L’arrivée du terme d’une société

Tous les types de sociétés (SA, SAS, SARL, SCA, SNC, EURL, SASU…) ont une durée de vie limitéeles associés doivent prendre une décision : ne pas la renouveler ou la prolonger Fondation-entreprise-ricard vous propose ce dossier sur .

Sommaire de l'article

Réunir les associés pour discuter l’avenir de la société

Le responsable légal de la société doit demander aux associés de se réunir

Les conditions de discussion dépendent de la forme juridique de la société. Les voici :

Forme juridique	Organe	Quorum	Majorité
SASU	Associé unique	Non-applicable	Décision unilatérale
EURL	Associé unique	Non-applicable	Décision unilatérale
SAS	Prévu dans les statuts (à défaut la collectivité des associés)	En fonction des statuts	En fonction des statuts (en cas de silence, à l’unanimité)
SARL	Collectivité des associés	Aucun (SARL créées avant le 03/08/05) ou 25% du capital (à partir du 04/08/05)	75% du capital (SARL créées avant le 03/08/05) ou 66,67% du capital (04/08/05)

Les associés ont deux possibilités :

Prolonger la durée de la société
Ne pas renouveler sa durée.

Découvrez les conséquences de chaque décision.

Prise en compte d’une prolongation pour une entreprise : les exigences administratives

allonger la durée de leur société, ils doivent lui assigner une période supplémentaire. Celle-ci peut être identique à celle initialement fixée ou non (99 ans, évènement précis, date particulière…). La prolongation n’a pas de conséquences sur le plan fiscal ni juridique. Elle nécessite néanmoins de remplir des formalités imposées par la loi.

La durée d’une société est mentionnée dans son extrait Kbis. Toute transformation doit être communiquée au greffe du tribunal de commerce afin qu’il actualise les informations référencées dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, la compagnie doit :

Publier une annonce légale de prorogation dans un journal compétent,
Remplir un formulaire de demande de modification (M2),
Monter un dossier et le déposer au greffe du tribunal de commerce.

Fin de vie d’une entreprise : les conséquences d’un non-renouvellement

dissolution et liquidation (sauf si l’associé unique est une personne morale).

Pour dissoudre et liquider une entreprise, il convient alors de suivre plusieurs étapes pouvant aboutir à sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Voici les principales :

=> Formalités liées à la dissolution

Nommer un liquidateur
Publier une annonce légale de dissolution
Enregistrer le procès-verbal de dissolution (obligation abrogée depuis le 1er janvier 2021)

=> Formalités liées à la liquidation

Vendre les actifs, rembourser les dettes et payer les impôts
Établir les comptes définitifs de liquidation
Publier une annonce légale de clôture de la liquidation
Enregistrer le procès-verbal de clôture (en cas de boni de liquidation)
Déposer une demande de radiation (M4)

Conséquences d’une inaction en cas du terme d’une société

Il est possible que la société continue à exercer ses activités au-delà du délai prévu sans que les associés n’aient pris la décision de le prolonger. Auparavant, ce genre de situation pouvait avoir des conséquences très graves pour la société. En effet, le greffe du tribunal de commerce avait le droit de radier la société de manière automatique à la fin d’une procédure particulière.

La loi a été modifiée le 21 juillet 2020 pour apporter des changements. Elle autorise les membres non-consultés avant le terme à demander au président du tribunal de commerce, dans l’année suivant l’expiration, qu’il autorise une consultation postérieure pour rétablir la situation juridique dans un délai de 3 mois. Un mandataire de justice peut être mandaté pour convoquer la consultation des associés.

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