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Comment liquider une SASU ?

Le seul associé d’une SASU peut choisir de dissoudre sa société, mais il doit respecter certaines règles et procédures. Voici la méthode à suivre pour clôturer une SASU :

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Accomplir les opérations de règlement de la SASU

L’associé unique a, dès qu’il a procédé à la dissolution de sa SASU, désigné un liquidateur. Il peut s’occuper personnellement de ces fonctions ou les confier à la personne de son choix (le président destitué de son poste social par exemple ou une tierce personne). La période de la mission du liquidateur ne peut pas dépasser 3 ans.

Le liquidateur va effectuer des tâches plus ou moins vastes en fonction de la taille de la société. Il va :

  • Convoquer l’associé unique dans les 6 mois de sa nomination puis, au minimum, une fois par an,
  • Vendre les biens, c’est-à-dire les immobilisations et les inventaires de l’entreprise,
  • Récupérer toutes les créances en attente de règlement,
  • Rembourser le passif (payer toutes les dettes de la SASU),

Seulement à l’issue de cette procédure il pourra établir des comptes de liquidation et demander à l’associé unique la cessation de la liquidation de la SASU.

Terminer la liquidation amiable de la SASU

Une fois la période de liquidation achevée et toutes les créances recouvrées et les dettes réglées, le liquidateur doit rédiger un rapport et informer l’associé unique afin qu’il décide de la clôture de la liquidation. Ce dernier prend trois décisions essentielles. Il approuve les comptes de liquidation, constate le solde de liquidation et clôture la procédure.

Validation des comptes de liquidation

L’associé unique doit valider les actions menées par le liquidateur. Il doit aussi lui donner quitus pour le dégager de ses obligations. Voici une clause à insérer dans le procès-verbal de liquidation :

  • Lorsque le liquidateur n’est pas l’associé unique

Décision numéro [Numéro] – Validation des comptes de liquidation et quitus

[Désignation de l’associé(e) unique], associé(e) unique valide les activités du liquidateur ainsi que le compte définitif de liquidation indiquant un solde [Négatif ou positif] de [Montant] euros. De plus, l’associé unique donne quitus de sa gestion au liquidateur. Il le décharge ainsi de son mandat.

  • Lorsque le liquidateur est l’associé unique

[Désignation de l’associé(e) unique], associé(e) unique déclare avoir établi le compte définitif de liquidation. Ce dernier fait apparaître un solde [Négatif ou positif] de [Montant] euros.

Détermination du solde de liquidation

Ensuite, l’associé unique doit répartir, le cas échéant, le solde de liquidation. S’il s’agit d’un boni, le procès-verbal d’assemblée doit être enregistré auprès des impôts. L’associé doit également répartir les capitaux propres. Dans le cas de la SASU, le montant revient à l’associé unique. Ce dernier reçoit d’abord le remboursement de son apport au capital ; le surplus étant fiscalement assimilé à une distribution.

L’associé unique décide de répartir le solde positif de liquidation. Celui-ci, s’élevant à [Montant du solde de liquidation] euros, lui est attribué.

En cas présence d’un mali, l’associé unique bénéficie d’un remboursement partiel (voire aucun remboursement) de son apport initial au capital social.

Étant donné que le solde de liquidation est négatif de [Montant du solde de liquidation] euros, l’associé unique décide qu’aucun remboursement des actions n’est effectué.

Clôture des opérations de liquidation

Enfin, l’associé doit mettre fin aux opérations de liquidation. Cela signifie la fin de l’existence de la SASU en liquidation.

L’associé unique constate la fin définitive de la liquidation de la société et sa dissolution définitive à compter de ce jour.

Une fois le procès-verbal de décision de l’associé unique rédigé, il convient de diffuser une publicité particulière.

Faire paraitre un avis légal de clôture de liquidation de la SASU

La perte de la personnalité juridique d’une SASU (et donc son extinction) doit être signalée à tous ceux qui sont intéressés. C’est pourquoi la Loi oblige à publier dans un journal d’annonces légales un communiqué mentionnant la fin des travaux de liquidation. Le journal doit nécessairement être le même que celui qui a diffusé la décision de dissolution.

L’annonce légale de liquidation d’une SASU doit contenir des informations très précises :

  • Identification de la société (nom social, forme juridique avec le terme « en liquidation », capital social, numéro SIREN et RCS),
  • Validité des comptes de liquidation, décharge au liquidateur et clôture des travaux de liquidation,
  • Indication du greffe qui procédera à la radiation de la SASU.

Demander la suppression de la SASU du registre du commerce et des sociétés (RCS)

L’associé unique doit, à l’issue de la procédure, demander la radiation de sa société du RCS. Cela peut se faire par courrier ou directement en ligne, sur le site infogreffe.fr. Le document à fournir comprend :

  • Un formulaire de radiation M4 dûment complété et signé,
  • Un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique constatant la clôture de la liquidation,
  • Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
  • Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation certifiés conformes par le liquidateur,
  • Et un règlement (chèque ou carte bancaire).
 

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La liquidation d’une SASU entraîne sa suppression du registre du commerce et des sociétés ainsi que la perte de sa personnalité morale. Liquider une société qui compte plusieurs associés (SAS) s’avère légèrement plus complexe même si la procédure génère des conséquences identiques.

Quelle est la procédure pour liquider une SASU ?

Réponse: La procédure pour liquider une SASU comprend plusieurs étapes: convocation d’une assemblée générale des associés pour voter la dissolution, désignation d’un liquidateur, liquidation des actifs et passifs de la société, réalisation des dernières formalités et radiation de la SASU au registre du commerce et des sociétés.

Quel est le rôle d’un liquidateur dans la procédure de liquidation d’une SASU ?

Réponse: Le liquidateur est le représentant légal de la SASU et a pour mission de procéder à la liquidation de ses actifs et passifs. Il doit notamment organiser et superviser la clôture des comptes et les opérations de liquidation.

Quels sont les documents nécessaires à la liquidation d’une SASU ?

Réponse: Les documents nécessaires à la liquidation d’une SASU incluent les comptes annuels de la société, les relevés bancaires, les actes et statuts, les contrats et conventions conclus par la société, les relevés fiscaux, les relevés de salaires et les autres documents relatifs à l’activité de la société.

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