Transfert d’actions de SAS : les cessions d’actions de SAS sont en général libres, un associé a alors la faculté de transférer librement ses actions à un autre associé ou à un tiers. Cependant, les statuts d’une SAS peuvent inclure des limites à la libre cession des actions qui composent son capital social. La clause d’agrément est un des outils juridiques pour encadrer les transferts d’actions en SAS.
En général, il n’y a pas de procédure d’agrément applicable aux cessions d’actions de SAS car la loi ne comporte pas de dispositions à ce sujet, contrairement aux SARL pour lesquelles la clause d’agrément est prévue par la loi. Les associés doivent donc inclure une clause d’agrément dans les statuts de la SAS ou éventuellement dans un pacte d’associés. Une violation de la clause d’agrément établie dans les statuts de la SAS entraîne la nullité de la cession d’actions.
Rappel : pour une SASU, la clause d’agrément n’est pas utile sauf s’il est prévu de faire entrer rapidement des tiers et que l’associé unique souhaite tout de suite encadrer les futures cessions d’actions.
Comme nous l’avons mentionné, les membres d’une SAS peuvent mettre en place une procédure d’approuvage. La loi offre aux membres d’une SAS une grande souplesse pour organiser le fonctionnement de l’entreprise, de nombreuses possibilités sont donc offertes pour l’acceptation.
Les statuts peuvent demander une approbation préalable pour :
La clause d’acceptation peut concerner les cessions d’actions, mais également toutes les autres mutations possibles, telles que les successions par exemple. Les actions de préférence peuvent également être couvertes par l’acceptation.
La clause d’acceptation doit ensuite définir le fonctionnement de la procédure :
En cas de refus d’approbation, la SAS doit acheter ou faire acheter les actions dans un délai de 3 mois, éventuellement prolongé par la justice. En l’absence de réalisation de l’achat dans ce délai, l’approbation est considérée comme accordée.
Il est possible de prévoir que la SAS rachète les titres concernés en vue de les annuler ou de les céder, dans un délai de 6 mois maximum.
La clause d’accord est généralement ajoutée dans les statuts à la rédaction. En signant les statuts, les associés acceptent la clause.
Une clause d’agrément qui n’a pas été initialement prévue lors de sa création peut être intégrée par la suite. Dans ce cas, une modification des statuts est nécessaire et l’accord de tous les associés est indispensable.
Si l’obligation de consentement n’a pas été prévue dès sa création, elle peut être intégrée ultérieurement. Dans un tel cas, une modification des statuts est nécessaire et l’accord de tous les associés est indispensable.
