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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour une période déterminée. Théoriquement, seuls certaines circonstances peuvent le forcer à la clore, mais il peut également prendre la décision de la mettre fin à sa SASU dans des conditions spécifiques. Ce dossier aborde le et y répond aux questions : Est-ce possible ? Quelles sont les conditions requises ? Quelles sont les étapes à suivre ?
Est-il possible de stopper une SASU n’importe quand ?
Une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) est, comme toute autre entreprise commerciale, fondée pour une certaine périodeassocié qui le fixe dans les statutspersonnalité juridique.
provient de la volontéunique actionnaire.
Qu’est-ce qu’il faut respecter pour arrêter une SASU ?
La clôture volontaire d’une SASUrupture des paiements. La cessation des paiements est définie par la loi comme étant « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Pour arrêter une SASU, il faut donc vérifier que :
- La société peut rembourser ses dettes (son « passif »),
Comment clore une SASU ?
dissolution volontaire de la société puis la liquidation.
Clôture d’une SASU, étape 1 : la dissolution
procès-verbal de décision de l’associé unique. Il est également nécessaire de nommer un liquidateur amiable
publier une annonce légale de dissolution
Une demande d’inscription modificative doit alors être déposée au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier, comprenant un formulaire M2 et des justificatifs fournis par la société, est à remplir par le liquidateur.
A compter de ce moment, la SASU doit mentionner « société en liquidation »
Clôture d’une SASU, étape 2 : la liquidation
Une fois la dissolution prononcée, la période de liquidationcomptes de liquidation.
boni de liquidation ou un mali. Cette décision est consignée dans un procès-verbal.
Une annonce légale de clôture des opérations de liquidation doit ensuite être diffusée. Cet avis indique aux tiers que la procédure de fermeture de la SASU est presque achevée.
Une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) doit enfin être déposée. Elle comprend un formulaire M4 et les derniers justificatifs : copie du PV, attestation de parution de l’annonce légale et exemplaire des comptes de liquidation.
- Les coûts à prévoir pour arrêter une SASU
- La dissolution et la liquidation gratuite d’une SASU
- La procédure à suivre pour clore une SASU en ligne
- Les pièces justificatives nécessaires pour dissoudre et liquider sa société
