Sous certaines conditions et dans certains cas, il est possible que le commissaire aux comptes (CAC) d’une société soit remplacé. Fondation-entreprise-ricard vous offre une fiche complète sur les moyens et les procédures liées à un remplacement de commissaire aux comptes (CAC). Les étapes à suivre pour modifier ce professionnel sont également détaillées.
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Le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la désignation d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire et d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant.
Les raisons pour changer de commissaire aux comptes
L’arrivée à échéance du mandat du commissaire aux comptes (CAC)
Tout commissaire aux comptes, que ce soit lors de la création de l’entreprise ou par la suite, exerce sa mission jusqu’à ce que l’assemblée générale ou l’organe approprié ait statué sur les comptes du sixième exercice.
Au cours de cette assemblée, et si l’entreprise est toujours légalement tenue d’avoir un commissaire aux comptes, elle peut décider de ne pas renouveler l’ancien commissaire aux comptes et d’en nommer un nouveau sans devoir s’en justifier.
Note : les mandats des commissaires aux comptes des sociétés dont les titres ne sont pas admis sur les marchés réglementés peuvent être renouvelés indéfiniment (pour les sociétés dont les titres sont admis sur les marchés réglementés, les mandats des CAC personnes physiques sont limités à 6 exercices consécutifs).
La récusation du commissaire aux comptes (CAC)
Cette procédure est très encadrée par la loi. Elle permet de demander au tribunal de commerce le remplacement d’un commissaire aux comptes sur justes motifs (tout fait permettant de suspecter sérieusement sa compétence, son honnêteté, son impartialité ou son indépendance). Elle peut être demandée par un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d’entreprise, le ministère public et l’AMF (pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé).
La demande de récusation doit être effectuée dans les trente jours de la date de l’assemblée ayant nommé le commissaire intéressé. Si elle est acceptée par le tribunal de commerce, la société doit procéder à la nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire et d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant.
La démission du commissaire aux comptes (CAC)
Tout commissaire aux comptes peut démissionner de ses fonctions pour des raisons légitimes :
- Cessation définitive d’activité ;
- Motif personnel impérieux (état de santé par exemple) ;
- Difficultés d’accomplissement de la mission auxquelles il n’est pas possible de remédier ;
- Survenance d’un événement susceptible de porter atteinte à l’indépendance ou à l’objectivité du commissaire aux comptes.
Il est, en revanche, expressément interdit pour un commissaire aux comptes de démissionner afin de se soustraire à ses obligations légales.
Lorsqu’un commissaire aux comptes titulaire démissionne, le commissaire aux comptes suppléant le remplace jusqu’à la fin de sa mission. L’assemblée ou l’organe compétent désignera alors un nouveau suppléant.
L’empêchement du commissaire aux comptes (CAC)
Il s’agit, pour le commissaire aux comptes, de se trouver dans une situation d’incapacité de poursuivre sa mission pour des motifs physiques ou juridiques (incompatibilité, omission, interdiction temporaire, suspension provisoire ou radiation).
Si l’empêchement est définitif, les fonctions sont cessées et c’est le commissaire aux comptes suppléant qui le remplace jusqu’à la fin de sa mission. Si l’empêchement est temporaire, le CAC suppléant procède à son remplacement jusqu’à ce que la situation entraînant l’empêchement du CAC titulaire cesse, après l’approbation des comptes par l’assemblée générale ou l’organe compétent.
Le relèvement du commissaire aux comptes (CAC)
En cas de faute ou d’empêchement définitif, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions. Ce relèvement ne peut avoir lieu que sur décision de justice principalement dans les cas suivant :
- Le commissaire aux comptes n’exécute pas ou exécute mal sa mission ;
- Il a agi de mauvaise foi, dans l’intention de nuire à la société ;
- Il a manqué délibérément à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques.
La demande de relèvement peut être effectuée devant le tribunal de commerce par le conseil d’administration ou directoire, le gérant de SNC, SCS, SARL et SCA, le directeur général et les directeurs généraux délégués de SA, le président de SAS, un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d’entreprise, le ministère public ou l’AMF pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la désignation d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire et d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant.
Fin des fonctions du commissaire aux comptes titulaire
La disparition du commissaire aux comptes titulaire entraîne la cessation de ses devoirs. Le commissaire aux comptes suppléant est alors investi de sa mission.
Procédures associées à un changement de commissaire aux comptes
Lorsqu’il est décidé d’effectuer un remplacement de commissaire aux comptes pour les raisons indiquées ci-dessous, une assemblée générale (ou tout autre organe compétent) doit se réunir et prendre une décision concernant la désignation d’un nouveau commissaire aux comptes.
Le responsable légal de l’entité doit ensuite accomplir des formalités de publicité et effectuer un dépôt auprès du centre de formalités des entreprises.
Publication du changement de commissaire aux comptes
Pour être opposables aux tiers, le changement de commissaire aux comptes doit être annoncé dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social. Il s’agit d’un avis de changement de commissaire aux comptes. Pour en connaître les mentions requises, veuillez consulter : modèle d’annonce légale de changement de commissaire aux comptes CAC.
Depôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises
Dès que l’annonce légale est publiée, un dossier complet doit être complété et envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : :
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée qui a constaté le remplacement des commissaires aux comptes ;
- Une copie de la lettre du commissaire aux comptes ayant accepté sa désignation ;
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M3 dûment rempli et signé ;
- Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.
Certaines circonstances permettent à une entité de changer de commissaire aux comptes. Ces possibilités sont clairement exposées par la loi et doivent être respectées.
Quel est le rôle du CAC ?
Réponse: Le commissaire aux comptes (CAC) est un expert-comptable qui est chargé de contrôler et de vérifier les comptes des entreprises et de s’assurer que leurs informations financières sont correctes.
Quand est-il nécessaire de changer de CAC ?
Réponse: Il est nécessaire de changer de commissaire aux comptes (CAC) lorsque l’entreprise fait face à des changements importants dans sa structure, ses activités ou ses finances. De plus, le CAC doit être changé si le contrat avec l’ancien CAC prend fin ou si le CAC décide de ne plus offrir ses services.
Quels sont les avantages à changer de CAC ?
Réponse: Les avantages à changer de commissaire aux comptes (CAC) sont nombreux. Un nouveau CAC peut offrir des conseils plus adaptés à l’entreprise, une approche plus rigoureuse de la vérification des comptes et des systèmes de contrôle plus efficaces. De plus, un nouveau CAC peut également aider à identifier les économies et à améliorer le processus de gestion des finances de l’entreprise.
