Où faut-il déposer la demande d’immatriculation d’une SASU ?

Où faut-il déposer la demande d’immatriculation d’une SASU ?

Pour se rendre visible aux yeux des organismes et de l’administration, il est important pour une SASUenregistrercentre de formalités des entreprises (CFE) ou le déposer en ligne sur le site Web guichet-entreprises.fr. Voici à qui adresser une .

Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est habilité à recevoir les demandes d’inscription des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU). Il existe de nombreux CFE à travers la France et qui constituent un réseau pour faciliter les procédures administratives des entreprises (création, modification, fermeture).

(commerciale, libérale, artisanale ou agricole) ainsi que du lieu du siège social est compétente. En ce qui concerne les métiers, la est à contacter. Et pour les activités agricoles, l’organisme adéquat est la Chambre d’Agriculture (CA).

Après 2023, le portail guichet-entreprises.fr deviendra le seul moyen pour déposer une demande d’immatriculation SASU

La loi PACTE, destinée à faciliter la création des entreprises, a prévu le remplacement des CFE par un guichet unique électronique. La transition s’opérera graduellement et sera achevée à partir de 2023. Les formalités de constitution, de modification, de dissolution et de liquidation de SASU peuvent d’ores et déjà être déposées sur le site Internet géré par l’INPI. Ce portail électronique deviendra le seul et unique destinataire des formalités à partir de l’année 2023.

Où déposer une requête d’immatriculation d’une SASU ? Un aperçu

Type d’activité Destinataire (dépôt papier) Destinataire (dépôt électronique)
Commerciale Chambre de commerce et d’industrie Site web www.guichet-entreprises.fr
Obligatoire à partir du 1er janvier 2023
Artisanale Chambre des métiers et de l’artisanat
Libérale Chambre de commerce et d’industrie

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