Sélectionner le statut juridique approprié est une préoccupation majeure pour tous les porteurs de projets. Il n’existe pas de forme juridique parfaite, mais seulement une structure adaptée à la situation et aux envies de l’entrepreneur, en fonction de la nature et de la taille de son projet. Voici les facteurs à prendre en compte pour choisir le bon statut juridique.
Optimiser le statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les concepteurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique parfait mais uniquement un statut juridique approprié à la situation de chaque entrepreneur, selon ses préférences, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les éléments à considérer pour sélectionner le statut juridique de son entreprise.
Choisir le statut juridique adéquat est une démarche primordiale pour tous les porteurs de projets. Il n’existe pas de forme juridique idéale, mais uniquement une structure convenable à la situation et aux aspirations de l’entrepreneur, en fonction de la nature et de l’envergure de son projet. Voici les facteurs à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique adapté.
La détermination du statut juridique d’une entreprise est, dans un premier temps, liée au nombre de personnes qui contribuent à la création ou à la reprise d’une entreprise. Si le dirigeant souhaite être seul à diriger l’entreprise, il pourra alors opter pour les différentes formes juridiques suivantes :
Le recours à une EURL ou à une SASU peut être intéressant car il permet de protéger le patrimoine des associés et de faire entrer ultérieurement des partenaires sans avoir à modifier le statut juridique de la société et subir les conséquences fiscales qui en découlent.
Pour ceux qui veulent tester une activité sans engager de frais, la micro-entreprise est un statut judicieux.
Si le chef d’entreprise a besoin de s’associer à d’autres personnes, il devra alors choisir une forme sociale parmi les suivantes :
Si le dirigeant possède un capital privé qu’il veut préserver des contraintes inhérentes à son activité professionnelle, il peut orienter sa démarche vers :
Dans ce cas, il faudra faire attention à ne pas opter pour une forme dans laquelle les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales (conditions applicables à la Société en Nom Collectif – SNC – par exemple).
Selon la grandeur de la tâche, certains statuts légaux sont plus appropriés que d’autres. Les projets impliquant des investissements importants nécessitent généralement des capitaux conséquents et sont mieux adaptés aux sociétés à capital, tels que la Société par Actions Simplifiée (SAS) ou la Société Anonyme (SA).
Les avantages de la SAS sont :
En outre, il est possible de prévoir, en plus des statuts, un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires.
A chaque statut juridique correspond un système de protection sociale pour le dirigeant. Ce dernier pourra, soit être « qualifié de salarié« , soit être « considéré comme un travailleur indépendant » :
Les assimilés salariés bénéficient d’une meilleure protection sociale que les non salariés en matière de remboursement de soins et de retraite mais leur coût est également plus important pour l’entreprise. Cet écart de protection s’en trouve de plus en plus réduit grâce à faculté, pour les non salariés, de souscrire auprès de compagnies privées des contrats déductibles des bénéfices de l’entreprise (contrats Madelin par exemple) et couvrant une multitude de risques (mutuelle, prévoyance, etc.).
La position que souhaite prendre le conjoint de l’entrepreneur est également déterminante dans le choix du statut juridique de l’entreprise :
Les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants (non salariés) dépendent du régime fiscal de l’entreprise (voir § 5). Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations perçues (majorées éventuellement de la quote-part de dividendes perçus excédent le seuil de 10% du capital et des apports en compte courant pour les SARL/EURL/SELARL). Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur un revenu social (c’est-à-dire un bénéfice comptable retraité), peu importe qu’il ait été intégralement perçu par le dirigeant ou non.
Au même titre qu’en matière sociale, chaque type de structure juridique possède sa propre base fiscale, avec parfois la possibilité de choisir une autre forme d’imposition des bénéfices.
Il existe deux méthodes d’imposition des bénéfices :
Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, ce sont ses associés qui le paient en leur nom et pour leur compte. En fonction du type d’activité (commerce, artisanat, agriculture ou profession libérale), les bénéfices correspondants seront imposés dans les catégories des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Agricoles (BA) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Certaines catégories ont des règles spéciales d’imposition en fonction du chiffre d’affaires (par exemple le micro-entrepreneur, avec le micro-BIC ou le micro-BNC).
Voici les structures qui sont soumises à l’impôt sur le revenu :
– L’EURL lorsque son associé est une personne physique (possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés) ;
– L’entreprise individuelle ;
– L’EIRL (possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés) ;
– La SNC (possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés).
Dans ce cas, c’est la société qui paie l’impôt (au taux de droit commun de 25%, avec, sous certaines conditions, le taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfices). Les associés qui souhaitent percevoir leurs bénéfices devront distribuer des dividendes et seront imposés à l’impôt sur le revenu (au prélèvement forfaitaire unique de 30% ou, sur option, au taux marginal d’imposition à l’IR après abattement de 40%).
Voici les structures imposées à l’impôt sur les sociétés :
– L’EURL lorsque l’associé est une personne morale ;
– La SARL (possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les SARL familiales ou option temporaire pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions) ;
– La SAS ou la SASU (option temporaire pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions) ;
– La SA (option temporaire pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions).
L’utilisation d’une structure imposée à l’impôt sur le revenu est particulièrement intéressante si l’entreprise bénéficie d’une exonération des bénéfices, par exemple la « zone franche urbaine » ZFU.
Le but est alors d’optimiser la situation fiscale de l’entreprise et de son dirigeant en :
Certains domaines d’activité nécessitent de choisir un statut juridique imposé par la Loi. Par exemple, les débits de tabac doivent être gérés au sein d’une SNC ou d’une entreprise individuelle.
Dans certains marchés, il peut être indispensable de constituer une société avec un capital conséquent pour obtenir une certaine confiance des associés. Les entreprises en nom propre (AE, EI, etc.) peuvent être victimes de certaines incertitudes sur le marché.
Pour vous aider à déterminer quel type d’entreprise est le mieux adapté à votre situation et à votre projet, vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des principales caractéristiques de chaque type de société.
Il n’existe pas de statut légal parfait, mais plutôt un statut juridique adapté aux caractéristiques d’un projet et à la situation de l’entrepreneur.
