Mettre fin à une entreprise est une affaire complexe qui peut prendre du temps. Il est nécessaire de procéder à une dissolution et à une liquidation des actifs. Une fois que les actionnaires ont prononcé officiellement la fin de la liquidation et demandé la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés, celle-ci cesse d’exister. Voici les 10 étapes à suivre pour clore une entreprise.
| N° | Description des tâches à réaliser |
|---|---|
| (1) | Déterminer la raison de la fermeture |
| (2) | Analyser les comptes de l’entreprise |
| (3) | Demander l’avis des associés sur la dissolution |
| (4) | Publier une annonce légale de dissolution |
| (5) | Déposer un dossier au C.F.E |
| (6) | Procéder aux opérations de liquidation |
| (7) | Établir un compte définitif de liquidation |
| (8) | Décider la clôture de la liquidation |
| (9) | Publier une annonce légale de liquidation |
| (10) | Demander la radiation de l’entreprise |
Avant de penser à fermer l’entreprise, il est nécessaire de déterminer les causes qui mènent à une telle décision. C’est-à-dire, il importe de répondre à la question : pourquoi est-il important de fermer l’entreprise ?
En pratique, les motifs peuvent varier. Il peut s’agir d’une décision des co-actionnaires qui veulent arrêter, consciemment et avant terme, le contrat de société (on parle alors de dissolution anticipée).
Mais il peut en être autrement. Par exemple, le dirigeant peut avertir les co-actionnaires sur des problèmes financiers prévisibles. Dans ce cas, il est préférable de fermer l’entreprise avant leur occurrence.
Les problèmes réels, la décision de fermer définitivement l’entreprise ne relève pas de la responsabilité des co-actionnaires ni du dirigeant. C’est aux magistrats du tribunal de décider de l’arrêt de l’activité.
Ensuite, l’état de santé financière de l’organisation doit être examiné avec soin. En fonction des données figurant dans son bilan comptable, les partenaires peuvent décider d’opter pour une procédure amiable.
Lorsque l’entreprise est solvable, c’est-à-dire que les actifs sont suffisants pour rembourser tous les passifs, la dissolution peut conduire à une liquidation amiable (plus simple et moins onéreuse).
A l’inverse, si l’entreprise se trouve dans une situation de défaut de paiement (ses actifs ne permettent pas de couvrir les dettes), les associés n’ont pas le choix : le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements. Dans ce cas, la procédure de liquidation judiciaire – éventuellement allégée – est mise en œuvre.
Lorsque la décision de dissolution peut être prise par le(s) actionnaire(s), il convient de les réunir en assemblée générale pour qu’ils statuent sur l’opération. La majorité applicable est celle imposée par la Loi (2/3 pour les SARL créées après 2005 par exemple) ou celle prévue dans les statuts (pour les SAS notamment). Lorsque la société ne compte qu’un associé, la décision lui revient de droit. Quoiqu’il en soit, un procès-verbal de dissolution est établi.
Par ailleurs, à cette occasion, il convient de désigner un liquidateur. En cas de liquidation amiable, ce sont les associés qui en désignent un. Ils peuvent lui attribuer une rémunération. Ce dernier peut également exercer ses fonctions gratuitement. Pour une liquidation judiciaire, ce sont les juges qui décident. La rémunération est déterminée selon un barème (tarifs fixés par décret).
Clore une société est un événement majeur. Il symbolise le commencement de sa « fin de vie ». Afin que cette décision ne soit pas tenue secrète, il est obligatoire de la communiquer au public. Dans ce but, la Loi prévoit de diffuser un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales couvrant le département où se trouve le siège social de la société.
Un avis de dissolution doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Il doit indiquer les prénoms, nom et contact du liquidateur, ainsi que l’adresse où seront expédiés les documents relatifs à la liquidation. Une fois la diffusion de l’annonce programmée, le journal de publier une attestation de publication. Ce document servira de preuve de sa conformité à la Loi.
Après avoir rédigé un procès-verbal, fait signer les associés présents et affiché une annonce légale, il est nécessaire de soumettre une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, un dossier doit être rassemblé et envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE).
La requête inclut de nombreuses pièces justificatives et des copies de documents. Il est également essentiel d’y joindre un formulaire M2, rempli, daté et signé. Suite à cette procédure, le greffe du tribunal de commerce délivre à la société un nouvel extrait Kbis, qui mentionne la situation de dissolution de l’entreprise (« société en liquidation »).
Pendant tout le processus de liquidation, qui commence à la date de dissolution, le liquidateur va dissoudre les actifs de la société et régler les dettes, c’est-à-dire rembourser les créanciers. De plus, il vend les stocks et les immobilisations ou encore recouvre les factures des clients et rembourse les dettes de l’entreprise avec les fonds obtenus.
La mission du liquidateur ne peut pas durer plus de 3 années. Pendant ce durée, il remplace le représentant légal de l’entreprise. Si l’opportunité se présente, il doit fermer les comptes annuels et convoquer les actionnaires pour qu’ils approuvent. En outre, il doit les informer de différents points dans les 6 premiers mois de sa nomination.
Une fois les travaux terminés, le liquidateur élabore des comptes définitifs, c’est-à-dire un compte unique de liquidation, qui se présente sous forme d’un bilan comptable, avec quelques différences. En effet, il n’y a plus de passifs ni d’actifs, à l’exception des biens apportés par les associés.
Les comptes finaux révèlent un résultat et engendrent un boni de liquidation ou un mali de liquidation. Dans le premier cas, le montant des capitaux propres est supérieur au capital social. Les associés récupèrent alors leur apport (non imposable) et une somme supplémentaire (imposable). Dans le second cas, les capitaux propres sont inférieurs au capital social.
Les associés doivent donner leur accord aux comptes définitifs de liquidation présentés par le liquidateur. Il s’agit également de voter sur la répartition des bénéfices. Une fois le liquidateur déchargé de ses fonctions, un procès-verbal de liquidation est établi, ce qui marque la fin de l’entreprise.
Note : la clôture de la liquidation n’est possible que lorsque tous les dettes de l’entreprise sont remboursées. Si ces conditions ne sont pas remplies, seuls les tribunaux peuvent mettre fin à l’existence de l’entreprise, en prononçant une clôture pour manque de fonds.
Une entreprise qui connaît son arrêt définitif à la suite d’une liquidation ne peut passer inaperçue. La mise en connaissance du public et des personnes concernées est donc primordiale et doit être effectuée dans le délai d’un mois qui suit la décision.
Le liquidateur amiable doit alors rédiger et faire publier un communiqué de clôture de liquidation dans le même journal d’annonces légales (JAL) que celui ayant servi à annoncer la dissolution. Ce communiqué d’information doit comporter plusieurs mentions obligatoires et le journal remettra une attestation de publication.
La dernière étape de clôture d’une entreprise consiste à demander sa suppression des registres légaux. Cette démarche est obligatoire car toutes les sociétés figurent dans un registre spécial appelé le registre du commerce et des sociétés (RCS). Une entreprise dissoute et liquidée doit procéder à sa désinscription car elle n’a plus d’existence juridique.
La requête de radiation contient plusieurs pièces justificatives et documents, parmi lesquels un formulaire M4 et les comptes définitifs de liquidation. Une fois traitée, le greffe du tribunal de commerce procède à la radiation, diffuse un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et remet à l’entreprise un extraiKbis de radiation.
Réponse: La première étape pour fermer une entreprise est de déposer une demande officielle auprès des autorités compétentes.
Réponse: Vous devez fournir des informations détaillées sur la situation financière et les actifs de l’entreprise, ainsi que des documents relatifs à toutes les formalités légales et administratives liées à sa dissolution et à la cessation des activités.
Réponse: Les conséquences de la fermeture d’une entreprise peuvent inclure la perte d’emploi, la cessation des activités, la réduction des profits et la liquidation des actifs.
