Les sociétaires qui mettent en place une firme peuvent fournir des contributions diverses. Parmi elles, il y a les apports en nature ; ce sont des biens dont la propriété est transférée par les associés. Ces apports doivent être estimés par les associés. Et cette estimation est à son tour vérifiée par un expert du chiffre : un commissaire aux apports. Cependant, la législation prévoit certaines exemptions. Fondation-entreprise-ricard vous expose toutes les règles concernant l’intervention d’un commissaire aux apports pour des apports en nature donnés dans le cadre d’une création de société.
Est-il nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports lors d’un apport en nature ?
D’ordinaire, lorsque les associés d’une entreprise réalisent des apports en nature à sa création, il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports.
Cependant, il existe une possibilité de ne pas nommer ce professionnel en certaines circonstances. Les conditions à remplir varient selon la forme juridique de la société. Les voici :
SARL & SAS
Aucun apport en nature ne présente une valeur supérieure à 30 000 euros La somme des apports en nature n’excède pas la moitié du capital
SA
Apports de valeurs mobilières donnant accès au capital ou instruments du marché monétaire évalués au prix moyen pondéré (moins de 3 mois) Apports d’autres d’autres éléments d’actif ayant déjà été évalués par un commissaire aux apports au cours d’un précédent apport (moins de 6 mois)
Quel est le résultat si l’on décide de ne pas nommer de commissaire aux apports ?
Tout d’abord, il est essentiel de mentionner que la décision de s’abstenir des services d’un CAA doit être prise à l’unanimité des actionnaires. Dans les entreprises unipersonnelles (EURL ou SASU), c’est à l’unique associé de prendre cette prérogative.
La majorité établie est importante car l’absence de recours à un CAA présente des risques. En effet, si les associés d’une société optent pour la dispense et qu’ils n’utilisent pas les services d’un CAA, ils seront solidaires des valeurs assignées à leurs investissements pendant cinq ans.
Comment choisir un commissaire aux apports pour la formation d’une entreprise ?
Le commissariat aux apports ne peut pas être confié à un expert-comptable lors de la création d’une société. En effet, la loi prévoit que ces fonctions doivent être assurées par deux professionnels séparés.
En cas de création avec apports en nature, le choix du commissaire aux apports peut porter sur :
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue,
Des experts inscrits sur des listes spécifiques établies par les tribunaux.
C’est aux associés (ou à l’associé unique) de désigner le professionnel. Si ceux-ci ne parviennent pas à s’accorder, le président du tribunal de commerce peut trancher la question sur demande du représentant légal de l’entreprise. Si ce dernier ne se manifeste pas, n’importe quelle personne ayant un intérêt dans l’affaire peut alors déposer cette requête.
Quelle est la tâche du commissaire aux apports lors de la constitution d’une société avec des apports en nature ?
Le commissaire aux apportsévalue sous sa responsabilité la valeur de l’ensemble des biens apportés à la société. Il doit donner sa propre opinion sur l’estimation qui a été faite par les associés. Pour aboutir à la mission qui lui a été confiée, le commissaire met en œuvre divers travaux et peut, le cas échéant, faire appel à des spécialistes. Une fois ses recherches achevées, il remet un rapport où il expose son avis sur les valeurs attribuées aux apports en nature. Ce document devient une des pièces annexes aux statuts de la société.
Peut-on décider d’une valeur autre que celle préconisée par le rapport du CAA ?
La législation ne force pas les associés à accepter l’estimation établie par le commissaire aux apports. Ils peuvent alors choisir de donner à chaque bien la valeur qu’ils trouvent juste.
Toutefois, si cette évaluation est différente de celle du commissaire, ils encourent une responsabilité envers toute personne lésée, pour une durée de cinq années.
De plus, si leur estimation est supérieure, ils s’exposent à des sanctions pénales. La majoration frauduleuse d’apports en nature est passible de cinq années d’emprisonnement et d’une amende.
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