Les actionnaires de SAS ont l’opportunité de mettre en place une clause d’inaliénabilité dans les statuts de la société ou dans un contrat d’associé conclu en parallèle. Cet article vous explique les règles de fonctionnement de la clause d’inaliénabilité, comment la rédiger et les conséquences en cas de non-respect.
Avantages et fonctionnement de l’inaliénabilité
Les clauses d’inaliénabilité s’appliquent aux associés concernés afin de les contraindre à conserver leurs actions pour une période limitée. Les actionnaires de la SAS ne sont donc pas autorisés à transférer leurs titres pendant la période définie.
La clause d’inaliénabilité ne peut pas dépasser 10 ans sans devenir nulle et non avenue. Elle assure la présence des associés concernés dans la société et empêche en conséquence un tiers d’entrer au capital en rachetant des actions.
La clause d’inaliénabilité peut être insérée dans les statuts de la SAS soit lors de sa constitution, soit ultérieurement par décision unanime des actionnaires.
Ce type de clause est couramment utilisé lors de l’entrée d’investisseurs dans le capital de la SAS. L’inaliénabilité offre une assurance aux fondateurs que ceux-ci resteront dans la société après l’injection de capitaux.
Rédaction de la clause d’inamovibilité
Les statuts doivent prévoir une limite de temps à l’inamovibilité, qui ne peut pas excéder 10 ans, et spécifier si elle s’applique à toutes les cessions d’actions ou uniquement à celles effectuées avec des tiers.
Il faut ensuite préciser clairement quelles opérations sont interdites pendant cette période: seulement les cessions? Les donations? Les successions? Les échanges d’actions?…
Enfin, il convient d’indiquer dans la clause si l’inamovibilité s’applique à tous les associés ou seulement à certains.
Voici un exemple de clause d’inamovibilité type :
Les actions de la société… sont inamovibles (ou les actions de tels et tels associés (à lister) ou les actions des associés fondateurs…) pendant une durée de… années.
L’inamovibilité s’étend aux opérations suivantes: (lister toutes les opérations concernées).
Le président (ou tout autre organe) peut lever l’inamovibilité dans les cas suivants (lister les cas).
Infraction à la clause d’inaliénabilité par un partenaire
Quand un partenaire de SAS ne respecte pas une clause d’inaliénabilité inscrite dans les statuts, l’action accomplie est susceptible d’être déclarée nulle.
Il n’est pas obligatoire qu’un dommage soit provoqué et/ou que le tiers susceptibles ait connaissance de la clause pour que l’action qui viole la clause d’inaliénabilité énoncée dans les statuts soit invalidée.
Inclure une clause d’inaliénabilité à un pacte d’associés
Il est fréquent de placer la clause d’inaliénabilité dans un pacte d’associés qui est conclu en même temps que la création de la SAS.
Les règles à suivre sont les mêmes que celles décrites dans le cadre de l’intégration de la clause directement dans les statuts, à l’exception de deux points :
- la clause ne concerne que les signataires du pacte, pas nécessairement tous les associés de la SAS,
- et les sanctions en cas de non-respect de la clause sont moins sévères.
Lorsque la clause d’inaliénabilité est mise en place ultérieurement à la création de la SAS, elle nécessite un accord unanime des associés. Celle-ci doit faire l’objet d’une décision collective des actionnaires.
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