Nous avons mentionné dans un de nos articles sur le fonctionnement du compte courant d’associé que les apports peuvent être remboursés aux associés à tout moment si la situation financière de l’entreprise le permet.
Deux circonstances peuvent rendre ceci impossible :
- les conditions de remboursement que les associés ont définies : délai, échéancier, etc.
- une convention prévoyant le blocage temporaire des sommes versées en compte courant d’associé.
Nous allons examiner le blocage des apports effectués en compte courant d’associé dans ce billet.
Comme nous l’avons énoncé précédemment dans un de nos articles sur le fonctionnement du compte courant d’associé, les apports qui sont faits de ce moyen peuvent normalement être remboursés aux associés à n’importe quel moment si la situation financière de l’entreprise le permet.
Deux conditions peuvent mettre à mal ce principe :
- les dispositions éventuelles prises par les associés concernant le remboursement du compte courant d’associé : date limite, échelonnement…
- ou une convention qui prévoit le blocage temporaire des sommes versées en compte courant d’associé.
Dans cet article, nous allons nous pencher sur le blocage des apports effectués en compte courant d’associé.
Justification du verrouillage des apports effectués en compte courant d’associé
Une mesure nécessaire pour obtenir un prêt professionnel
Le bloque des apports réalisés en compte courant d’associé intervient généralement sur demande de la banque lors d’une demande de prêt professionnel.
En effet, l’organisme de crédit vous exigera de verrouiller complètement ou partiellement vos apports en compte courant d’associé jusqu’à ce que l’emprunt soit remboursé.
C’est un avantage pour la banque qui obtient alors un privilège : le solde de l’emprunt restant dû sera remboursé en priorité par rapport aux sommes déposées en compte courant d’associé.
Contrôler la démarche des participants
Le verrouillage des apports effectués en compte courant d’associé peut aussi être utile pour restreindre l’action des associés. Avec cette mesure, ils s’engagent à ne pas demander le remboursement de leur apport durant une période prédéfinie.
De cette manière, il n’y a pas de risque qu’un des investisseurs obtienne le remboursement de ses apports en compte courant d’associé avant que le verrouillage ne prenne fin. La société évite ainsi des sorties de trésorerie imprévues qui pourraient lui être préjudiciables.
Règles qui régissent le blocage d’un compte courant d’associé
Lorsqu’on décide de bloquer un apport en compte courant d’associé, deux conditions s’imposent :
- la société s’engage à ne pas effectuer de remboursement de ces apports contractuellement bloqués,
- l’associé concerné ne peut pas solliciter et/ou accepter le remboursement de ces fonds.
La mise en œuvre du blocage d’un compte courant d’associé se formalise par une convention de blocage. On peut également inclure une clause de blocage dans le contrat de compte courant d’associé conclu à l’occasion de l’apport.
Le blocage des capitaux apportés en compte courant d’associé pour une période d’au moins deux ans étend le champ d’application de ce mode de financement. Dans ce cas, le souscripteur de parts sociales de SARL ou d’actions de SAS n’est pas tenu de posséder au moins 5% du capital social.
Le blocage d’un compte courant d’associé peut être validé :
- lors d’une assemblée générale, à l’unanimité des associés, ce qui requiert nécessairement l’accord de l’associé concerné,
- ou par le biais d’une convention de blocage signée par le représentant de la société et l’associé.
Manquement au blocage d’un compte de sociétaire
Si un remboursement de compte courant d’associé est effectué au bénéfice d’un membre appartenant à la société sans prendre en considération l’existence d’un accord de blocage :
- l’associé qui reçoit le remboursement est responsable à titre contractuel,
- le directeur qui procède au remboursement commet une faute, voire un abus de pouvoir s’il s’agit du compte courant personnel de l’associé.
Cependant, le remboursement effectué ne peut pas être annulé.
Par ailleurs, un remboursement accompli sans observer une convention de blocage peut également avoir des conséquences par rapport à la banque qui a imposé le blocage des fonds pour accorder le prêt.
