aux associés fondateurs de décider quel montant la société recevra.
Les apports en numéraire servent à former le capital social. Ils sont donc pris en compte pour le calcul du capital de la SAS (contrairement aux apports en industrie par exemple).
La comptabilisation de l’apport en numéraire s’effectue par le biais d’un actif financier (généralement un compte bancaire ou un compte postal).
En échange de leurs apports, les associés reçoivent un certain nombre de titres de la SAS. Les caractéristiques de ces actions sont définies dans les statuts de la société.
Comment libérer le capital d’une SAS formé d’apports en espèces ?
Les associés d’une SAS ont le choix entre plusieurs possibilités pour libérer les apports en numéraire qu’ils ont fournis. Ils peuvent :
- Immédiatement payer la totalité de la somme due à la société (une libération complète),
- Ou verser une part (1/2) puis le reste (1/2) dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement de la société (libération partielle).
En cas de libération partielle, deux règles essentielles doivent être prises en compte :
- La société ne pourra pas bénéficier du taux d’imposition réduit de 15% sur les sociétés,
- Les intérêts résultant de la rémunération des apports en comptes courants fournis par les associés ne seront pas déductibles fiscalement.
Est-il nécessaire de placer les apports en numéraire sur un compte bloqué à l’identité de la SAS ?
Avant de signer les statuts de la SAS, les associés doivent fournir les fonds qu’ils ont promis. Dans les 8 jours de leur réception, la société doit placer les sommes sur un compte dédié ouvert au nom de la société en création. L’ouverture peut se faire :
- Auprès d’un notaire,
- Chez une banque,
- Au sein d’une entreprise d’investissement,
- Ou à la caisse des dépôts et consignations.
Le dépositaire des fonds établir alors un certificat de versement. Il va simplement attester qu’il a bien reçu une somme d’argent et n’effectue aucune autre vérification. Le dépôt doit, par ailleurs, faire l’objet d’une mention spécifique dans les statuts de la SAS.
Comment libérer les fonds versés en numéraire au capital de la SAS ?
Après avoir été déposés sur un compte dédié à la création de la société, les ressources sont gelées et ne pourront être libérées qu’à partir de l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La société a d’ailleurs 6 mois pour effectuer sa déclaration. Au-delà de ce délai, chaque associé peut demander le remboursement de son apport.
Pour déverrouiller les fonds apportés en numéraire, le représentant de la SAS doit fournir au dépositaire des fonds l’extrait Kbis de la société.
Est-il possible d’obtenir des allégements fiscaux pour les apports en numéraire des associés ?
Les associés qui réalisent des apports en numéraire à certaines SAS (sous réserve de respecter certains critères) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts. Ce dispositif est appelé « réduction d’impôt pour souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) non cotées ».
