Il est impossible de dissoudre et fermer une SASU sans frais. Cependant, il est envisageable de minimiser les coûts en effectuant en partie l’opération soi-même ou en faisant appel à un service juridique en ligne sans coût.
Dissoudre et liquider une SASU entraîne des frais administratifs
Fermer une SASU implique d’abord sa dissolution, puis sa liquidation. Une liquidation amiable est possible seulement si l’entreprise est en bonne santé financière. Cette procédure est exempte de tout frais en ce qui concerne l’exécution des opérations de liquidation… hormis ceux découlant des formalités obligatoires.
Voici un aperçu du coût de fermeture d’une SASU :
| Étapes | Formalités | Coût |
|---|---|---|
| Dissolution | Publication d’une annonce légale Dépôt d’un dossier au tribunal de commerce |
178,80 € 76,01 € |
| Liquidation | Publication d’une annonce légale Envoi d’une demande de radiation au greffe |
129,60 € 13,93 € |
Cela revient donc, au minimum, à 400 € pour dissoudre et liquider une SASU. Ce montant était plus élevé avant le 31 décembre 2020, car il fallait ajouter les droits d’enregistrement de l’acte de dissolution (375 € ou 500 € si le capital dépassait 225 000 €).
Si le partage des actifs est effectué entre des associés personnes physiques, une taxation à hauteur de 2,5% du boni de liquidation est également due.
Si l’entreprise se fait accompagner par un expert-comptable, un avocat ou un service en ligne pour accomplir les formalités juridiques, des frais supplémentaires sont à prévoir entre 150 € et 3 000 €.
Astuces pour liquider une SASU à bas prix
Il existe plusieurs moyens pour clore une SASU sans dépenser une fortune. Ces méthodes permettent de réduire considérablement le montant des frais administratifs et de parvenir à zéro pour l’assistance.
Rabaisser le coût des frais obligatoires
Les dissolutions anticipées et les liquidations amiables sont régies par des règles souples. La loi ne précise pas de délai minimum entre les deux procédures. Par conséquent, si l’opération n’est pas très compliquée, il est possible de conclure dissolution et liquidation le même jour.
Cependant, les procédures de liquidation doivent être sur le point d’être réalisées avant le jour de la dissolution (vente des actifs, recouvrement des créances et paiement des dettes). Le bilan de l’entreprise ne comprend alors que de la trésorerie à l’actif et uniquement des capitaux propres au passif.
En optant pour ce mode de fermeture, l’entreprise fusionne les deux annonces légales en une seule. Elle économise donc le prix d’une annonce. Elle réalise également un gain sur les frais de greffe (environ 15 €). La dissolution et la liquidation coûtent, dans ce cas, environ 300 €.
Attention, tous les greffes n’acceptent pas de radier une SASU dissoute et liquidée le même jour. Il convient de se renseigner au préalable en contactant le greffe dont l’entreprise dépend.
Réaliser soi-même ou trouver un service en ligne gratuit
Pour contenir davantage le coût des autres frais, l’entreprise n’a pas d’autre choix que de s’occuper elle-même des documents juridiques liés à la fermeture. Dans ce cas, on peut parler de gratuité étant donné que l’entreprise s’occupe de tout, et notamment de :
- Rédiger les procès-verbaux d’assemblées générales ordinaire et extraordinaire,
- Remplir les formulaires M2 (déclaration de modification) et M4 (demande de radiation),
- Rédiger et envoyer pour diffusion les annonces légales de dissolution et de liquidation,
- Constituer et déposer les dossiers au greffe du tribunal de commerce.
Certains sites Internet proposent des packs « gratuits » de dissolution et de liquidation. En général, l’offre comprend la génération automatique des actes, le remplissage des formulaires ainsi que la publication des annonces légales. Mais il faut savoir que le service juridique marge tout de même sur le prix des annonces légales pour se rémunérer. Le pack n’est donc pas aussi gratuit qu’il n’y paraît…
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