Quelles sont les causes de dissolution d’une SASU ?

Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) peut, à l’instar des autres entreprises commerciales, être dissoute. Les raisons de la dissolution peuvent être liées à l’unique associé ou à des facteurs externes (expiration, réalisation ou extinction de l’objet social). Les motifs de dissolution d’une SASU sont expliqués ci-dessous, bien que certains des motifs de dissolution des sociétés à plusieurs associés ne soient pas applicables (la SASU n’ayant qu’un seul membre).

Première raison de la dissolution d’une SASU : l’expiration

Les statuts de la SASU doivent prévoir une durée de fonctionnement limitée. Celle-ci est généralement exprimée en années et ne peut excéder 99 ans. Lorsque la date butoir de la SASU est arrivée, l’associé unique doit décider si elle souhaite prolonger ou non la société. Cette décision aura pour résultat de reporter la dissolution de la SASU à une date ultérieure. Des modifications statutaires doivent être effectuées et des formalités de publicité réalisées. Il s’agit notamment de diffuser une annonce légale de prorogation.

Si l’associé unique ne procède pas à une prolongation de sa SASU, la dissolution peut être mentionnée d’office par le greffier du tribunal de commerce. Toutefois, depuis le 21 juillet 2020, une solution de rattrapage est possible en cas de non-prorogation. L’associé unique peut, durant l’année qui suit l’expiration, solliciter le président du tribunal de commerce pour obtenir un délai supplémentaire de 3 mois pour prendre une décision.

Cessation de la SASU due à l’accomplissement ou à l’annulation de l’objet social

L’objet social décrit dans les statuts de la SASU doit représenter l’activité exercée par la société. Lorsque cette activité est terminée, la raison pour laquelle la SASU a été créée disparaît et la personnalité juridique de la société n’a plus de raison d’être. Elle est donc dissoute de plein droit par suite de l’exécution de l’objet social.

Les mêmes principes s’appliquent lorsque l’activité devient impossible. L’objet social est alors éteint et il faut procéder à la résolution de la SASU. L’abolition de l’objet social est très rare en pratique car l’associé unique définit généralement un objet social assez vaste.

Échec à rétablir les pertes : 3ème raison de dissolution de SASU

Lorsqu’une SASU connaît des mésaventures financières qui ont pour conséquence de réduire ses fonds propres à moitié ou moins du capital social, il doit être suivi une procédure spéciale de reconstitution des fonds propres (une mention spéciale doit être insérée dans le registre du commerce et des sociétés). L’associé unique doit, dans les quatre mois de sa prise de décision unilatérale approuvant le montant de la perte, choisir entre dissoudre ou poursuivre l’activité de la SASU.

Toutefois, ce dernier doit mettre fin à cette situation avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. En cas de non-respect de cette obligation, toute personne intéressée peut introduire une demande de dissolution de la SASU.

Raison de dissolution d’une SASU : la volonté de l’unique associé

La dernière raison pour laquelle une SASU peut être dissoute est celle d’un arbitrage de l’unique associé. On parle alors de dissolution anticipée volontaire de la SASU. Cela suppose toutefois que la société ne soit pas en défaut de paiement, c’est-à-dire qu’elle soit en mesure de payer ses dettes exigibles grâce à son actif disponible.

Facteurs de dissolution d’une SASU

Enfin, la dissolution d’une SASU peut être provoquée par l’un des éléments suivants :

• L’apparition d’un événement ou d’une circonstance prévue dans les statuts qui entraîne la dissolution de la société (changement de régime fiscal, cessation des fonctions du président, etc.) ;
• Le non-respect du délai de 2 ans pour une mise en sommeil ;
• Le placement en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
• L’annulation du contrat de société ;
• L’application d’une sanction pénale si la SASU a commis un délit ou un crime ou si elle a été créée ou détournée de son but pour commettre des infractions.

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• Le coût de la dissolution et de la liquidation d’une SASU
• La liquidation d’une SASU
• La radiation d’une SASU
• Les solutions pour gérer une SASU sans activité
• La fermeture d’une SASU en ligne
• L’arrêt volontaire d’une SASU

Une SASU peut être dissoute en raison de l’expiration de son terme (non renouvelé), de l’extinction ou de la réalisation de son objet social, de la non restauration de ses fonds propres dans les délais impartis ou d’une décision de l’associé unique. La dissolution entraîne la liquidation de la SASU, à moins que l’associé ne soit une personne morale.