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Comment transformer une EURL en SASU ?

Changer la forme juridique d’une EURL en SASU implique une décision de l’unique associé, un ajustement des statuts et l’exécution de plusieurs obligations.

Ce guide vous explique comment procéder à la transformation d’une EURL en SASU, étape par étape :

  1. Designer un commissaire à la transformation
  2. Prendre la décision de transformer l’EURL en SASU
  3. Mettre à jour les statuts de la société
  4. Publication d’une annonce légale
  5. Effectuer les formalités liées à la transformation
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Etape 1 : l’intervention du contrôleur légal

L’EURL a déjà un auditeur externe

Si l’EURL est déjà accompagnée d’un auditeur externe, la nomination d’un contrôleur légal n’est pas obligatoire.

Toutefois, le commissaire aux comptes en fonction doit produire un document sur l’opération, un exemplaire doit être fourni au centre de formalités des entreprises.

L’EURL n’a pas d’auditeur externe

Si l’EURL n’est pas encadrée par un auditeur externe, il est impératif de désigner un contrôleur légal chargé de déterminer la valeur des actifs constituant le capital social. Son appréciation est contenue dans un rapport dont un exemplaire doit être déposé au centre de formalités des entreprises.

Le contrôleur légal doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les spécialistes inscrits sur l’une des listes établies par les cours et tribunaux.

Phase 2 : l’associé unique prend la décision de transformer l’EURL en SASU

Au début, l’unique associé de l’EURL (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) doit décider de changer la structure de la société en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Cette décision est consignée dans un procès-verbal de décision de l’associé unique de l’EURL.

Avant cette étape, un rapport doit être préparé par le gérant lorsque ce dernier n’est pas l’associé unique de l’entreprise.

Le procès-verbal de décision de l’associé unique

L’associé unique doit consigner sa décision de modifier la société en SASU dans un procès-verbal de décision.

Voici un exemple de phrase qui peut être utilisée pour retranscrire la décision de transformation :

Le soussigné [nom], détenteur de [nombre] parts, soit la totalité des parts de la Société [dénomination sociale] ;
Associé unique de ladite Société
Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de [montant] euros, dont le siège social est [adresse] , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [numéro] RCS [ville],
Lequel envisage la transformation de ladite société en Société par actions simplifiée.

De plus, le procès-verbal doit contenir une seconde décision lorsque l’associé unique désigne lui-même le commissaire à la transformation. Dans ce cas, il est nécessaire de mentionner la nomination et l’identité du professionnel mandaté.

Un exemplaire de la décision de l’associé unique doit être envoyé au centre de formalités des entreprises.

L’enregistrement de la décision aux impôts

La décision de l’associé unique doit être enregistrée au service des impôts dans le mois qui suit la date du procès-verbal. Cette formalité est payante.

Étape 3 : adaptation des statuts pour le passage à la SASU

Suite à cela, il est nécessaire de modifier les statuts de l’EURL pour les adapter aux règles requises pour la SASU. Il faudra procéder à une révision des statuts de l’EURL. Les principales modifications à apporter sont :

  • amender le paragraphe des statuts relatif à la forme juridique pour indiquer qu’il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (et non plus une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), et le remplacement de la forme juridique dans tous les autres paragraphes ;
  • modifier les paragraphes évoquant les titres représentatifs du capital social, qui sont désormais des actions (et non plus des parts sociales) ;
  • mettre à jour l’article des statuts concernant la direction de la société, qui est désormais représentée par un président (et non plus par un gérant) ;
  • modifier les seuils et situations nécessitant la nomination d’un commissaire aux comptes (les conditions ne sont pas les mêmes qu’en EURL).

Etape 4 : une annonce doit être publiée pour annoncer le passage en SASU

En procédant à la transformation d’une EURL en SASU, des formalités de publicité doivent être accomplies. Cette annonce, publiée dans un journal spécialisé en annonces légales, doit contenir certaines informations obligatoires. Dans cet article, nous vous expliquons comment effectuer l’annonce légale de transformation d’une EURL en SASU : L’annonce légale de transformation d’une EURL en SASU. Une attestation de parution fournie par le journal devra être remise au centre de formalités des entreprises.

Etape 5 : procédures administratives liées à la transformation

Pour mener à bien la transformation d’une EURL en SASU, il est requis de soumettre un dossier complet à l’organisme compétent qui contrôle la société et qui inclut :

  • un formulaire M2,
  • un exemplaire des statuts modifiés,
  • un exemplaire de la décision de l’associé unique,
  • une attestation de publication dans un journal d’annonces légales,
  • un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation, ou du commissaire aux comptes lorsque la société en est dotée,
  • et le chèque pour les frais de formalités auprès du greffe.
Vous souhaitez en savoir plus sur les modifications des statuts d’EURL ? Voici quelques articles à découvrir :

Q1 : Qu’est-ce qu’une EURL ?

R : Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Q2 : Qu’est-ce qu’une SASU ?

R : Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Q3 : Comment transformer une EURL en SASU ?

R : Pour transformer une EURL en SASU, il faut modifier les statuts de l’entreprise et les déposer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

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