Les partenaires d’une société peuvent stopper leur collaboration plus tôt que prévu. Ils devront alors avoir recours au greffe du tribunal de commerce, afin qu’il procède à la suppression de leur entreprise du registre du commerce et des sociétés. Pour mener à bien les démarches liées à cette procédure, ils doivent suivre les étapes suivantes :
- Dissoudre la société volontairement,
- Effectuer des opérations de liquidation,
- Faire une demande de radiation.
Ceci est un guide pour comment supprimer sa société des registres légaux.
Pour clore sa société, il est indispensable de la dissoudre
La première étape pour mettre fin à une société est de la dissoudre. En effet, les associés constituent une entreprise pour une durée déterminée. Cette dernière figure dans les statuts. Si les associés souhaitent y mettre fin avant la fin de cette durée, ils peuvent, sous certaines conditions, opter pour une dissolution volontaire anticipée.
Les conditions à remplir pour dissoudre une société
Tout d’abord, il est à souligner qu’une dissolution volontaire anticipée n’est possible que si la société ne se trouve pas en situation de cessation des paiements. Autrement dit, elle doit pouvoir :
- Rembourser l’intégralité de son passif (sauf les apports qui forment son capital social),
- En vendant son actif disponible et en recouvrant les créances correspondantes.
Sinon, elle doit déposer un dossier auprès du tribunal. Celui-ci statuera alors sur une éventuelle liquidation judiciaire.
Ensuite, la décision de dissoudre la société doit être prise par l’organe compétent. Le voici, selon le statut juridique choisi par la société :
| Opération | Organe décisionnaire | Formalisme |
| Dissolution d’une SASU | Associé unique | Procès-verbal de décision de l’associé unique |
| Dissolution d’une SAS | Collectivité des associés | Procès-verbal d’assemblée générale (dans les conditions prévues dans les statuts) |
| Dissolution d’une EURL | Associé unique | Procès-verbal de décision de l’associé unique |
| Dissolution d’une SARL | Collectivité des associés | Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire |
Cet organe va aussi procéder à la nomination d’un liquidateur amiable, dont la mission prendra effet immédiatement.
Les étapes à suivre pour dissoudre une société
Une fois que les associés ont pris la décision de dissoudre la société, ils doivent diffuser une annonce légale de dissolution et déposer une requête d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’enregistrement du procès-verbal de dissolution n’est, depuis le 1er janvier 2021, plus obligatoire. Avant cette date, cette démarche donnait lieu au paiement d’un droit fixe de 375 euros (ou de 500 euros si le capital dépasse 225 000 euros).
L’annonce légale de dissolution d’une société a pour objectif d’informer toute personne intéressée par sa disparition prochaine. Publiée dans un journal spécialisé dans un délai d’un mois, elle doit contenir de nombreuses informations.
Un dossier doit être constitué et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une requête d’inscription modificative (coût : environ 190 €). Cette démarche aboutit à la mise à jour des informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés.
Procédures de dissolution et de liquidation de la société
Lorsque la société est dissoute, elle entre directement dans une phase de liquidation (sauf pour les entreprises unipersonnelles dont l’unique associé est une personne morale).
Etapes de liquidation
Durant la dissolution de la société, le liquidateur :
- Remplit les fonctions de représentant légal,
- Inventorie le patrimoine de l’entreprise,
- Cède les actifs (immobilisations et stocks),
- Encaisse les créances en cours,
- Satisfait les dettes d’exploitation, fiscales et sociales.
Lorsque le processus de liquidation s’étend sur plusieurs années (3 au maximum), le liquidateur est tenu d’organiser une réunion des associés (ou de l’associé unique) au moins une fois par an.
Clôture des opérations de liquidation
Une fois le passif et l’actif réalisés, le liquidateur doit produire des comptes définitifs de liquidation. Ces états-financiers révèlent le résultat des opérations de liquidation et contribuent à former le solde de liquidation (boni ou mali).
Le liquidateur doit alors convoquer le(s) associé(s) pour prendre les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de clôture de la liquidation,
- Constitution du bénéfice ou de la perte de la liquidation,
- Partage éventuel des capitaux propres,
- Quitus au liquidateur et décharge de son mandat,
- Achèvement des opérations de liquidation.
Les décisions doivent être prises en fonction de la forme juridique de la société :
| Forme juridique | Organe compétent |
| SASU | Associé unique |
| SAS | Collectivité des associés (selon statuts) |
| EURL | Associé unique |
| SARL | Associés en assemblée générale ordinaire |
Comment radier une entreprise auprès du tribunal de commerce
Les démarches à entreprendre avant la radiation de la société
Lorsque la liquidation se termine par un bénéfice, soit les associés récupèrent une somme supérieure à leur participation initiale au capital, le procès-verbal doit être déclaré. Des droits proportionnels (2,5%) sont appliqués à cette opération. De plus, lors du partage des capitaux propres, tout excédent perçu par les associés est soumis à une taxation entre leurs mains (similaire à celle prévue pour les distributions de dividendes).
Dans le délai d’un mois, la société doit publier un nouvel avis dans un journal d’annonces légales (le même que celui utilisé précédemment). Cette annonce légale de liquidation de l’entreprise annonce la fin imminente de la structure. Son contenu est encadré par la Loi.
Demande de radiation du registre du commerce et des sociétés
La société doit, pour finir, déposer, auprès du greffe du tribunal de commerce, une demande de radiation du RCS. Elle doit contenir un dossier complet et des documents et pièces justificatives ; entre autres :
- Un formulaire de demande de radiation (appelé « M4 »),
- Un exemplaire du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation,
- Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale de clôture de la liquidation,
- Un exemplaire des comptes définitifs de clôture de la liquidation,
- Et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
La fermeture d’une entreprise peut aussi se faire en ligne. Dans ce cas, tout est entièrement dématérialisé et le paiement s’effectue en carte bancaire. Il s’agit d’une des solutions pour fermer sa société à moindre coût.
Le greffier du tribunal de commerce vérifie le dossier et met à jour les informations contenues dans le RCS. Il efface la société des registres légaux. La société perd, à compter de cet instant, sa personnalité morale. Elle disparaît donc officiellement.
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