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L’unique associé a créé sa Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour une période déterminée. Théoriquement, seuls certaines circonstances peuvent le forcer à la clore, mais il peut également prendre la décision de la mettre fin à sa SASU dans des conditions spécifiques. Ce dossier aborde le cesser d’une SASU et y répond aux questions : Est-ce possible ? Quelles sont les conditions requises ? Quelles sont les étapes à suivre ?
Est-il possible de stopper une SASU n’importe quand ?
Une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) est, comme toute autre entreprise commerciale, fondée pour une certaine période. C’est l’unique associé qui le fixe dans les statuts. En droit, une SASU existe tant qu’elle conserve sa personnalité juridique.
Plusieurs causes de dissolution, et donc de disparition de la personnalité juridique, sont possibles. Il peut s’agir de l’expiration du terme, de l’achèvement ou de l’élimination de l’objet social, du non-rattrapage des pertes financières, ou encore d’une décision de l’associé unique, etc.
Ce dernier point mérite quelques explications car c’est la seule circonstance où l’arrêt d’une SASU provient de la volonté de l’unique actionnaire.
Qu’est-ce qu’il faut respecter pour arrêter une SASU ?
La clôture volontaire d’une SASU est soumise à des exigences pour protéger les droits des créanciers. Il s’agit d’éviter les « dépôts de bilan » abusifs et de s’assurer que la société n’est pas en état de rupture des paiements. La cessation des paiements est définie par la loi comme étant « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Pour arrêter une SASU, il faut donc vérifier que :
- La société peut rembourser ses dettes (son « passif »),
- Elle peut le faire grâce à sa trésorerie et à l’argent récupéré par la cession de stocks et d’immobilisations (son « actif »).
Si ce n’est pas le cas, seule une procédure judiciaire peut mettre fin à la société. Elle n’aboutira que si la situation financière de la SASU est irrémédiable.
Comment clore une SASU ?
Il est obligatoire de procéder à l’arrêt d’une SASU en deux étapes. Tout d’abord, la dissolution volontaire de la société puis la liquidation.
Clôture d’une SASU, étape 1 : la dissolution
C’est l’associé unique qui doit prendre une décision écrite de dissolution de la SASU. Il est conseillé d’établir un procès-verbal de décision de l’associé unique. Il est également nécessaire de nommer un liquidateur amiable chargé de mener les opérations de liquidation à leur terme. L’associé unique, le président de la société ou un tiers peut être désigné à ce poste.
Le liquidateur a ensuite un délai d’un mois pour publier une annonce légale de dissolution. L’objectif est de prévenir les tiers de l’existence de cet événement et de l’imminence de la disparition de la SASU.
Une demande d’inscription modificative doit alors être déposée au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier, comprenant un formulaire M2 et des justificatifs fournis par la société, est à remplir par le liquidateur.
A compter de ce moment, la SASU doit mentionner « société en liquidation » sur l’ensemble de ses courriers et factures.
Clôture d’une SASU, étape 2 : la liquidation
Une fois la dissolution prononcée, la période de liquidation peut débuter. Le liquidateur doit alors convoquer l’associé unique dans un délai de 6 mois. Il doit ensuite vendre les immobilisations et les stocks, recouvrer les créances pour apurer les dettes de la SASU et établir des comptes de liquidation.
Ces états financiers, après approbation par l’associé unique, feront apparaître un boni de liquidation ou un mali. Cette décision est consignée dans un procès-verbal.
Une annonce légale de clôture des opérations de liquidation doit ensuite être diffusée. Cet avis indique aux tiers que la procédure de fermeture de la SASU est presque achevée.
Une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) doit enfin être déposée. Elle comprend un formulaire M4 et les derniers justificatifs : copie du PV, attestation de parution de l’annonce légale et exemplaire des comptes de liquidation.
- Les coûts à prévoir pour arrêter une SASU
- La dissolution et la liquidation gratuite d’une SASU
- La procédure à suivre pour clore une SASU en ligne
- Les pièces justificatives nécessaires pour dissoudre et liquider sa société
1. Quand dois-je arrêter ma SASU ?
Vous pouvez arrêter votre SASU à tout moment, mais vous devez avertir le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre décision au moins deux mois avant la date prévue d’arrêt.
2. Quelles sont les formalités à effectuer pour arrêter une SASU ?
Vous devez déclarer l’arrêt de votre SASU au CFE en remplissant le formulaire M0 et en le transmettant par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez également vous assurer que tous vos impôts et taxes sont à jour et que tous les documents comptables sont en ordre.
3. Quels sont les autres démarches à effectuer ?
Vous devez également informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre décision et effectuer le règlement de toutes les sommes dues. Une fois que vous avez reçu le certificat d’arrêt de votre SASU, vous devrez le transmettre à l’administration fiscale et à la caisse de retraite des dirigeants.
