Les transferts de parts sociales de SARL sont réglementés par un permis applicable de plein droit lorsque l’acquéreur est un tiers, et il est possible de renforcer la procédure d’autorisation grâce à une clause statutaire. La disposition d’autorisation est un outil important en SARL, entreprises-et-droit vous détaille dans cet article comment cela s’effectue.
Pour toute cession à un tiers, la loi et les statuts de la SARL imposent l’application d’un agrément. L’agrément est également requis pour les donations ou les échanges.
L’associé cédant doit fournir une notification à la SARL et à tous les associés par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, incluant l’identité de l’acquéreur, le nombre de parts sociales concernées, et le prix convenu.
Le gérant est tenu de convoker l’assemblée dans les 8 jours suivant la notification du projet de cession.
L’agrément doit être approuvé pour la majorité des associés, en nombre et en parts sociales, mais les statuts peuvent imposer une majorité plus importante. L’associé cédant peut prendre part au vote, sauf si les statuts prévoient le contraire.
La cession est validée :
Dans l’une de ces situations, l’opération de cession initialement prévue peut donc être réalisée.
Lorsque les associés refusent d’accorder l’agrément, la décision doit être notifiée à l’associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à ce refus, l’associé cédant peut renoncer à la cession ou, si les parts sociales ont été détenues pendant plus de 2 ans, obliger ses associés :
Le rachat doit être effectué dans les 3 mois suivants le refus d’agrément et le prix de cession est fixé d’un commun accord ou par un expert désigné en cas de contestation.
A défaut, la cession de parts sociales initialement prévue pourra être réalisée.
La condition de détention des parts sociales depuis au moins 2 ans ne s’applique pas lorsque l’associé a obtenu les parts sociales suite à une succession, une liquidation de communauté de biens entre époux ou une donation du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant.
Nous avons d’abord mentionné que les statuts peuvent prendre en compte des règles majoritaires plus strictes pour statuer sur l’accord pour une cession de parts sociales à un tiers et empêcher l’associé cédant de prendre part au vote.
En plus de l’accord obligatoire qu’impose la loi en cas de cession à un tiers, il est possible d’étendre les effets de l’accord par la voie des statuts :
Les procédures à suivre sont les mêmes que pour une cession à un tiers, à l’exception des règles de majorité qui peuvent varier et des délais à respecter qui peuvent être plus courts.
Lorsqu’un associé marié fait un don à la SARL d’une propriété issue de la communauté, son conjoint jouit d’un droit de revendication de la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales obtenues en contrepartie de ce don.
Si le conjoint exerce son droit de revendication, les autres associés ne pourront se prévaloir de l’acquiescement préalable que :
Toute mutation de parts sociales effectuée en dérogation aux termes de la législation ou du règlement intérieur sera nulle et non avenue.
Un accord d’approbation peut également être inclus dans un contrat d’associé, en plus des règles établies par la loi et les statuts.
Cependant, l’efficacité de la clause sera réduite car la cession ne pourra pas être annulée si elle est effectuée sans approbation. Seuls des dommages et intérêts peuvent être réclamés. De plus, la clause figurant dans le contrat d’associé ne doit pas contredire les dispositions prévues par la loi et, le cas échéant, la clause d’approbation statutaire.
Il est possible d’ajouter une disposition d’accord dans un accord d’associé, en plus des règles énoncées par la loi et les statuts.
Cependant, son efficacité sera atténuée car la cession ne sera pas annulable si elle est réalisée sans approbation. Seuls des dommages et intérêts pourront être réclamés. De plus, la clause figurant dans l’accord d’associé ne doit pas être contraire aux dispositions prévues par la loi et, le cas échéant, à la clause d’accord statutaire.
