Le boni de liquidation : définition, calcul, répartition et imposition

Lorsque les associés d’une société décident de mettre fin prématurément à leur activité, ils doivent procéder à sa dissolution. La clôture anticipée de la société débouche sur une liquidation, pendant laquelle les opérations de fin de vie sont faites et le résultat de clôture est calculé. La liquidation peut se terminer par le versement d’un boni de liquidation.

Fondation-entreprise-ricard vous propose un dossier complet consacré au boni de liquidation et répondant aux questions suivantes :

• Qu’est-ce qu’un boni de liquidation ?
• Quelle méthode utiliser pour calculer un boni de liquidation ?
• Comment répartir le boni de liquidation ?
• Quelle est l’impôt sur les revenus subi par le boni ?

Définition du boni de liquidation

Le boni de liquidation est un solde financier qui demeure à la fin de la cessation d’activité d’une entreprise. Il apparaît lorsque le patrimoine de l’entreprise est suffisant pour couvrir toutes les dettes, y compris celles des associés (capital social).

Ce bénéfice est constaté lors de la clôture d’une société. Les circonstances de cette clôture peuvent être volontaires ou judiciaires. Dans tous les cas, un liquidateur a pour mission d’effectuer les tâches nécessaires à la liquidation : la vente des actifs, le recouvrement des créances et le remboursement des dettes.

Une fois sa mission accomplie, il propose aux associés de ratifier les comptes de liquidation, de le décharger de son mandat et de distribuer le boni de liquidation. La société doit par la suite être radiée de la liste des entreprises commerciales.

Le boni de liquidation correspond au montant d’argent qui est remis aux associés à la fin de la liquidation et qui est supérieur aux sommes qu’ils ont investies initialement.

Chaque type de statut juridique d’entreprise implique des étapes et des formalités spécifiques :

Qu’est-ce qu’un boni de liquidation ?

Le boni de liquidation est un profit supplémentaire qui persiste après le remboursement de toutes les dettes et la cession des actifs lors de la dissolution d’une société. Autrement dit, lorsqu’un patrimoine est suffisant pour couvrir toutes les obligations, y compris celles des associés (capital social), un boni de liquidation apparaît.

Ce bénéfice se calcule à la fin de la procédure de liquidation. Celle-ci peut être volontaire ou judiciaire. Quoi qu’il en soit, un liquidateur est nommé pour réaliser les opérations nécessaires : la vente des stocks et des immobilisations, le recouvrement des créances et le remboursement des dettes.

Lorsque la mission est accomplie, il invite les associés à approuver les comptes de liquidation, à le décharger de son mandat et à partager le boni de liquidation. La société doit ensuite être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le boni de liquidation est le montant qui est restitué aux associés à la fin de la liquidation et qui est supérieur aux sommes qu’ils ont investies.

Voici les étapes à suivre et les formalités à accomplir selon le statut juridique de l’entreprise :

Qu’est-ce que signifie le boni de liquidation ?

Le boni de liquidation est un excédent financier qui subsiste lorsque l’entreprise a liquidé toutes ses dettes, y compris celles des associés (capital social). Il apparaît suite à la clôture de l’entreprise, que cette dissolution soit volontaire ou judiciaire.

Un liquidateur est alors désigné pour mener à bien la

Comment calculer un bénéfice de liquidation ?

Le bénéfice de liquidation ou, plus généralement, le résultat de liquidation, se calcule de deux manières différentes. Il existe une approche additive et une approche soustractive.

Calcul du bénéfice de liquidation avec la méthode additive

Comme son nom l’indique, la méthode additive consiste à additionner différents postes inscrits au passif du bilan de liquidation. Ici, le résultat délivré par la formule de calcul est supérieur au capital social (autrement, on parlerait de mali de liquidation).

Bénéfice de liquidation = réserves (légales, statutaires, facultatives) + report à nouveau bénéficiaire – report à nouveau déficitaire +/- résultat de liquidation

Calcul du bénéfice de liquidation avec la méthode soustractive

Contrairement à la méthode précédente, la méthode soustractive, consiste à effectuer la différence entre deux variables : les capitaux propres et le capital. Il s’agit de la méthode de calcul du bénéfice de liquidation la plus utilisée en pratique.

Bénéfice de liquidation = capitaux propres – capital social

Comment diviser un boni de liquidation ?

Le boni de liquidation est immédiatement partagé entre les actionnaires. Il fait l’objet d’une répartition entre ces derniers, selon le nombre de titres détenus par chacun d’eux. Le partage s’effectue alors en fonction de leur participation au capital social. La loi permet, dans certaines circonstances, une distribution différente. Pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL), le boni n’a pas à être partagé : il revient entièrement à l’actionnaire unique.

Un boni de liquidation ne peut profiter qu’à l’associé dirigeant de la société. Autrement dit, s’il n’a pas de titres, il n’y a pas de bénéfice.

Exemple : Supposons que la liquidation d’une SARL produise un boni de liquidation de 10 000 euros. Son capital était divisé en 1000 parts sociales de 10 euros, composées de : 510 parts attribuées à Monsieur X, 290 parts à Monsieur Y et 200 parts à Monsieur Z. Voici la façon dont le boni de liquidation est partagé :

Quel est le taux d’imposition du boni de liquidation ?

Le remboursement du capital aux associés est qualifié d’impôt-exonéré. En effet, aucune redevance n’est due sur l’intégralité des apports initiaux.

Le boni de liquidation est analysé fiscalement comme un dividende et est donc taxé. L’imposition varie selon le statut du bénéficiaire : personne physique ou personne morale (société).

Par ailleurs, le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation doit être soumis à l’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Dans le cas de présence d’un boni, ce dernier est soumis à un taux proportionnel de 2,5% (hors sociétés unipersonnelles). Des droits de mutation peuvent également s’appliquer sur des opérations particulières.

Imposition du boni de liquidation partagé entre des personnes physiques

Le boni de liquidation est soumis à la même taxation qu’un dividende. Les bénéficiaires peuvent alors :

• Ne pas exercer de choix et soumettre le boni au prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat’tax) comprenant un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8% et des prélèvements sociaux au taux de 17,2% ;
• Ou opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement (le taux qui s’applique est le taux marginal d’imposition à l’IR du bénéficiaire : 0%, 14%, 30%, 41% ou 45% auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux calculés sans abattement).

Dans ce deuxième cas, une fraction de la CSG versée est déductible des revenus fiscaux imposables.

Imposition du boni de liquidation versé à des personnes morales

Lorsque le bénéficiaire du boni est une personne morale, c’est l’impôt sur les bénéfices « classique » qui s’applique. Aucune dispense n’existe à l’heure actuelle.

En général, il s’agit de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun ou réduit. Dans certains cas, le régime « mère-fille » peut s’appliquer et ainsi réduire la charge fiscale.

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