Clore une SASU représente une procédure complexe qui nécessite une organisation adéquate. Les démarches impliquées sont nombreuses. Il est possible d’en faire certaines soi-même, à l’aide de modèles et outils en ligne. Pour fermer une SASU, il faut d’abord la dissoudre, puis la liquider . Chaque étape requiert des travaux : rédaction de documents, remplissage de formulaires, diffusion de publicités et dépôt de dossiers au greffe du tribunal de commerce.
Pour vous aider, Fondation-entreprise-ricard propose un guide complet et gratuit pour vous accompagner dans la fermeture de votre SASU :
Vérifier l’opportunité d’une dissolution amiable
Vous pouvez mettre fin à votre SASU que si votre entreprise présente une bonne santé financière. Pour cela, elle doit être en mesure de satisfaire ses obligations, en utilisant les actifs encore disponibles (stocks, immobilisations) et les créances restant à percevoir. Aucun créancier ne doit être lésé.
Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez pas réaliser une dissolution amiable. La seule possibilité consiste alors à engager une procédure de liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce. Les juges, s’ils considèrent qu’il n’est pas possible de redresser la situation, décideront de la liquidation judiciaire. Ils désigneront alors un mandataire judiciaire pour gérer l’opération et un liquidateur.
La dissolution amiable présente plusieurs avantages. Elle offre une marge de manœuvre importante et permet de réaliser des économies en termes de frais de procédure. Vous pouvez, en effet, choisir librement un liquidateur (vous par exemple) et décider qu’il exercera ses fonctions sans aucun rémunération.
Rédiger un acte de dissolution
Si votre SASU est admissible aux conditions citées ci-dessus, vous êtes en droit, étant l’unique associé, de clore anticipativement votre entreprise. Vous devez en conséquence rédiger un document écrit qui formalise votre décision. On l’appelle un acte de dissolution ou un procès-verbal (PV) décidé par l’associé unique.
Plusieurs mentions et dispositions sont indispensables à sa rédaction. Il doit notamment explicitement mentionner la dissolution anticipée de la SASU et sa mise en liquidation amiable. Les informations complètes sur le liquidateur amiable doivent également être incluses : ses pouvoirs, sa rémunération et ses obligations à l’égard de l’associé unique.
Fondation-entreprise-ricard vous offre un modèle gratuit d’acte de dissolution pour vous aider. Vous pouvez le copier-coller et modifier les informations qu’il contient pour les adapter à votre situation. Notez que le PV de dissolution n’est plus obligatoirement soumis à l’enregistrement à la recette des impôts.
Rédaction d’une annonce légale de dissolution
Une fois que la décision a été prise, il convient de composer un avis, appelé annonce légale de dissolution, et de l’envoyer à un support autorisé à l’accueillir (SHAL). Généralement, il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL). Vous devez choisir un support qui couvre le département où est situé le siège social de votre SASU.
Cette annonce de dissolution doit comprendre de nombreuses mentions exigées par la loi. En cas de manque ou d’erreur, vous devrez publier une nouvelle annonce et les coûts des formalités s’en trouveront alors majorés.
De nombreux outils en ligne sont proposés pour vous assister. Fondation-entreprise-ricard en met un à votre disposition. Il vous aidera à rédiger votre annonce légale (pour vous assurer de ne rien oublier des mentions obligatoires) et vous indiquera le journal le moins cher pour publier vos avis. Vous recevrez votre attestation de parution en moins de 24 heures.
Remplir un formulaire M2
Avant de présenter votre requête au tribunal de commerce, vous devez remplir une déclaration de dissolution. Ce formulaire, généralement appelé « M2 », est relativement simple à compléter en pratique. Les sections 1 et 2 renseignent les caractéristiques de la SASU (dénomination, adresse, SIREN). La section 9 récapitule les informations liées à la procédure (date, publication dans un journal, adresse de la liquidation).
Les sections 11 et 12 concernent les fermetures d’autres sites de la société, autres que le siège social (établissements complémentaires ou secondaires). Enfin, la section 19 définit l’identité du liquidateur amiable et celle du président de la SASU, dont le mandat cesse immédiatement. Le formulaire doit être daté et signé par le liquidateur amiable.
Un dossier gratuit, rédigé par nos spécialistes vous explique, en détail, comment remplir le formulaire M2 pour déclarer la dissolution de votre SASU. Il comprend notamment un lien pour télécharger le formulaire sur le site service-public.fr. Il vous servira de notice pour le compléter. N’hésitez pas à le consulter si nécessaire.
Déposer une demande d’inscription modificative
Une fois vos tâches terminées, vous devez présenter une requête d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire, vous devez constituer un dossier spécifique qui contient le formulaire M2 rempli et signé, ainsi que de nombreuses pièces justificatives : attestation de publication de l’annonce légale, exemplaire du PV de dissolution…
Le liquidateur doit également rédiger et signer un certificat de parenté et de non-condamnation. Il doit fournir une copie d’un justificatif d’identité. Vous pouvez déposer le dossier par courrier (envoi postal) ou en ligne, sur le site des greffiers des tribunaux de commerce (infogreffe.fr). Une rétribution, par chèque ou par carte bancaire en ligne, doit accompagner le dépôt.
Lorsque le greffier accepte votre dossier, il publie un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC – sauf si le président est l’associé unique). Il modifie les données contenues dans le RCS et fournit ensuite un nouvel extrait Kbis à votre SASU. La société se trouve alors « en phase de liquidation », c’est-à-dire en passe d’être définitivement radiée des registres légaux.
Réaliser les opérations de liquidation
Si cela n’a pas encore été fait au moment où vous prenez la décision de dissoudre, vous disposez d’un délai pour déclarer le patrimoine de votre SASU. Vous devez alors vendre les biens qui restent dans votre entreprise. Cela inclut notamment les fournitures, matières premières et produits en stock, ainsi que les actifs de plus grande valeur indispensables à l’activité.
Avec l’argent recueilli, le liquidateur amiable doit « payer » les créanciers, c’est-à-dire, simplement, les rembourser. La période de liquidation, c’est-à-dire le laps de temps entre la date de dissolution et la date de clôture des opérations de liquidation ne peut durer, en principe, plus de 3 ans.
L’objectif est de établir, une fois les opérations de liquidation terminées, des comptes de liquidation. Ce n’est autre qu’un bilan comptable, qui prend en compte le résultat de la liquidation (bon ou mauvais). À l’actif, seuls des fonds sont présents. Au passif, figurent les capitaux propres et le résultat final de la procédure.
Rédiger un procès-verbal de règlement
Lorsque vous avez déterminé le résultat de la liquidation, il est nécessaire de contacter l’associé unique pour prendre une décision concernant son sort. En général, le droit lui revient pleinement. Il est donc essentiel de matérialiser cette décision par le biais d’un procédé-verbal de clôture de liquidation. L’associé unique doit approuver les comptes de liquidation, décharger le liquidateur amiable de son mandat, partager le solde et prononcer la fin définitive.
Ce document doit également inclure plusieurs informations obligatoires. Afin de ne rien omettre, vous pouvez également utiliser le modèle de procès-verbal de liquidation offert gratuitement par Fondation-entreprise-ricard. Il vous suffit de copier-coller le texte et de le modifier pour tenir compte des caractéristiques de votre société et de votre procédure (montant du résultat, etc.).
Vous devez aussi savoir qu’en cas de bonus de liquidation, vous devez soumettre le procès-verbal à l’enregistrement à la direction des impôts dont dépend votre SASU. Une taxe peut, le cas échéant, être versée à l’administration fiscale (notamment en présence d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce par exemple). Le droit de partage de 2,5% prévu pour les sociétés à plusieurs associés ne s’applique pas ici, en principe.
Diffuser un avis de liquidation
L’une des ultimes étapes pour finaliser une procédure consiste à publier une annonce légale, plus communément appelée avis de clôture de liquidation. Cette annonce doit contenir des mentions légales obligatoires, sans quoi votre SASU ne pourra pas être radiée du registre du commerce et des sociétés.
Vous devez impérativement utiliser le même journal que celui qui a diffusé votre annonce légale de dissolution. Autrement, votre dossier sera rejeté par le greffe du tribunal de commerce. Vous devrez donc passer une nouvelle annonce.
Plusieurs solutions en ligne sont à votre disposition pour réaliser ce type de publication. Fondation-entreprise-ricard vous propose un outil spécifique pour rédiger votre annonce, avec le même journal que vous aviez sélectionné précédemment, afin que votre dossier soit valide.
Remplir un formulaire M4
Avant de procéder à la dissolution de votre SASU, vous devez compléter le formulaire M4, intitulé « Déclaration de radiation d’une personne morale ». Vous pouvez le trouver sur le site service-public.fr ou sur le site Fondation-entreprise-ricard qui propose une notice. Les cadres 1 à 3 doivent être inévitablement remplis.
Le cadre 1 contient les données d’identification de votre SASU. Les cadres 2, 2 bis et 3 recueillent des informations relatives à la procédure (date d’arrêt de l’activité, date de clôture de la dissolution…). Si vous fermez des établissements autres que le siège social, il faut également compléter le cadre 4.
Le M4 comprend trois pages. Seule la première doit être remplie. Les deux autres pages comportent les mêmes informations et sont destinées à différents destinataires : le centre de formalités des entreprises, le greffe du tribunal de commerce et l’administration fiscale (service des impôts des entreprises).
Réclamer la radiation de la société
C’est la ultime démarche de la dissolution amiable de votre SASU. Elle implique, purement et simplement, de réclamer sa suppression du registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre organisation cessera alors définitivement d’exister aux yeux de tous. Pour y parvenir, vous devez soumettre un nouveau dossier au greffe du tribunal de commerce, par courrier ou en ligne sur le site infogreffe.fr.
Ce dernier doit contenir les comptes définitifs de liquidation, le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire M4 complété, daté et signé. Une rétribution doit être jointe à l’envoi (chèque ou carte bleue en ligne). Elle servira à rémunérer le greffier et à payer les frais d’insertion au BODACC *.
Lorsque le dossier est complet, le greffier lance la publication au BODACC (*sauf si le président et l’associé unique sont la même personne) et procède à la radiation de la SASU. Il retire alors son nom des registres légaux et lui délivre son dernier extrait Kbis avant sa disparition : le « célèbre » Kbis de radiation. Votre société n’aura plus d’existence sur le plan juridique.
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