Motifs de dissolution des sociétés : De nombreuses raisons peuvent mener à la clôture d’une entreprise. Parmi elles, on trouve les clauses des statuts, la décision des associés ou encore les décisions des tribunaux.
Causes de la disparition d’une société : De multiples explications peuvent être à l’origine de la dissolution d’une société. On distingue notamment celles qui résultent des règlements (présence d’une clause, expiration du terme, accomplissement ou extinction de l’objet social), des membres (dissolution volontaire anticipée) ou des tribunaux (liquidation judiciaire, dissolution judiciaire pour justes motifs, sanction pénale). Voici l’ensemble des causes de dissolution des sociétés.
Motifs de la fin des sociétés : Nombreuses peuvent être les causes de la fermeture d’une société. On distingue entre autres les dispositions des statuts, la décision des associés ou encore les décisions des tribunaux.
Mettre fin anticipativement à la société par le vote des associés
Avant l’échéance, les associés peuvent rompre le contrat qui les lie. Attention, cette décision est de la compétence exclusive des associés/actionnaires. Aucun autre organe ne peut prendre cette initiative, même pas le dirigeant s’il n’est pas associé.
Le seuil à atteindre pour que le projet de résolution soit adopté est celui prévu pour les amendements des statuts. Il varie selon la forme juridique de la société et s’apprécie dans le cadre des assemblées générales extraordinaires.
Il existe des dispositions légales et réglementaires protégeant les droits des tiers. Les associés ne peuvent clore prématurément leur société pour éviter des dettes. En cas de défaillance avérée, le tribunal peut ouvrir une procédure collective.
Extinction ou accomplissement de l’objet social
Une entreprise peut également se terminer avant le terme prévu si elle réalise son objet social (accomplissement de l’objet social) ou si ce dernier devient impossible à atteindre (extinction de l’objet social). Dans ce cas, la dissolution ne peut être prononcée que si l’objet social s’est entièrement éteint.
Le fait de parvenir à l’accomplissement ou l’extinction de l’objet social entraîne une dissolution automatique de la société. Les associés n’ont pas à se prononcer sur la question. Toutefois, ils doivent mettre en œuvre la liquidation de leur société. Ils peuvent, à ce titre, demander au juge la nomination d’un liquidateur.
Ces causes de dissolution sont assez rares en pratique. En effet, les rédacteurs de statuts définissent généralement des objets sociaux très étendus – incluant une clause « parapluie » – pour limiter les risques de voir la société s’éteindre.
Toute la propriété sociale entre les mains d’une seule personne
Généralement, une société est constituée de deux partenaires au minimum. Cependant, il existe deux exceptions, à savoir les Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), qui peuvent n’avoir qu’un seul associé.
Cependant, si tous les droits de propriété sont concentrés entre les mains d’une seule personne, toute personne intéressée peut demander la liquidation de la société. Il faut toutefois attendre une période d’un an avant que la situation ne soit régularisée.
Cela s’applique aux sociétés anonymes, aux sociétés en nom collectif et aux sociétés civiles, à l’exception des SAS et des SARL.
La firme se trouve sous procédure de liquidation judiciaire suite à l’intervention du tribunal
Une société qui rencontre des problèmes financiers peut demander une mise sous procédure collective. Les magistrats peuvent la placer en redressement judiciaire s’ils estiment qu’il est possible de la sauver. Sinon, ils ordonnent sa liquidation judiciaire.
Si la société n’a pas assez d’actifs pour rembourser ses dettes, le tribunal décide d’un jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour manquance d’actifs. Ce jugement entraîne automatiquement et immédiatement la dissolution de la société.
Les capitaux propres se réduisent à moins de la moitié du capital social
Dans les SARL, SAS, SA ou EURL, il est nécessaire de déclencher une procédure spéciale lorsque les capitaux propres descendent à moins de la moitié du capital.
Les dirigeants doivent appeler les associés à une assemblée dans les 4 mois suivant celle qui a approuvé les comptes. Ils sont chargés de solliciter leur avis pour déterminer si la dissolution de la société est requise ou non. Les actionnaires sont libres de décider d’annuler la société ou, au contraire, de poursuivre l’activité.
Dans le second cas, cette entreprise doit rétablir ses capitaux propres avant la fin de l’exercice suivant celui qui a enregistré les pertes pour qu’ils atteignent au minimum la moitié du capital ou réduire le capital par le montant des pertes.
En cas de non-consultation des associés ou de non-respect du délai de régularisation, toute personne intéressée peut saisir le tribunal de commerce afin qu’il ordonne la dissolution de la société. Le juge peut alors accorder à l’entreprise jusqu’à 6 mois supplémentaires pour remédier à cette situation.
Infraction de la société : Sanction pénale
Le tribunal correctionnel peut décider de dissoudre une entreprise qui a commis une infraction punissable. Cela peut s’appliquer en cas de trafic de substances illicites, d’escroquerie, d’abus de faiblesse, d’abus de confiance, etc.
Il y a aussi dissolution si une firme est créée dans le but de commettre des actes illégaux pour lesquels la Loi prévoit une punition.
La dissolution judiciaire pour motifs légitimes d’une société
La notion de « justes motifs » est relativement subjective. C’est le rôle des juges de déterminer si un motif est suffisamment important pour justifier la dissolution d’une entreprise. Dans ce cas, le motif doit présenter un niveau de gravité qui empêche son bon fonctionnement.
Il existe deux principales raisons qui peuvent entraîner une dissolution judiciaire pour motifs légitimes : l’inexécution des obligations par un associé et les discordes entre associés. Parfois, l’abus de majorité peut également être considéré comme un motif légitime.
Il est à noter que seul un associé peut solliciter la dissolution de sa société pour motifs légitimes. Il devra alors adresser une requête au tribunal de commerce.
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