Lors de l’élaboration des règles d’une entreprise à plusieurs associés, une attention particulière doit être portée à la réglementation des transferts de titres. Diverses clauses statutaires peuvent être prévues pour encadrer les cessions de titres : clause d’agrément, droit de préemption, engagement d’inaliénabilité…
La limitation des cessions de titres d’une société offre aux associés fondateurs une plus grande sécurité dans l’actionnariat et protège contre une prise de contrôle par des personnes extérieures à l’entreprise.
Différentes mesures juridiques peuvent être prises pour encadrer les cessions de titres :
Si les statuts de l’entreprise par actions ne prévoit pas de limiter les cessions de titres, un associé peut les vendre à qui bon lui semble. Toutefois, pour les SARL et les SNC, le code de commerce encadre les cessions de parts sociales à des tiers.
La disposition relative à l’agrément est un outil pour contrôler les mouvements des titres. Cette clause peut être adaptée en fonction des besoins :
Lorsque la décision d’agrément revient à l’assemblée des associés, les statuts ne peuvent pas empêcher l’associé concerné de participer au vote.
Le code de commerce prévoit une procédure d’agrément pour toutes les cessions de parts sociales de SARL à des tiers.
Les statuts ne peuvent pas contredire l’agrément prévu par la loi. Par contre, ils peuvent étendre le champ d’application de la procédure d’agrément aux autres types de cession et renforcer les modalités de prise de décision. Seule l’assemblée des associés est en droit de juger de l’agrément.
Ce point est abordé en détail dans cette publication : Les clauses d’agrément en SARL
Le code de commerce ne prévoit pas d’agrément pour les cessions d’actions de SAS. Toutefois, les associés ont la possibilité de prévoir une disposition relative à l’agrément dans les statuts de la société. Cet agrément peut s’appliquer à tout type de mutation et les statuts déterminent librement quel est l’organe compétent pour statuer sur l’agrément.
Ce point est abordé en détail dans cette publication : Les clauses d’agrément en SAS
Comme pour les SAS, le code de commerce ne prévoit pas d’agrément obligatoire pour les cessions d’actions de SA. Toutefois, les associés peuvent inclure dans les statuts de la société une disposition relative à l’agrément, mais uniquement pour les cessions d’actions à des tiers ou aux actionnaires. Les statuts de SAS déterminent librement quel est l’organe compétent pour statuer sur l’agrément.
De plus, les clauses d’agrément ne sont pas autorisées si les actions de la SA sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
En SNC, le code de commerce prévoit l’application d’une disposition relative à l’agrément pour toute cession de parts sociales. L’agrément se décide obligatoirement à l’unanimité des associés et en cas de refus d’agrément, l’associé reste propriétaire des parts qu’il souhaitait céder.
L’incorporation du droit de préemption confère à tous les associés (ou à certains d’entre eux) le privilège d’acquérir prioritairement les parts ou actions dont la vente est envisagée. L’associé qui bénéficie de cette clause voit ainsi sa participation dans le capital de la société augmenter. Cette clause vise à atteindre plusieurs buts :
Pour être valide, le droit de préemption ne doit pas avoir pour effet d’empêcher l’associé de vendre ses parts ou actions.
Cette clause peut être incluse dans les statuts de SARL, de SAS, de SA ou de SNC. Pour une SARL ou une SA, une cession de titres effectuée en violation d’une clause de préemption demeure toutefois valable (des dommages et intérêts seront dus) alors qu’en SAS, la cession est nulle.
Une obligation d’inaliénabilité signifie que les titres doivent être conservés pour une période définie. Durant cette durée, les actionnaires ou associés s’engagent à conserver leurs titres. Les règles varient selon le statut juridique de la structure :
