La dissolution d’une société : causes, étapes et conséquences

La dissolution d’une société : causes, étapes et conséquences

Mettre fin à l’activité d’une entreprise nécessite de respecter un certain nombre d’étapes. Fondation-entreprise-ricard fait le point sur la dissolution des sociétés (règles communes à toutes les formes juridiques) :

  1. Quels sont les motifs pour dissoudre une société ?
  2. Quels effets la dissolution a-t-elle ?
  3. Quelle est la démarche à suivre pour dissoudre une société ?

Raisons de la dissolution d’une entreprise

Il existe de nombreuses causes de dissolution d’une entreprise. Voici les principales :

  • Le délai est expiré (durée de vie mentionnée dans les statuts) à moins que les associés aient décidé de prolonger l’activité de la société,
  • L’objectif social est impossible ou a été atteint,
  • Tous les intérêts sociaux sont réunis dans une seule main et la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an,
  • Les associés optent pour la dissolution anticipée (décision prise à la majorité requise pour les modifications des statuts),
  • Le tribunal de commerce prononce la dissolution judiciaire pour justes motifs sur requête d’un associé,
  • Une clause des statuts prévoyant la dissolution en cas de survenance d’un événement spécifique est effective,
  • Le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire (ceci entraîne la dissolution automatique de la société),
  • La société a commis un délit ou un crime et elle se voit imposer une sanction pénale.

Une simple interruption d’activité n’est pas nécessairement une cause de dissolution d’une entreprise. Cet état fait l’objet d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (suspension d’activité de la société). Une régularisation doit tout de même être effectuée dans un délai de 2 ans, faute de quoi la société pourra être radiée d’office par le greffier du tribunal de commerce.

Impacts de la dissolution d’une société

Conséquences légales de la dissolution d’une société

La dissolution est le premier pas vers la liquidation d’une entreprise. La personnalité juridique de la société demeure mais uniquement pour les fins de la liquidation. Dans tous ses documents, la société devra mentionner « société en liquidation » après son nom.

Lorsqu’elle est décidée par les associés, elle doit être ratifiée lors d’une assemblée générale extraordinaire, dans les conditions de majorité requises pour les décisions de modifications des statuts (voir ci-dessous).

Impacts fiscaux de la dissolution d’une société

Depuis le 1er janvier 2021, le procès-verbal attestant la dissolution d’une société n’est plus obligatoire. En effet, la Loi de Finances pour 2021 a aboli la nécessité de la formalité d’enregistrement. En cas d’enregistrement volontaire, l’administration fiscale exécutera l’opération gratuitement.

Toutefois, si, à l’issue de la procédure, un boni de liquidation apparaît, l’enregistrement est obligatoire. Il implique le paiement d’un droit de partage, dont le montant varie en fonction du bien transmis (trésorerie, immeuble, fonds de commerce…).

Étapes pour la dissolution d’une société

Rédaction d’un PV de dissolution

Afin de procéder à la dissolution volontaire anticipée de votre société, les associés doivent se réunir et prendre une décision selon les modalités prévues pour les modifications statutaires. Une fois cette résolution adoptée, elle devra être consignée dans un procès-verbal (PV), appelé PV d’assemblée générale de dissolution pour les sociétés à plusieurs associés ou PV de décisions de dissolution de l’associé unique pour les sociétés n’en comptant qu’un seul.

Publicité de la dissolution

Tout tiers doit être informé de l’annulation de votre société. Pour ce faire, vous devrez publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales couvrant le siège social de votre entreprise, dans le mois qui suit la nomination du liquidateur. Cette publication légale doit comprendre un certain nombre d’éléments, tels que la cause de la liquidation, ainsi que les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs.

Dépôt d’un dossier au CFE

Le liquidateur de votre société devra constituer et envoyer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Celui-ci devra contenir notamment : une copie du procès-verbal de dissolution certifié conforme, une copie de l’attestation de parution, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur, ainsi qu’une copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité du liquidateur, un imprimé M2 et un chèque pour le règlement des formalités.

 

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En savoir plus sur la dissolution de sociétés :

La dissolution d’une société ne peut être effectuée que sous certains motifs. Elle a de nombreuses conséquences juridiques, occasionne des formalités particulières, génère un certain coût et aboutit à la radiation de la société.

Quelle est la principale cause de la dissolution d’une société ?

Réponse :

Les principales causes de dissolution d’une société sont l’insolvabilité, la non-exécution des statuts, le retrait des associés, l’absence d’activité et la faillite.

Quels sont les principaux étapes de la dissolution d’une société ?

Réponse :

Les principales étapes de la dissolution d’une société sont : l’assemblée générale des associés, le dépôt des procédures de dissolution, la publication de l’avis de dissolution, la liquidation et la répartition des biens.

Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une société ?

Réponse :

Les principales conséquences de la dissolution d’une société sont : l’incapacité de poursuivre ses activités, la cessation des opérations, le cesser des bénéfices et la perte des investissements.

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